Loi du 27 août 2013 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux d'agrandissementet de modernisation de la station d'épuration d'Esch/Schifflange par dépassement du montant fixé par la loi du 20 décembre 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de ladite station d'épuration.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 2013 et celle du Conseil d'Etat du 12 juillet 2013 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement de l'achèvement des travaux nécessaires à l'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration d'Esch/Schifflange.

Art. 2.

A cet effet, le plafond des dépenses tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration d'Esch/Schifflange est majoré d'un montant de 2.473.714,95 euros.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du Fonds pour la gestion de l'eau.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Château de Berg, le 27 août 2013.

Henri

Doc. parl. 6111; sess. ord. 2012-2013.