Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2014 et modifiant
| 1) | la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; |
| 2) | la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; |
| 3) | la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1988; |
| 4) | la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1999; |
| 5) | la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; |
| 6) | la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé; |
| 7) | la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; |
| 8) | la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles; |
| 9) | la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 2014 et celle du Conseil d'Etat du 29 avril 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
-Arrêté du budget
Le budget de l'Etat pour l'exercice 2014 est arrêté:
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Le tout conformément aux tableaux annexés.
Art. 2.
-Prorogation des lois établissant les impôts
Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 sont recouvrés pendant l'exercice 2014 d'après les lois qui en règlent l'assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 ci-après.
Art. 3.
-Impôt sur le revenu: coefficients de réévaluation
L'article 102, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:
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Art. 4.
-Mise à la consommation d'essence ou de gasoil utilisé comme carburant
La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques est modifiée comme suit:
A l'article 1er, paragraphe (1), le chiffre «3,75%» est remplacé par le chiffre «4,75%».
Art. 5.
-Taxe grevant l'obtention du premier permis de chasse
L'admission aux cours préparatoires et à l'examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l'année 2014 au paiement d'une taxe de 150 euros.
Art. 6.
-Crédits pour rémunérations et pensions
Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d'exercice.
Art. 7.
-Nouveaux engagements de personnel
(1)
Au cours de l'année 2014, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d'un emploi vacant dans la limite de l'effectif total autorisé.
(2)
Pour l'application de cette disposition, l'effectif total du personnel comprend:| a) | les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l'Etat à la date du 31 décembre 2013; |
| b) | les fonctionnaires, les employés et ouvriers occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommes- heures/an au 31 décembre 2013. |
Sont comprises dans l'effectif total les vacances d'emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2014 et qui n'ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.
(3)
Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l'année 2014:| a) | à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l'Etat, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 150 unités l'effectif total tel qu'il est défini au paragraphe (2) a); |
| b) | aux engagements de personnel pour les besoins des services de l'Etat reconnus nécessaires pour l'occupation anticipée d'emplois non vacants, sans que la durée de l'occupation anticipée puisse être supérieure à six mois; |
| c) | au remplacement à titre définitif des agents de l'Etat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l'administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu'au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l'indemnité de préretraite cessent de plein droit; |
| d) | à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l'Etat dans la limite de 800 hommes-heures/semaine; |
| e) | à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l'Etat, dans les établissements publics et dans la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 sur les travailleurs handicapés ainsi qu'à des réaffectations d'agents de l'Etat reconnus hors d'état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l'administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, dans la limite de 2.200 hommes-heures/ semaine; |
| f) | à des engagements de personnel enseignant dans la réserve nationale visée par la loi du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les lycées et les lycées techniques, à titre permanent et à tâche complète, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 30 unités. |
(4)
Sont prorogées, pour la durée de l'année 2014, les autorisations de création d'emploi pour des ouvriers pour les besoins de l'administration gouvernementale pour le compte du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative prévues par l'article 24, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour les exercices antérieurs.
(5)
Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l'Etat y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier Ministre, Ministre d'Etat, sur le vu du rapport motivé du chef d'administration et de l'avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et employés de l'Etat, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d'un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice.Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l'Etat, la décision visée à l'alinéa 1er incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements d'agents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction.
Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l'Etat, quel que soit le statut du personnel.
Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée au paragraphe 5, alinéa 1er, autoriser le ministre ayant l'Education nationale, l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, le ministre ayant l'Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions et le ministre ayant la Famille, l'Intégration et la Grande Région dans ses attributions, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n'est applicable qu'aux établissements d'enseignement. Il se limite au remplacement d'enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier Ministre, Ministre d'Etat, qui le transmet à la commission spéciale visée à l'alinéa premier du présent paragraphe.
(6)
La participation de l'Etat aux dépenses d'organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l'article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l'Etat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.Art. 8.
-Recrutement d'employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l'Etat
(1)
Sont autorisés pour 2014, en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d'un Etat membre de l'Union européenne:
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(2)
Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu'après publication des vacances d'emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil.Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (1) du présent article est régi par l'article L.121-1 du Code du travail.
Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l'étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal.
Par dérogation à l'alinéa précédent, entre les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l'alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d'occupation.
Art. 9.
-Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région
Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l'article 8, paragraphe (6) ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse nationale des prestations familiales, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l'exercice 2014 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l'Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis.
De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s'il s'agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.
Art. 10.
