Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir – première partie (2015)

1)	portant création du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg
2)	modifiant – ​le Code de la sécurité sociale, – ​le Code du travail, – ​la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»), – ​la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, – ​la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité, – ​la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur, – ​la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, – ​la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, – ​la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement (Titre VI: De l’enseignement secondaire), – ​la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur, – ​la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, – ​la loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie, – ​la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet, – ​la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, – ​la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, – ​la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité, – ​la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués, – ​la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, – ​la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, – ​la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d’autorisation d’exercer la profession de pharmacien, – ​la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, – ​la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros de médicaments, – ​ la loi modifiée du 11 juillet 1996 portant organisation d’une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise, – ​la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, – ​la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, – ​la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti, – ​la loi du 14 mai 2002 portant reconnaissance d’équivalence du baccalauréat international avec le diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois, – ​la loi électorale modifiée du 18 février 2003, – ​la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit, – ​la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d’une Administration de la gestion de l’eau, – ​la loi du 10 août 2005 portant création d’un Lycée technique pour professions éducatives et sociales, – ​la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, – ​la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, – ​la loi du 17 février 2009 portant 1. introduction d’un congé linguistique; 2. modification du Code du travail; 3. modification de la loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche, – la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, * ​fixant les modalités du cycle d’études d’enseignement supérieur aboutissant à la délivrance du brevet de technicien supérieur; * ​modifiant la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; * ​fixant les modalités d’implantation de formations d’enseignement supérieur ou de création de filiales ou d’établissements privés ou publics sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg; * ​abrogeant la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d’établissements privés d’enseignement supérieur, – ​la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service, – ​la loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) en droit national,
3)	abrogeant – ​la loi du 12 juillet 1994 portant institution d’un congé culturel.

Le Code de la sécurité sociale est modifié comme suit:

Les alinéas 2 et 3 de l’article L.234-75 du Code du travail sont modifiés comme suit:

	«Les salariés bénéficiaires du congé linguistique ont droit, pour chaque heure de congé, à une indemnité compensatoire égale au salaire horaire moyen tel que défini par l’article L.233-14, sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum horaire pour salariés non qualifiés. L’indemnité compensatoire est payée par l’employeur. L’Etat rembourse à l’employeur 50 pour cent du montant de l’indemnité compensatoire et 50 pour cent de la part patronale des cotisations sociales au vu d’une déclaration y afférente, sur base d’un formulaire préétabli.»

La loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») est modifiée et complétée comme suit:

La loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit:

L’article 17 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité est modifié comme suit:

L’article 2 de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur est modifié comme suit:

L’alinéa 2 du paragraphe 5 est remplacé par les dispositions suivantes:

	«Tout intéressé peut se faire délivrer un extrait ou un duplicata du ou des registres à charge de payer une taxe d’un montant de 10 euros. La procédure d’inscription sur demande à un des registres, y compris la délivrance de l’extrait du ou des registres, est soumise au paiement d’une taxe d’un montant de 125 euros. Tout intéressé peut se faire délivrer un duplicata de l’extrait à charge de payer une taxe d’un montant de 10 euros. La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du virement ou versement. La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.»

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit:

L’article 56 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est remplacé par la disposition suivante:

	«Art. 56. Lorsque (a) une entreprise participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une autre entreprise, ou que (b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de deux entreprises, et que, dans l’un ou l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices de ces entreprises seront déterminés aux conditions qui prévalent entre entreprises indépendantes et imposés en conséquence.»

La loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement (Titre VI: De l’enseignement secondaire) est complétée comme suit:

L’article 1^er de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est complété par les alinéas suivants:

	«Une taxe d’un montant de 50 euros est due pour toute demande d’autorisation d’importation de stupéfiants et de psychotropes. Une taxe d’un montant de 50 euros est également due en cas de demande de modification ou de renouvellement d’autorisation visée à l’alinéa précédent. Une taxe d’un montant de 10 euros est due en cas d’établissement d’un duplicata du document attestant les autorisations visées aux alinéas précédents. La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du virement ou versement. La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.»

