Loi du 17 décembre 2014 portant règlement du compte général de l'exercice 2013.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 décembre 2014 et celle du Conseil d'Etat du 9 décembre 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les budgets courant et en capital de l'Etat ainsi que sur le budget pour ordre pendant l'exercice 2013 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. Recettes et dépenses courantes et en capital
I - Recettes effectives:	14.497.912.405,63 EUR
II - Dépenses effectives:	14.138.833.527,33 EUR
III - Surplus de recettes:	359.078.878,30 EUR

B. Recettes et dépenses pour ordre
I - Recettes pour ordre:	5.629.166.244,68 EUR
II - Dépenses pour ordre:	5.639.465.917,40 EUR
III - Excédent de dépenses pour ordre:	-10.299.672,72 EUR

L'excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte «report du solde des recettes et dépenses pour ordre» dont le solde positif s'établit alors à 2.821.818,21 EUR.

Art. 2.

L'excédent de dépenses du compte général de 2013 qui génère un surplus de 359.078.878,30 EUR est porté au crédit du compte «réserve budgétaire» dont le solde négatif s'établit dès lors à -530.198.494,41 EUR.

Art. 3.

Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l'Etat sont arrêtés à la fin de l'exercice 2013 comme suit:

I - Fonds des communes
Fonds communal de péréquation conjoncturelle	52.123.813,40 EUR
Fonds de dépenses communales	2.749.964 EUR

II - Fonds d'autres tiers
Consignations judiciaires	9.223.334,65 EUR

Art. 4.

L'avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l'Etat sont arrêtés à la fin de l'exercice 2013 comme suit

I - Fonds spéciaux de l'Etat
Fonds d'investissements publics administratifs	36.411.892,17
Fonds d'assainissement en matière de surendettement	376.806,58
Fonds de la coopération au développement	4.066.341,48
Fonds communal de dotation financière	0,00
Fonds de crise	21.715.472,77
Fonds social culturel	1.956,29
Fonds de la dette publique	53.339.698,78
Fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier	644.286,10
Fonds spécial des eaux frontalières	905.661,98
Fonds pour l'emploi	59.156.811,88
Fonds pour l'entretien et pour la rénovation des propriétés immobilières de l'Etat	17.745.572,06
Fonds pour la loi de garantie	100.116.259,94
Fonds pour la gestion de l'eau	12.137.560,26
Fonds de l'Innovation	28.096.748,05
Fonds climat et énergie	496.874.340,44
Fonds pour les monuments historiques	31.328.018,19
Fonds d'équipement militaire	165.245.937,39
Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture	5.011.455,90
Fonds spécial de la pêche	136.715,94
Fonds pour la protection de l'environnement	35.590.395,03
Fonds de pension	2.284.805,67
Fonds du rail	138.475.342,10
Fonds pour la réforme communale	0,00
Fonds des raccordements ferroviaires internationaux	38.851.064,82
Fonds des routes	25.820.863,71
Fonds d'investissements publics scolaires	78.928.569,54
Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales	67.265.806,14
Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières	96.005.484,72
Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux	36.988.092,33
Fonds d'équipement sportif national	47.560.761,50
Fonds pour la promotion touristique	8.612.930,84
*Total de l'avoir disponible des fonds spéciaux de l'Etat:*	*1.609.695.652,60 EUR*

II - Fonds de couverture de dettes de l'Etat sans incidence budgétaire
Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor	256.553.791,59 EUR
Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux	884.147.308,57 EUR

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 17 décembre 2014.

Henri

Doc. parl. 6692; sess extraord. 2013-1014 et sess. ord. 2014-2015..