-Transferts de crédits
(1)
Par dérogation à l'article 18, alinéa (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, sont autorisés les transferts de crédit d'une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital.
(2)
Par dérogation à l'article 18, alinéa (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, les transferts de crédits d'un article à l'autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l'année 2014 sans l'autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.Art. 11.
-Indemnités pour pertes de caisse
Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l'Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.
Art. 12.
-Avances: marchés à caractère militaire
La limite de quarante pour cent, prévue à l'article 14, alinéa 3 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s'applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.
Art. 13.
-Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
Au cours de l'exercice 2014 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l'Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 14.
-Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d'autorités militaires alliées
Au cours de l'exercice 2014, les recettes et les dépenses effectuées dans l'intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d'autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l'exercice, les dépenses d'un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 15.
-Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurel européen, projets ou programmes de l'Union européenne
Les recettes et les dépenses effectuées par l'Etat pour le compte de l'Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l'Union européenne. Au cours de l'exercice, les dépenses d'un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 16.
-Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds pour l'emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 17.
-Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique
Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds climat et énergie peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 18.
-Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers
Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de:
| - | 40 pour cent du Fonds climat et énergie, |
| - | 20 pour cent au Fonds communal de dotation financière, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires. |
Art. 19.
-Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail
A.
| (1) | Le paiement par l'Etat des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. |
| (2) | Au cours de l'exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. |
B.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l'établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l'établissement public dénommé Service national de santé au travail.Art. 20.
-Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l'Entreprise des postes et télécommunications
Le produit des surtaxes perçues par l'Entreprise des postes et télécommunications et versées à l'Etat ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 21.
-Recettes et dépenses pour ordre: Participation de l'Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d'études des services de la Commission européenne, réalisés par l'Inspection générale de la sécurité sociale
Le paiement par l'Etat de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d'études des services de la Commission européenne, réalisés par l'Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Au cours de l'exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d'études, des services de la Commission européenne et réalisés par l'Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 22.
-Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi
(I)
Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2014: 1. les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi; 2. les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création d'un fonds de chômage; 2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et complétant l'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu; 3. les dispositions des articles 36 point II et 37 (1) de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984.
(II)
Les indemnités d'apprentissage et les primes y relatives d'apprentis placés auprès de l'Etat et des établissements publics sont à charge du fonds pour l'emploi, institué par la loi modifiée du 30 juin 1976.Art. 23.
-Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition pour l'année 2014
I)
Dotation| (1) |
Le fonds communal de dotation financière institué par l'article 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1988 est doté pour l'année 2014 d'après les règles suivantes:
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| (2) | On entend par produit de l'impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d'un des impôts précités au cours de l'année 2014, sans qu'il ne soit fait de distinction d'exercice. |
Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe précédent, sous 2., est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant l'année 2014, avant déduction des sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de ladite taxe et de la contribution assise sur le produit national brut.
II)
Répartition| (1) |
La dotation est répartie entre les communes d'après les règles suivantes: Une somme de 99.157 euros est allouée à chaque commune. Une somme supplémentaire de 18.592 euros est attribuée à la commune pour chaque conseiller communal dépassant le nombre de 7. Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à l'article 184 de la loi électorale du 18 février 2003, telle qu'elle a été modifiée par la suite. |
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| (2) |
Le solde est réparti à raison de:
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| (3) |
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III)
DiversA la section IV de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1988, l'année 2013 est remplacée par l'année 2014.
Art. 24.
-Fonds communal de péréquation conjoncturale
(1)
Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est autorisé à rembourser au cours de l'exercice 2014 aux communes, dont le budget ordinaire n'est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l'avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.
(2)
Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2013 au titre de ce ou de ces prêts.
(3)
Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l'exercice 2014, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l'exercice 2012.Art. 25.
-Dispositions concernant les fonds d'investissements publics. - Projets de construction
(1)
Au cours de l'exercice 2014, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les dépenses d'investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.
(2)
Les dépenses d'investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l'équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.
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Art. 26.
-Dispositions concernant les fonds d'investissements publics. - Frais d'études
(1)
Au cours de l'exercice 2014, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les frais d'études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.
(2)
Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat.| (1) |
Fonds d'investissements publics administratifs:
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| (2) |
Fonds d'investissements publics scolaires:
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| (3) |
Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux
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Art. 27.
-Dispositions concernant le Fonds du Rail Frais d'études
(1)
Au cours de l'exercice 2014, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d'études d'opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d'infrastructure, d'ouvrages d'art et d'équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci- dessous que l'ensemble du réseau ferré existant.
