Loi du 27 avril 2012 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.

La présente loi prescrit l’instauration des procédures relatives aux évaluations des incidences sur la sécurité routière, aux audits de sécurité routière, à la gestion de la sécurité du réseau routier et aux inspections de sécurité ainsi que de la gestion des données des accidents routiers mortels et graves.

Sans préjudice de l’article 7, alinéa 2, elle s’applique aux routes qui appartiennent au réseau routier transeuropéen, qu’elles en soient au stade de la conception, de la construction ou de l’exploitation.

Aux fins de la présente loi, on entend par:

Dans le cadre de l’étude de faisabilité établie pour tout projet d’infrastructure, l’Administration des ponts et chaussées effectue une évaluation des incidences sur la sécurité routière.

L’évaluation des incidences sur la sécurité routière est effectuée lors de la phase de planification initiale avant l’approbation du projet d’infrastructure. À cet égard, l’Administration des ponts et chaussées s’efforce de respecter les critères fixés par voie de règlement grand-ducal.

L’évaluation des incidences sur la sécurité routière indique les considérations en matière de sécurité routière qui contribuent au choix de la solution proposée. Elle fournit, en outre, toutes les informations nécessaires à l’analyse coûts/avantages des différentes options évaluées.

L’Administration des ponts et chaussées effectue des audits de sécurité routière pour tous les projets d’infrastructure.

L’Administration des ponts et chaussées s’efforce de respecter lors de la réalisation d’audits de sécurité routière les critères fixés par voie de règlement grand-ducal pour la mise en œuvre de ces audits.

L’audit des caractéristiques de conception d’un projet d’infrastructure est effectué par un auditeur dont la qualification répond aux exigences prévues à l’article 9. Lorsque l’audit est confié à une équipe, au moins un des membres de celle-ci doit avoir la qualification prévue à l’article 9.

Les audits de sécurité routière font partie intégrante du processus de conception du projet d’infrastructure aux stades de la conception, de la conception détaillée, de la pré-mise en service et du début de l’exploitation.

L’auditeur expose les aspects de la conception qui mettent en jeu la sécurité dans un rapport d’audit pour chaque étape du projet d’infrastructure. Lorsque des aspects dangereux sont mis en lumière au cours de l’audit mais que la conception n’est pas rectifiée avant l’achèvement de l’étape en cause selon les indications du règlement grand-ducal à prendre en vertu de l’alinéa 2, l’Administration des ponts et chaussées justifie ce choix dans une annexe du rapport de l’évaluation prévue à l’article 3, alinéa 1.

Le rapport visé à l’alinéa précédent contient des recommandations appropriées du point de vue de la sécurité.

L’Administration des ponts et chaussées procède à la classification des tronçons à forte concentration d’accidents et à la classification de la sécurité du réseau, fondées sur des examens de l’exploitation du réseau réalisés au moins tous les trois ans. Un règlement grand-ducal fixe les critères de ces classifications, auxquelles l’Administration des ponts et chaussées s’efforce de satisfaire.

Les tronçons routiers présentant une priorité essentielle conformément aux résultats de la classification des tronçons à forte concentration d’accidents et de la classification de la sécurité du réseau sont évalués par des équipes d’experts à l’aide de visites sur place sur la base des éléments repris au règlement grand-ducal précité. Un membre au moins de l’équipe doit avoir la qualification prévue à l’article 9.

Les mesures correctives sont axées sur les tronçons routiers visés à l’alinéa 2. La priorité est donnée aux mesures correctives reprises dans le règlement grand-ducal prévu à l’alinéa 2, en privilégiant celles qui présentent le rapport avantages/coûts le plus élevé.

Les routes en exploitation font l’objet d’inspections de sécurité dans le but d’identifier les problèmes liés à la sécurité routière et de prévenir les accidents.

Les inspections de sécurité comprennent des inspections périodiques du réseau routier et des études sur les incidences éventuelles des travaux de voirie sur la sécurité du débit de circulation.

Les inspections périodiques sont menées par l’Administration des ponts et chaussées. La fréquence de ces inspections est à déterminer par voie de règlement grand-ducal.

Les lignes directrices qui fixent les mesures de sécurité temporaires applicables aux travaux de voirie sont reprises dans un règlement grand-ducal qui prévoit également un programme d’inspection destiné à assurer leur bonne application.

La Police Grand-ducale dresse un rapport d’accident pour chaque accident mortel survenu sur une route visée à l’article 1^er. Un règlement grand-ducal détermine les éléments d’information que doit contenir ce rapport.

Le ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions fait établir le coût social moyen des accidents mortels et le coût social moyen des accidents graves qui se produisent sur le réseau national routier. Cette évaluation qui est actualisée tous les cinq ans peut comporter une ventilation plus poussée des taux de ces coûts.

Des lignes directrices destinées à guider les instances administratives compétentes dans leurs missions de mise en œuvre de la présente loi sont fixées par voie de règlement grand-ducal.