L’article 1^er de la loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie est remplacé par le libellé suivant:

	«Art. 1er. Aucune pharmacie ne peut être établie dans le Grand-Duché sans autorisation du gouvernement, qui prendra au préalable l’avis du collège médical et de l’autorité locale. La pharmacie est un service public qui est géré selon le mode de la concession. L’acte de concession fixera une redevance que le titulaire s’engage à verser annuellement au Trésor. Cette redevance ne pourra dépasser deux pour cent du chiffre d’affaires annuel. Un règlement grand-ducal déterminera: a) les règles générales régissant l’octroi, l’exécution et le retrait de la concession, ainsi que la renonciation à la concession, b) le mode de calcul et le mode de recouvrement de la redevance annuelle, c) les modalités du cahier des charges. Une taxe d’un montant de 75 euros est due pour toute demande d’obtention d’une concession de pharmacie. Une taxe d’un montant de 75 euros est due en cas de demande de modification ou de renouvellement de concession de pharmacie. Une taxe d’un montant de 10 euros est due en cas d’établissement d’un duplicata du document attestant les concessions. La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du virement ou versement. La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.»

L’article 8 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet est complété par le point 3 suivant:

	«3.Une contribution supplémentaire d’un maximum de 12 millions d’euros pour l’ensemble des communes est versée exclusivement par des communes déterminées au fonds pour l’emploi qui perçoivent des montants d’impôt commercial dépassant proportionnellement de façon substantielle la moyenne du pays. Un règlement grand-ducal fixe les modalités de calcul de la contribution supplémentaire.»

La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est modifiée comme suit:

L’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat est modifié comme suit:

L’article 7 de la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité est complété par l’alinéa 2 suivant:

	«Les termes à échoir et, le cas échéant, ceux qui sont échus à compter du sixième mois ayant précédé la date du dépôt de la demande ne peuvent pas dépasser les limites prévues par la législation portant sur le droit à un revenu minimum garanti.»

La loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments est modifiée comme suit:

La loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire est modifiée comme suit:

Il est inséré un article 32quater ayant la teneur suivante:

	«Art. 32quater. (1) Une taxe d’un montant de 450 euros est due pour toute demande d’autorisation d’exercer définitive, visée aux articles 1er, 1er bis, 2 (1), 8, 8bis, 9 (1), 21, 21bis et 22. Une taxe d’un montant de 10 euros est due en cas d’établissement d’un duplicata du document attestant les autorisations visées à l’alinéa précédent. (2) Une taxe d’un montant de 150 euros est due pour toute demande d’autorisation d’exercer temporaire, visée aux articles 2 (3) et 9 (3). Une taxe d’un montant de 10 euros est due en cas d’établissement d’un duplicata du document attestant les autorisations visées à l’alinéa précédent. (3)Une taxe d’un montant de 75 euros est due pour toute demande d’autorisation pour l’usage du titre licite de formation, visée aux articles 5 (3), 12 (3) et 26 (3). Une taxe d’un montant de 10 euros est due en cas d’établissement d’un duplicata du document attestant les autorisations visées à l’alinéa précédent. (4)Une taxe d’un montant de 450 euros est due pour toute demande d’autorisation pour l’ouverture d’une clinique vétérinaire, visée à l’article 29bis. Une taxe d’un montant de 10 euros est due en cas d’établissement d’un duplicata du document attestant l’autorisation visée à l’alinéa précédent. (5)La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du virement ou versement. La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.»

La loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue est modifiée comme suit:

Dans la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d’autorisation d’exercer la profession de pharmacien, il est inséré un article 12ter, libellé comme suit:

	«Art. 12ter. Une taxe d’un montant de 450 euros est due pour toute demande d’autorisation d’exercer définitive visée aux articles 1er, 1er bis, et 2. Une taxe d’un montant de 10 euros est due en cas d’établissement d’un duplicata du document attestant les autorisations visées à l’alinéa précédent. La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du virement ou versement. La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.»

La loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé est modifiée comme suit:

L’article 3, paragraphe 1^er, alinéa 1 de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros de médicaments est complété comme suit:

	«Une taxe d’un montant de 1.250 euros est due pour toute demande d’autorisation de distribution en gros de médicaments. Une taxe d’un montant de 1.250 euros est également due en cas de demande de modification ou de renouvellement de l’autorisation de distribution en gros de médicaments. La taxe d’un montant de 10 euros est due en cas d’établissement d’un duplicata du document attestant les autorisations visées aux alinéas précédents. La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du virement ou versement. La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.»