(2)
Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat.| - | Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Bettembourg |
| - | Gare périphérique de Cessange (espace public) |
| - | Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre de deux projets précédents |
| - | Installation d'un nouveau Poste Directeur pour la Gare de Luxembourg |
| - | Réaménagement de la Gare de Luxembourg avec les têtes Sud et Ouest |
| - | Suppression des passages à niveau Nos 91, 91a et 92 à Schifflange (participation Fonds du Rail) |
| - | Suppression du passage à niveau No 18 à Heisdorf (participation Fonds du Rail) |
| - | Suppression du passage à niveau No 20b à Lorentzweiler (participation Fonds du Rail) |
| - | Nouveaux terminaux intermodaux Rail/Route à Bettembourg-Dudelange |
| - | Gare de Bettembourg: modernisation et renouvellement des installations de signalisation et de télécommunications |
| - | Gare de Bettembourg: modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires à l'exception du module B3 concernant la modification des installations fixes en Gare de Bettembourg, entrée Nord |
| - | Triage de Bettembourg-Dudelange: modernisation et renouvellement complets des installations fixes |
| - | Gare Belval-Usines: modernisation et renouvellement complets des installations fixes |
| - | Port de Mertert: modernisation et extension des installations fixes |
| - | Construction d'un pôle d'échange multimodal en Gare d'Ettelbruck; |
| - | Construction d'une sous-station 225kV/2x25kV à Flebour; |
| - | Gestion centralisée nationale des installations de génie technique; |
| - | Création d'un point d'échange à Hollerich (motion 2011/36 nouvelle dénomination remplaçant Gare périphérique de Cessange-Espace public); |
| - | Arrêt Pont Rouge ensemble avec système Shuttle; |
| - | Modernisation ligne de Luxembourg-Kleinbettingen: Phase 2: Réélectrification, reconstruction P.S. aux PK 8,913 et PK 9,984, rehaussement P.S. au PK 17,030 à Kleinbettingen; |
| - | Gare Esch-sur-Alzette: réaménagement du bâtiment voyageur avec extension; |
| - | Luxembourg-Hollerich, rue de la Déportation: construction d'un nouveau Bâtiment pour les entités décisionnelleset différentes équipes du Service Maintenance Infrastructure; |
| - | Point d'arrêt Differdange: mise en conformité des quais à voyageurs, du souterrain avec escaliers et ascenseurs; |
| - | Gare de Rodange: construction d'un nouveau P&R; |
| - | Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression des passages à niveau Nos 16 et 17 à Walferdange et mise en conformité de l'arrêt de Walferdange; |
| - | Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression des passages à niveau Nos 24 et 24a à Pettingen. |
Art. 28.
-Dispositions concernant le Fonds des Routes Projets de construction
(1)
Au cours de l'exercice 2014, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les dépenses d'investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.
(2)
Les dépenses d'investissements concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.
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Art. 29.
-Dispositions concernant le Fonds des Routes - Frais d'études
(1)
Au cours de l'exercice 2014, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les frais des études d'opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d'infrastructure, d'ouvrages d'art et d'équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l'ensemble du réseau existant de la grande voirie.
(2)
Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat.Division des Travaux Neufs
| Echangeur Hesperange et raccord rue des Scillas; | |
| Aménagements Croix de Gasperich et A3-B3; | |
| Nouvelle N3 - rue des Scillas - Rangwee - pont Büchler; | |
| Midfield et rue des Scillas - infrastructures de desserte et de transports; | |
| Aménagements boulevards Raiffeisen et Kockelscheuer; | |
