Loi du 21 juillet 2012 portant:
1) | approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 |
2) | modification du Code pénal |
3) | modification du Code d'instruction criminelle |
4) | modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juin 2012 et celle du Conseil d'Etat du 26 juin 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est approuvé le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000.
Art. 2.
Le Code pénal est modifié comme suit:
1° | Un nouveau Chapitre VI-II. intitulé «Du trafic illicite des migrants» est introduit au Titre VII du Livre II du Code pénal avec les dispositions suivantes:
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2° |
L'article 506-1 du Code pénal est modifié comme suit: Au point 1), le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:
et le treizième tiret est remplacé par le texte suivant:
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Art. 3.
Le Code d'instruction criminelle est modifié comme suit:
L'article 48-7, paragraphe (1), point 7 du Code d'instruction criminelle est remplacé par le texte suivant:
«
7. les infractions relatives à l'exploitation de la prostitution, au proxénétisme, à la traite des êtres humains et au trafic illicite de migrants prévues aux articles 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal ;
»
Art. 4.
La loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration est modifiée comme suit:
1° | Au Chapitre 7 l'intitulé de la section 3 est remplacé par ; | |||||||
2° | L'article 143 est abrogé; | |||||||
3° | A l'article 145 l'alinéa 1 est remplacé par le texte suivant:
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Justice, François Biltgen |
Cabasson, le 21 juillet 2012. Henri |
Doc. parl. 6343; sess. ord. 2011-2012. |