Loi du 7 août 2012 modifiant
| - | la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration, |
| - | la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juin 2012 et celle du Conseil d’Etat du 26 juin 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
La loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration est modifiée comme suit:
A l’article 1er, 2., les alinéas 2 et 3 prennent la teneur suivante:
Elle s’applique également aux fonctionnaires de l’Administration parlementaire et aux fonctionnaires et employés publics des établissements publics. Elle ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat, y compris ceux de l’Administration parlementaire, ni aux fonctionnaires stagiaires et employés publics stagiaires des établissements publics.
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Art. 2.
L’article 1er de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat est modifié comme suit:
| 1°) | Au paragraphe Ier, le point 3 prend la teneur qui suit:
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| 2°) | Le paragraphe II est supprimé. |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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La Ministre déléguée à la Fonction publique Octavie Modert |
Cabasson, le 7 août 2012. Henri |
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Doc. parl. 6299; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012. |