| Pôle d'échange Cloche d'Or et couloir pour bus A4-N4; | |
| Réaménagement échangeur de Leudelange A4; | |
| Voies bus sur autoroute A4; | |
| Optimisation/dédoublement de l'A4 entre les échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz; | |
| Echangeur de Foetz Echangeur de Lallange; | |
| Echangeur de Lankelz; | |
| Echangeur d'Ehlerange; | |
| Echangeur de Schifflange; | |
| Desserte interurbaine Belvaux-Oberkorn-Differdange-Niederkorn pour accès friches industrielles; | |
| Contournement Nord Differdange (N31) avec déviation du CR175; | |
| Réaménagement avenue de l'Europe entre Biff et Athus (PED) et suppression passage à niveau à Rodange; | |
| Contournement Bascharage-Dippach (N5/E44); | |
| Route de Liaison N31-CR161; | |
| Aménagement d'une station de service sur la liaison avec la Sarre (A13); | |
| Mise à 2×3 voies A3 entre la frontière française et la Croix de Bettembourg; | |
| Mise à 2×3 voies des A3 et A6 entre la Croix de Bettembourg et l'échangeur de Capellen; | |
| Echangeur de Livange et voirie connexe; | |
| Contournement de Cessange (N5-N4); | |
| Aménagements Croix de Cessange et A4-B4; | |
| Boulevard de Hollerich; | |
| Contournement Nord de Strassen (N6-CR181/A6); | |
| Réaménagement échangeur de Bridel; | |
| Réaménagement échangeur Wandhaff; | |
| Elargissement du viaduc Haute-Syre (OA1134) sur A1; | |
| Echangeur Cargocenter - boulevard de Hoehenhof - N1 - Aéroport; | |
| Réaménagement de la N1 entre l'aéroport et Irrgarten; | |
| Réaménagement de l'échangeur de Schoenfels; | |
| Mise à 2x2 voies de la B7 entre Colmar et Fridhaff; | |
| Pôle d'échange multimodal de la Gare d'Ettelbruck et corridor multimodal N7 Ettelbruck/Erpeldange; | |
| Contournement Remich (N2/E29-N16); | |
| Descente vers la vallée de l'Alzette (CR181-N7); | |
| Nouvel accès SIDOR (CR169-N4/A4);Réaménagement des aires de service et projets de parkings intelligents; | |
| Amélioration de la sécurité du réseau autoroutier; | |
| Modernisation tunnels existants; | |
| Voies bus sur autoroutes; | |
| Plan d'action contre le bruit routier; | |
| Extension CITA sur la voirie annexe; | |
| Etudes en rapport avec les pôles d'échange (trafic individuel, transport en commun route/tram); | |
| Audits de sécurité sur autoroutes TERN (Trans European Road Network); | |
| Pôle d'échange Place de l'Etoile; | |
| Parkings park and ride: nouveaux sites et extensions de sites existants; | |
| Etudes en rapport avec le transport commun par l'autoroute; | |
| Etudes diverses. |
Division de l'exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic
| Inspection et classification des autoroutes; | |
| Etudes diverses. |
Division de la Voirie Luxembourg
| N3 Contournement Alzingen Liaison N3/A3; | |
| N4 Redressement du bvd. Prince Henri/N4 à Esch-Alzette; | |
| N5 Traversée de Bascharage «route de Luxembourg»; | |
| N7 Giratoire N7/CR123 à Bereldange (Carrefour); | |
| N10 Réaménagement route du Vin à Wormeldange; | |
| N10 Redressement Machtum - Ahn - Hëttermillen; | |
| N10 Réaménagement esplanade à Remich (Traversée de Remich); | |
| N10 Traversée de Stadtbredimus; | |
| N10 Traversée de Wasserbillig vers Moersdorf; | |
| N10 Réparation mur entre Ahn et Wormeldange; | |
| N13 Giratoire sur la N13 à Hellange; | |
| N28 Traversée de Bous (Contournement - Croisement); | |
| N31 Route d'Esch à Belvaux; | |
| Contournement d'Olm et de Kehlen (N6-CR102-N12); | |
| CR102 Aménagement carrefour à Schoenfels; | |
| CR103 Réaménagement entre Holzem - Dippach; | |
| CR106 Traversée de Hobscheid; | |
| CR110 «Av. J. F. Kennedy» à Bascharage; | |
| CR112 Renforcement entre Buschdorf et Boevange; | |
| CR119 Réaménagement Staffelter; | |
| CR122 Traversée de Gonderange P.R. 11.000 - 11.800; | |
| CR122 Réaménagement «rue Principale» à Wormeldange; | |
| CR125 Suppression PN17 à Walferdange; | |