L’article 8 de la loi modifiée du 11 juillet 1996 portant organisation d’une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise est complété par les alinéas suivants:

	«Des diplômes ou certificats étrangers correspondant au brevet de maîtrise peuvent être reconnus équivalents à celui-ci par le ministre, à charge de payer une taxe dont le montant est fixé à 75 euros. Pour les certificats de reconnaissance d’équivalence des titres de formation et des qualifications professionnelles en vue de l’accès à certaines professions réglementées, il est introduit une taxe dont le montant est fixé à 75 euros. Les mesures de compensation auxquelles le demandeur peut être amené à se soumettre en vertu de l’article 9 de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service, sont soumises au paiement d’une taxe dont le montant est fixé à 300 euros. Tout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d’équivalence à charge de payer une taxe d’un montant de 10 euros. La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du virement ou versement. La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.»

La loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois est modifiée comme suit:

L’article 25 de la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers est complété comme suit:

	«Une taxe d’un montant de 1.000 euros est due pour toute demande d’autorisation en vue de la décision visée à l’alinéa 5. Une taxe d’un montant de 1.000 euros est également due en cas de demande de modification ou de renouvellement de l’autorisation. La taxe d’un montant de 10 euros est due en cas d’établissement d’un duplicata du document attestant les autorisations visées aux alinéas précédents. La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du virement ou versement. La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.»

La loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti est modifiée comme suit:

L’article 1^er de la loi du 14 mai 2002 portant reconnaissance d’équivalence du baccalauréat international avec le diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois est remplacé par le libellé suivant:

	«Art. 1er. Le diplôme du baccalauréat international, délivré par l’Office du baccalauréat international à Genève, est reconnu équivalent au diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois, sous condition de respecter les modalités prévues à l’article 2 et à charge de payer une taxe d’un montant de 125 euros. Tout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d’équivalence à charge de payer une taxe d’un montant de 10 euros. La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du virement ou versement. La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.»

A l’article 129, paragraphe 5 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, le point 3 est remplacé comme suit:

	«3.Dans les hypothèses visées par le paragraphe (4) ci-dessus, des mensualités égales au montant de la rémunération qui a servi de base à la fixation de la pension spéciale et du traitement d’attente révisés à la date du décès, sont payées encore à titre de trimestre de faveur pendant la période de trois mois suivant le décès.»

La loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit est modifiée comme suit:

Le point e) du paragraphe 5 de l’article 4 de la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d’une Administration de la gestion de l’eau est complété comme suit:

	«f) Les coûts de ces travaux sont rétribués par une redevance à charge des utilisateurs externes à l’Etat. Les modalités concernant la fixation des redevances sont différenciées selon le type de l’analyse et prennent en compte le coût d’acquisition et d’entretien des consommables et des équipements de laboratoire, y compris l’entretien des locaux de laboratoire, ainsi que le coût des ressources humaines affectées aux analyses facturées. Les détails relatifs à cette facturation, notamment les montants et le mode de perception des redevances sont fixés par voie de règlement grand-ducal.»

La loi du 10 août 2005 portant création d’un Lycée technique pour professions éducatives et sociales est modifiée comme suit:

La loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau est modifiée comme suit:

La loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle est modifiée comme suit:

L’article 4 de la loi du 17 février 2009 portant 1. introduction d’un congé linguistique; 2. modification du Code du travail; 3. modification de la loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche est remplacé par la disposition suivante:

«	«Art. 4. L’Etat verse aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale une indemnité compensatoire fixée à 50 pour cent du montant de référence défini sur base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance pension, sans qu’il puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. Le versement se fait au vu d’une déclaration y afférente, sur base d’un formulaire préétabli.»
		»

La loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur,

La loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est

La loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) en droit national est modifiée comme suit:

La loi du 12 juillet 1994 portant institution d’un congé culturel est abrogée.

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir - première partie (2015)».

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2015 à l’exception des articles 5, 8 points 2°, 3° et 4°, 25 et 29 qui entrent en vigueur le 1^er mai 2015 et à l’exception de l’article 2 qui s’applique à compter du 1^er juin 2015.