Loi du 18 juillet 2013 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 juillet 2013 et celle du Conseil d'Etat du 12 juillet 2013 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 2 de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac est complété par le point f), rédigé comme suit:
«     
f) «débit de boissons», tout local accessible au public, dont l'activité principale ou accessoire consiste à vendre ou à offrir, même gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées.»
     »

Art. 2.

A l'article 4 de la loi précitée, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante:
«     

Ce même règlement détermine la limitation de la teneur maximale en goudron et autres substances nocives des cigarettes mises en vente ou fabriquées au Luxembourg ainsi que les informations relatives à la composition et aux émissions des produits du tabac que les fabricants et les importateurs de tabac et de produits du tabac doivent soumettre au ministre ayant dans ses attributions la Santé, dénommé ci-après «le ministre», et précise les méthodes de mesure des teneurs en substances nocives.
     »

Art. 3.

L'article 6 de la même loi est modifié comme suit:

1° Au paragraphe 1er , les modifications suivantes sont apportées:
a) le point 7 est remplacé par la disposition suivante:
«     
7. dans tous les établissements couverts où sont pratiqués des sports ou des activités de loisirs»
     »
;
b) le point 13 est remplacé par la disposition suivante:
«     
13.
a) dans les établissements de restauration,
b) dans les salons de consommation des pâtisseries et des boulangeries
     »
;
c) au point 14 est supprimée la deuxième partie de la phrase contenant les termes suivants:
«     

dont l'accès n'est pas expressément réservé aux personnes ayant atteint ou dépassé l'âge de seize ans
     »
;
d) le point 15 est remplacé par la disposition suivante:
«     
15. dans les galeries marchandes ou commerciales et les salles d'exposition ouvertes au public
     »
;
e) à la suite du point 16 sont insérés les points 17 et 18, libellés comme suit:
«     
17. dans les débits de boissons;
18. dans les locaux à usage collectif des établissements d'hébergement, y compris les ascenseurs et corridors.
     »
2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit:
a) le premier alinéa est complété par les termes suivants:
«     

ainsi que dans des zones fumeurs aménagées en plein air.
     »
b) à la suite du deuxième alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit:
«     

Une seule zone fumeurs aménagée en plein air peut être admise par établissement hospitalier. Cette zone fumeurs doit être séparée de toute zone d'accès de l'établissement hospitalier. Elle doit être clairement signalée comme espace réservé aux fumeurs.
     »
3° Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante:
«     

(3)

Pour les lieux dont question aux points 13 a), 17 et 18 du paragraphe 1er, un fumoir peut être installé dans un local isolé à part dans lequel l'interdiction dont question au présent article ne vaut pas.

Le fumoir doit être muni d'un système d'extraction de fumée ou d'épuration d'air.

Le fumoir doit être conçu et réalisé de manière à réduire au maximum les inconvénients de la fumée vis-à-vis du non-fumeur et ne peut être une zone de transit.

Les caractéristiques techniques du système d'extraction de fumée ou d'épuration d'air ainsi que les conditions visées à l'alinéa ci-dessus seront fixées par règlement grand-ducal.

La superficie du fumoir ne peut excéder trente pour cent de la superficie totale du local tel que défini aux points e) et f) de l'article 2 respectivement des locaux visés au point 18 du paragraphe 1er.

Le fumoir doit être clairement identifié comme local réservé aux fumeurs. Un ou plusieurs signaux rappelant l'interdiction de fumer dans les espaces réservés aux non-fumeurs doivent être posés de telle sorte que toute personne présente puisse en prendre connaissance.

L'exploitant des lieux est tenu de prendre des mesures empêchant les mineurs d'avoir accès au fumoir.

Aucune prestation de service ne peut être délivrée dans le fumoir. Seules des boissons peuvent être emportées dans le fumoir.

L'exploitation du fumoir est soumise à l'autorisation préalable du ministre, qui ne l'accorde sur rapport de la direction de la Santé que si les exigences prévues au présent article sont remplies.

La direction de la Santé veille au respect des exigences précitées.
     »
4° Le paragraphe 4 prend la teneur suivante:
«     

(4)

Un panneau avertissant sur les risques encourus par le tabagisme passif doit être placé visiblement à l'entrée des fumoirs et zones fumeurs dont question aux paragraphes 2 et 3.
     »

Art. 4.

L'article 9 de la loi précitée est complété par l'alinéa suivant:
«     

Tout exploitant d'un débit de tabac ou d'un commerce offrant en vente des produits du tabac doit veiller à conserver ces produits de façon à ce que la clientèle ne puisse y avoir accès sans l'aide d'un préposé.
     »

Art. 5.

A l'article 10 de la loi précitée, le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante:
«     

L'exploitant d'un des établissements visés au paragraphe (1) sous 13 a), 17 et 18 de l'article 6, ou la personne qui le remplace, qui omet délibérément de veiller dans son établissement au respect de l'interdiction énoncée à l'article précité, est puni d'une amende de 251 à 1.000 euros. Est puni de la même peine l'exploitant ou la personne qui le remplace qui installe dans son établissement un fumoir clairement identifié comme local réservé aux fumeurs, mais ne répondant pas aux exigences définies au paragraphe (3) de l'article précité.
     »

Art. 6.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

La Ministre des Classes moyenneset du Tourisme,

Françoise Hetto

Palais de Luxembourg, le 18 juillet 2013.

Henri

Doc. parl. 6494; sess. ord. 2012-2013.