| CR129 Traversée de Junglinster avec Lot 3 «rue du Village»; | |
| CR131 Rue de Junglinster à Bourglinster; | |
| CR132 Syren - Moutfort; | |
| CR132 Traversée d'Eschweiler; | |
| CR132 Traversée de Brouch sur les CR132/CR136; | |
| CR132 Réaménagement Roeser - Crauthem - Bettembourg; | |
| CR134 Traversée Hagelsdorf - redressement entre Betzdorf et Wecker; | |
| CR134 Redressement à Gostingen; | |
| CR139 Traversée de Lellig; | |
| CR141 Rue Boxbierg à Wasserbillig; | |
| CR143 Traversée de Gostingen P.R. 2.300 - 2.600; | |
| CR145 Greiveldange-Hettermillen; | |
| CR149 entre Mondorf et Ellange; | |
| CR150/CR152 Carrefour à l'entrée de Burmerange; | |
| CR158 Redressement sortie Roeser; | |
| CR166 «Rue de Kayl» à Schifflange; | |
| CR166 «Rue du Faubourg» à Kayl; | |
| CR165/CR166 Sortie de Noertzange vers Kayl; | |
| CR168 «Rue de Noertzange» à Schifflange; | |
| CR169 Réaménagement «rue de l'Europe» à Pontpierre Lot 2 (Part Etat); | |
| CR174 Rue Grand-Duchesse Charlotte à Belvaux; | |
| CR183 Futur CR183 «quartier vert» à Mersch; | |
| CR185 Rue principale à Neuhaeusgen; | |
| CR226 Contern - Syren; | |
| CR234/OA730 entre Moutfort et Millbech; | |
| CR234 Sandweiler - Contern, Réaménagement avec piste mixte (PC + piétons); | |
| CR306 Suppression PN24 et PN24A à Pettingen; | |
| Contournement Ettelbruck - Niederfeulen; | |
| OA61 Reconstruction de l'OA61 à Greiveldange sur le CR145; | |
| OA178 sur l'Alzette à Lorentzweiler; | |
| OA210, 211 et 2012 sur l'Eisch (N12) entre Bour et Dondelange; | |
| OA294 sur CR160 à Dudelange; | |
| OA423 Pont à Gonderange sur le CR132; | |
| OA424 sur CR132 à Brouch; | |
| OA438 Reconstruction du pont sur CFL à Betzdorf (CR134); | |
| OA439 à Hagelsdorf; | |
| OA726 Pont sur CFL à Dommeldange CR233; | |
| OA756 Alzinger Knupp sur la N3 à Alzingen; | |
| OA nouveau en-dessous OA202 Mersch (uniquement études); | |
| Voie Bus N1 entre échangeurs Irrgarten et Senningerberg; | |
| Voie Bus N2 Corridor pour facilités de transports en commun; | |
| Voie Bus N4 Cloche d'Or Leudelange (Lot 6); | |
| Voie Bus N5 Helfenterbrück - Gréivelsbarrière; | |
| Voie Bus N5 Corridor pour facilités de transports en commun; | |
| Voie Bus N6 Corridor pour facilités de transports en commun; | |
| Voie Bus N7 Corridor pour facilités de transports en commun; | |
| Voie Bus N7 Mierscherbierg - Lorentzweiler; | |
| Voie Bus N11 Corridor pour facilités de transports en commun; | |
| Voie Bus N12 Traversée de Bridel; | |
| Voie Bus N12 Traversée de Kopstal; | |
| Voie Bus N12 Corridor pour facilités de transports en commun; | |
| Voie Bus Carrefour N13/N16 au centre d'Aspelt; | |
| Voie Bus N31 Approche site Belval; | |
| Voie Bus N51 Axe Aéroport - Kirchberg - Mobilitéitsdësch; | |
| Arrêts bus à l'extérieur des agglomérations (DVL); | |
| Voie Bus CR109 Olm - Capellen; | |
| Voie Bus CR163 à Leudelange (Lot 1b); | |
| Voie Bus CR174 Porte du Centenaire à l'entrée de Differdange; | |
| PC5 Koedange - Godbrange - Junglinster; | |
| Etudes en rapport avec le transport commun par la route; | |
| Etudes diverses. |
Division de la Voirie Diekirch
| N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch (axe central et étude de mobilité Nordstad); | |
| N7 Contournement Nord Diekirch et accès Nord au centre militaire; | |
| N7/E421 Contournement de Hosingen; | |
| N7/E421 Contournement de Heinerscheid; | |
| N12 Contournement de Troisvierges; | |
| N7/CR377 Réaménagement carrefour Koeppenhaff (carrefour dénivelé Closdelt) avec accès Z.A. Fléibur; | |
| N7/CR335 Carrefour N7/CR335 à Weiswampach; | |
| N10/CR372 Raccordement giratoire pont frontalier à Rosport; | |
| N10/N11B Carrefour à Echternach; | |
| N11 Renouvellement du drainage le long de la N11 entre Graulinster et Echternach; | |
| N12 Raccordement Bastogne - Troine; | |
| N12 Apaisement du trafic sur la N12 à Derenbach; | |
| N12 Apaisement du trafic sur la N12 à Hamiville; | |
