Loi du 12 avril 2015 portant modification de:

1) l'article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance
2) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant
1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;
2. modification du Code pénal;
3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 mars 2015 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 2015 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance est modifié comme suit:

a) Les paragraphes 1er et 2 sont remplacés par le libellé suivant:
«     

1.

Dans tous les nouveaux contrats d'assurance, le sexe ne peut pas être utilisé comme facteur de différenciation dans le calcul des primes et des prestations d'assurances.
     »
b) Le paragraphe 3 est renuméroté en paragraphe 2.

Art. 2.

L'article 6 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant

1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;
2. modification du Code pénal;
3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance est modifié comme suit:
a) Les paragraphes 1er et 2 sont remplacés par le libellé suivant:
«     

1.

Dans tous les nouveaux contrats, le sexe ne peut pas être utilisé comme facteur de différenciation dans le calcul des primes et des prestations d'assurances et des services financiers connexes.
     »
b) Les paragraphes 3 et 4 sont renumérotés en paragraphes 2 et 3.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 12 avril 2015.

Henri

Doc. parl. 6454 A; sess. ord. 2011-2012; 2012-2013 et 2014-2015.