Loi du 30 mai 2014 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 mai 2014 et celle du Conseil d'Etat du 20 mai 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
La loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est modifiée comme suit:
1° | L'article 2 est complété par trois alinéas nouveaux libellés comme suit:
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2° | Les alinéas 5 et 6 de l'article 3 sont supprimés. | |||||||
3° | Un nouvel article 3-1 libellé comme suit est inséré:
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4° | L'article 5 est complété par un quatrième alinéa nouveau, libellé comme suit:
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5° | L'alinéa 3 de l'article 10 est modifié comme suit:
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6° | A l'alinéa 1 de l'article 18 les termes sont remplacés par les termes . |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Justice, Félix Braz |
Château de Berg, le 30 mai 2014. Henri |
Doc. parl. 6415; sess. ord. 2011-2012; 2012-2013 et sess. extraord. 2013-2014. |