| N17 Redressement rue Clairefontaine à Diekirch; | |
| N17/N17B Construction d'un giratoire à Fouhren; | |
| N26/26A Aménagement d'un giratoire à l'entrée ouest à Wiltz; | |
| N26 Liaison N26 (rue Michel Thilges) - CR319 (rue de Winseler) à Wiltz; | |
| CR116 Réaménagement rue de la Grotte à Pratz; | |
| CR129 Redressement traversée de Zittig; | |
| CR139 Renforcement Osweiler - Echternach; | |
| CR141 Aménagement entre le carrefour Kräizerbierg et Osweiler; | |
| CR305 Aménagement croisement à Michelbuch; | |
| CR309/CR315 Réaménagement du carrefour au poteau de Harlange; | |
| CR317 Aménagement Tadler - Moulin de Tadler; | |
| CR318 Réaménagement rue de Bastogne à Wiltz; | |
| CR319B Aménagement traversée de Wiltz; | |
| CR324/CR343 Redressement Pintsch - carrefour CR343; | |
| CR325 Aménagement Drauffelt - Mecher; | |
| CR331 Réaménagement traversée de Wilwerwiltz; | |
| CR345 Redressement Ettelbruck - Birtrange - Welsdorf; | |
| CR350 Réaménagement Welscheid - Niederfeulen lot 2; | |
| CR358 Traversée de Reisdorf; | |
| CR358 Redressement Reisdorf - Wallendorf; | |
| CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof; | |
| CR365A Aménagement Kräizenhéicht - Kobebour; | |
| OA145/N7/CR320B à Hoscheid; | |
| OA155/CR353 Gralingen - Pont; | |
| OA493/N12 sur la Wiltz à Weidingen; | |
| Voie bus CR359A rue Laduno Ettelbruck; | |
| Voie bus N15 rue de Bastogne à Ettelbruck (lot 5); | |
| PC5 Grundhof - Bigelbach avec antenne vers Beaufort sur tracé «Josy»; | |
| PC16 Niederfeulen - Ettelbruck - lot 1 Niederfeulen - Warken (Feler Dielchen); | |
| PC16 Aménagement Goebelsmühle - Kautenbach - Schwarzepull; | |
| PC16 le long de l'Alzette à Ettelbruck; | |
| Jonction PC16 Feulen - PC17 Arsdorf - PC19 Liefrange - Lac Haute-Sûre; | |
| PC17 Arsdorf - Insenborn; | |
| PC17 Rambrouch - Koetschette; | |
| PC18 Haut-Martelange - Martelange (Rombach); | |
| PC23 Gilsdorf - Fouhren Lot 1: Gilsdorf - Bleesbruck; | |
| Etudes en rapport avec le transport commun par la route; | |
| Etudes diverses. |
Division des Ouvrages d'Art
| OA788 Pont Passerelle portant N50 sur la Pétrusse à Luxembourg; | |
| Westumfahrung Trier et/ou traversée à Mertert; | |
| OA115 Réhabilitation des piles du pont routier à Bivels; | |
| OA149 Assainissement du tunnel routier à Lipperscheid; | |
| OA1048 Viaduc haubanné - inspection décennale; | |
| OA232 à Colmar-Berg - reconstruction; | |
| Etudes ponts à faible portée; | |
| Etudes charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels; | |
| BD-OA: banque de données OA + études générales OA; | |
| Inspections et expertises d'ouvrages d'art; | |
| Etudes diverses. |
Art. 30.
-Fonds pour la gestion de l'Eau - Participation aux frais d'études
(1)
Au cours de l'exercice 2014, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l'Eau la participation de l'Etat aux frais d'études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l'établissement de l'étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d'infrastructures, d'ouvrages d'art et d'équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l'Etat relative aux frais d'études des incidences sur l'environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l'étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.
(2)
Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat. Le taux de la participation de l'Etat aux frais d'études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous:| - | Raccordement de Differdange, Oberkorn et Sanem à la station d'épuration du SIACH à Pétange, avec agrandissement de la station d'épuration de Pétange; |
| - | Travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration du SIDEST à Uebersyren avec raccordement des installations de l'aéroport de Luxembourg-Findel; |
| - | Agrandissement et modernisation de la station d'épuration à Bleesbruck. |
Art. 31.
-Loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifiée comme suit:
| 1° |
L'article 27, alinéa 1, est modifié comme suit:
|
|||||||
| 2° |
L'article 29, alinéa 2, est modifié comme suit:
|
|||||||
| 3° |
L'article 30ter est modifié comme suit:
|
|||||||
| 4° |
Un article 30quater, libellé comme suit, est inséré dans la loi:
|
|||||||
| 5° |
L'article 56, alinéa 2, est modifié comme suit:
|
Art. 32.
-Constitution de services de l'Etat à gestion séparée
Les administrations suivantes sont constituées services de l'Etat à gestion séparée:
I. Administrations dépendant du Ministère de la Culture:
| - | Musée national d'histoire et d'art; |
| - | Musée national d'histoire naturelle; |
| - | Centre national de l'audiovisuel; |
| - | Bibliothèque nationale; |
| - | Archives nationales; |
| - | Centre national de littérature. |
II. Administrations dépendant du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse:
| - | Centre de Logopédie; |
| - | Athenée à Luxembourg; |
| - | Lycée classique et lycée technique à Diekirch; |
| - | Lycée classique à Echternach; |
| - | Lycée de garçons à Luxembourg; |
| - | Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette; |
| - | Lycée Robert Schuman à Luxembourg; |
| - | Lycée Michel Rodange à Luxembourg; |
| - | Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette; |
| - | Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg; |
| - | Lycée technique agricole à Ettelbruck; |
| - | Lycée technique des Arts et Métiers à Luxembourg; |
| - | Lycée technique à Esch-sur-Alzette; |
| - | Lycée technique à Ettelbruck; |
| - | Lycée du Nord; |
| - | Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher; |
| - | Lycée technique à Bonnevoie; |
| - | Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch; |
| - | Lycée technique Michel Lucius à Luxembourg; |
| - | Lycée technique Mathias Adam à Pétange; |
| - | Lycée Nic. Biever à Dudelange; |
| - | Lycée technique «Ecole de commerce et de gestion»; |
| - | Lycée technique pour professions de santé; |
| - | Lycée technique du Centre à Luxembourg; |
| - | Lycée Josy Barthel à Mamer; |
| - | Lycée technique à Lallange; |
| - | Atert-Lycée à Redange; |
| - | Lycée Ermesinde; |
| - | Lycée technique pour professions éducatives et sociales; |
| - | Service des restaurants scolaires; |
| - | Uelzecht-Lycée à Dommeldange; |
| - | Nordstad-Lycée; |
| - | Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive; |
| - | Service de la formation professionnelle; |
| - | Institut national des langues; |
| - | Ecole de la 2ème chance; |
| - | Lycée Bel-Val; |
| - | Campus Geesseknäppchen; |
| - | Sportlycée; |
| - | Service de la formation des adultes; |
| - | Lycée à Junglinster; |
| - | Centre de gestion informatique de l'éducation nationale; |
| - | Service national de la Jeunesse. |
III. Administration dépendant du Ministère de l'Economie:
| • | Commissariat aux affaires maritimes. |
IV. Administration dépendant du Ministère des Sports:
| • | Ecole nationale de l'éducation physique et des sports. |
V. Administration dépendant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures:
| • | Administration de la Navigation aérienne. |
VI. Administration dépendant du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative:
| • | Centre des technologies de l'information de l'Etat. |
Art. 33.
-Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat pour l'exercice 2014
I)
Pour l'exercice 2014, par dérogation à l'article 9 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, les opérations relatives à l'ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
II)
Pour l'exercice 2014, par dérogation à l'article 9 (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu'au 29 avril de l'année suivante.III)
| 1. | Pour l'exercice 2014, par dérogation à l'article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, les fonds dont le comptable extraordinaire n'a pas fait emploi au 31 janvier de l'année qui suit celle qui donne sa dénomination à l'exercice sont reversés à la trésorerie de l'Etat pour le 15 février au plus tard. |
| 2. | Pour l'exercice 2014, par dérogation à l'article 73 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, le comptable extraordinaire rend compte de l'emploi de ses fonds à l'ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d'allocation des fonds et qui ne peut être postérieur au dernier jour du mois de février qui suit l'exercice sur lequel ils sont imputables. |
Art. 34.
-Loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé
La dernière phrase de l'article 29, paragraphe 1 er de la loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé est modifiée comme suit:
Elle correspond à 1 pour cent de la valeur neuve du bâtiment.
«
»
Art. 35.
