Loi du 12 juillet 2014 portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre l'Administration des Contributions Directes du Luxembourg et l'Agence des impôts du Ministère des Finances à Taipei, Taïwan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 19 décembre 2011.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2014 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'Accord entre l'Administration des Contributions Directes du Luxembourg et l'Agence des impôts du Ministère des Finances à Taipei, Taïwan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 19 décembre 2011, dont le texte est joint à la présente loi, sortiront, sous condition de réciprocité, leur plein et entier effet conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2 de l'Accord.
Art. 2.
La présente loi entre en vigueur à la date à laquelle l'Accord et le Protocole visés à l'article 1er entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 1er de cet Accord.
Art. 3.
La présente loi cessera de s'appliquer: 1. si le principe de réciprocité mentionné à l'article 1er n'est pas observé; ou 2. en cas de dénonciation de l'Accord et du Protocole visés à l'article 1er, aux impôts sur le revenu auxquels les dispositions de cet Accord et de ce Protocole cesseront de s'appliquer conformément à l'article 30 de cet Accord.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Cabasson, le 12 juillet 2014. Henri |
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Doc. parl. 6552; sess. ord. 2012-2013 et sess. extraord. 2013-2014. |