Loi du 7 août 2012 modifiant

• la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration,
• la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juin 2012 et celle du Conseil d'Etat du 26 juin 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration est modifiée comme suit:

A l'article 1er, 2., les alinéas 2 et 3 prennent la teneur suivante:
«     

Elle s'applique également aux fonctionnaires de l'Administration parlementaire et aux fonctionnaires et employés publics des établissements publics.

Elle ne s'applique pas aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, y compris ceux de l'Administration parlementaire, ni aux fonctionnaires stagiaires et employés publics stagiaires des établissements publics.
     »

Art. 2.

L'article 1er de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat est modifié comme suit:

1°) Au paragraphe Ier, le point 3 prend la teneur qui suit:
«     
3. les fonctionnaires de l'Administration parlementaire;
     »
.
2°) Le paragraphe II est supprimé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative,

Octavie Modert

Cabasson, le 7 août 2012.

Henri

Doc. parl. 6299; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012.