Loi du 19 décembre 2014 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2014 et celle du Conseil d’Etat du 19 décembre 2014 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Le deuxième et le troisième alinéa du paragraphe 3 de l’article 10 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire sont modifiés et complétés comme suit:
1. |
Le point 23° du paragraphe 3 est remplacé comme suit:
|
2. |
Le troisième alinéa du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
|
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Développement durable François Bausch
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Crans-Montana, le 19 décembre 2014. Henri |
Doc. parl. 6725; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015. |