Loi du 12 avril 2015 portant modification de:
1) | l’article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance | ||||||
2) | la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant
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Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 mars 2015 et celle du Conseil d’Etat du 25 mars 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L’article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance est modifié comme suit:
a) | Les paragraphes 1er et 2 sont remplacés par le libellé suivant:
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b) | Le paragraphe 3 est renuméroté en paragraphe 2. |
Art. 2.
L’article 6 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant
1. | transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; | |||||||||||
2. | modification du Code pénal; | |||||||||||
3. | modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance est modifié comme suit:
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Château de Berg, le 12 avril 2015. Henri |
Doc. parl. 6454 A; sess. ord. 2011-2012; 2012-2013 et 2014-2015. |