-Institution d'un fonds spécial pour le financement des infrastructures d'enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
(1)
Il est institué un fonds spécial pour le financement de la construction, de l'extension, de la modernisation, de l'aménagement, de l'équipement, des études, des analyses et des plans dans l'intérêt des infrastructures| a) | des établissements d'enseignement privé conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé ainsi que des services gérés par les organismes publics ou privés conventionnés et/ou dûment agréés par le ministre ayant l'Education nationale, l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, ci-après désigné par «le Ministre», conformément aux dispositions de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique; |
| b) | des mouvements associatifs, associations et communes lorsqu'elles assurent des missions dans l'intérêt des jeunes. |
Le fonds est régi par les dispositions de l'article 76 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat. Les dépenses à charge du fonds peuvent viser soit des subsides accordés pour des investissements opérés par des tiers soit la prise en charge directe, totale ou partielle, d'investissements réalisés par ces mêmes tiers.
En cas de préfinancement par le tiers des subsides accordés par l'Etat, le fonds peut supporter la charge des intérêts d'un emprunt contracté par le tiers aux fins dudit préfinancement.
Le fonds est placé sous l'autorité du Ministre et est alimenté par des dotations budgétaires annuelles ainsi que par un tiers de l'avoir disponible à la clôture de l'exercice 2013 du fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales créé par la loi du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1999.
Les dépenses imputables au fonds font l'objet d'une programmation pluriannuelle par le gouvernement.
(2)
Au cas où la participation financière de l'Etat au projet atteint le montant prévu par la loi du 29 mai 2009 portant modification de l'article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, une loi spéciale fixe, pour chaque projet individuellement, le montant des aides à charge du fonds à ne pas dépasser.
(3)
Les bénéficiaires des aides financières prévues par le présent article peuvent être obligés de rembourser celles-ci lorsqu'avant l'expiration d'un délai de trois ans pour les investissements mobiliers et de quinze ans pour les investissements immobiliers dans le domaine socio-éducatif, ils aliènent ou changent d'affectation les constructions, équipements, installations ou appareillages en vue desquels l'aide a été accordée ou s'ils ne les utilisent pas ou cessent de les utiliser aux fins desquelles l'aide a été accordée, à moins que l'aliénation, l'abandon ou le changement d'affectation ou d'utilisation ou le non-respect des conditions fixées en vue de l'octroi de l'aide a été approuvé préalablement par le Ministre ou est la conséquence de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire dûment justifiées.Les structures d'enseignement privé doivent se conformer au délai imposé par la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé.
Le Ministre constate la perte des avantages des aides financières et peut exiger le remboursement des montants de ces aides avec les intérêts au taux légal en vigueur à partir du jour du versement jusqu'au remboursement.
Art. 36.
-Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région
Un tiers des avoirs dont dispose le Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales au 31 décembre 2013 est transféré au Fonds spécial pour le financement des infrastructures d'enseignement privé et des infrastructures socio-familiales.
Art. 37.
-Modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police
A l'article 21, deuxième phrase, de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police le nombre de «250» est remplacé par le nombre de «295».
Art. 38.
-Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation
L'article 35 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation est remplacé par le texte ci-après:
Les dispositions des articles 3 à 13 inclus sont applicables jusqu'au 31 décembre 2014.
«
»
Art. 39.
-Modification de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles
L'article 20, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles est modifié comme suit:
Les dispositions de la présente loi sont applicables jusqu'au 31 décembre 2014.
«
»
Art. 40.
-Autorisation d'émission d'emprunts à moyen et long terme
Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt ne dépassant pas le montant de 500.000.000 euros.
Art. 41.
-Entrée en vigueur de la loi
La présente loi entrera en vigueur le 1er mai 2014.
Art. 42.
-Intitulé de citation
La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2014».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, Ministre des Communications et des Médias, Ministres des Cultes, Xavier Bettel
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Economie, Ministre de la Sécurité intérieure, Ministre de la Défense, Etienne Schneider
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l'Immigration et de l'Asile, Jean Asselborn
Le Ministre de la Justice, Felix Braz
Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, Nicolas Schmit
Le Ministre de la Sécurité sociale, Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire,, Ministre des Sports,, Romain Schneider
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Ministre aux Relations avec le Parlement, Fernand Etgen
La Ministre de la Culture, Ministre du Logement, Maggy Nagel
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna
La Ministre de la Santé, Ministre de l'Egalité des Chances,, Lydia Mutsch
Le Ministre de l'Intérieur, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,, Dan Kersch
Le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch
Le Ministre de la Famille et de l'Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen
La Ministre de l'Environnement, Carole Dieschbourg |
Palais de Luxembourg, le 29 avril 2014. Henri |
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Doc. parl. 6666; sess. extraord. 2013-2014. |