Loi du 16 mars 2012 modifiant la loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques et 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 février 2012 et celle du Conseil d’Etat du 14 février 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à un second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
A l’article 3 de la loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques et 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie, sont apportées les modifications suivantes:
1° | Le point 1. est complété in fine par un nouvel alinéa libellé comme suit:
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2° | Le point 2. est complété in fine par un nouvel alinéa qui prend la teneur suivante:
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3° | Au point 3., le dernier alinéa est complété in fine par la phrase suivante:
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4° | Le même point 3. est complété in fine par un nouvel alinéa, libellé comme suit:
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Art. 2.
A l’article 6 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes:
1° | La première phrase du paragraphe (2) est remplacée par la teneur suivante:
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2° | Le deuxième tiret de l’énumération au paragraphe (2) est remplacé par le libellé suivant:
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3° | Le paragraphe (3) est remplacé par le texte suivant:
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4° | Au paragraphe (4), le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
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5° | Le paragraphe (5) est remplacé par le texte suivant:
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6° | Le paragraphe (6) est remplacé par le texte suivant:
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7° | Le paragraphe (9) est remplacé par le texte suivant:
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8° | Derrière le paragraphe (9), est inséré un nouveau paragraphe (10) libellé comme suit:
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Art. 3.
A l’article 7 de la loi précitée, le paragraphe (3) est remplacé par le libellé suivant:
(3)Les membres de la police grand-ducale ainsi que les agents de l’Administration des douanes et accises agissant dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l’exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers et la circulation routière sont chargés de contrôler l’exécution des dispositions de la présente loi et de ses règlements d’exécution et de dresser procès-verbal des infractions.
«
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Art. 4.
A l’article 8 de la loi précitée sont apportées les modifications suivantes:
1° | Le point b) est remplacé par le texte suivant:
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2° | Le point c) est remplacé par le texte suivant:
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Développement durable Claude Wiseler |
Château de Berg, le 16 mars 2012. Henri |
Doc. parl. 6286; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012. |