Loi du 21 juillet 2012 portant:

1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000
2) modification du Code pénal
3) modification du Code d'instruction criminelle
4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juin 2012 et celle du Conseil d'Etat du 26 juin 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvé le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000.

Art. 2.

Le Code pénal est modifié comme suit:

1° Un nouveau Chapitre VI-II. intitulé «Du trafic illicite des migrants» est introduit au Titre VII du Livre II du Code pénal avec les dispositions suivantes:
«     

Art. 382-4.

Toute personne qui, par aide directe ou indirecte a sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée irrégulière, le transit irrégulier ou, dans un but lucratif, le séjour irrégulier d'un ressortissant de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d'un Etat partie au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme, le 12 décembre 2000, est punie d'un emprisonnement de trois à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

Art. 382-5.

L'infraction prévue à l'article 382-4 est punie de la réclusion de cinq à dix ans et d'une amende de 50.000 à 100.000 euros dans les cas suivants:

1° lorsqu'elle a été commise par une personne qui a autorité sur la victime, ou par une personne qui a abusé de l'autorité ou des facilités que lui confèrent ses fonctions;
2° lorsqu'elle a été commise par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions;
3° lorsqu'elle a été commise envers un mineur;
4° lorsqu'elle a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus;
5° lorsqu'elle a été commise en faisant usage, de façon directe ou indirecte, de manœuvres frauduleuses, de violences, de menaces ou d'une forme quelconque de contrainte;
6° lorsque la vie de la victime a été mise en danger délibérément ou par négligence grave;
7° lorsque l'infraction a causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente physique ou psychique, la perte complète d'un organe ou de l'usage d'un organe, ou une mutilation grave;
8° lorsque l'activité concernée constitue une activité habituelle;
9° lorsqu'elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.
     »
2°

L'article 506-1 du Code pénal est modifié comme suit:

Au point 1), le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:
«     
• d'une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal.
     »

et le treizième tiret est remplacé par le texte suivant:
«     
• d'une infraction à l'article 382-4 du Code pénal.
     »

Art. 3.

Le Code d'instruction criminelle est modifié comme suit:

L'article 48-7, paragraphe (1), point 7 du Code d'instruction criminelle est remplacé par le texte suivant:
«     
7. les infractions relatives à l'exploitation de la prostitution, au proxénétisme, à la traite des êtres humains et au trafic illicite de migrants prévues aux articles 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal;
     »

Art. 4.

La loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration est modifiée comme suit:

1° Au Chapitre 7 l'intitulé de la section 3 «L'aide à l'entrée et au séjour irréguliers» est remplacé par
«     

L'emploi d'un travailleur étranger irrégulier
     »
2° L'article 143 est abrogé;
3° A l'article 145 l'alinéa 1 est remplacé par le texte suivant: «Les personnes visées à l'article 144 peuvent en outre encourir les peines suivantes.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Cabasson, le 21 juillet 2012.

Henri

Doc. parl. 6343; sess. ord. 2011-2012.