Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2012.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 décembre 2011 et celle du Conseil d'Etat du 16 décembre 2011 portant qu'il ‘y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er. Arrêté du budget
Le budget de l'Etat pour l'exercice 2012 est arrêté:
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Le tout conformément aux tableaux annexés.
Art. 2. Prorogation des lois établissant les impôts
Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2011 sont recouvrés pendant l'exercice 2012 d'après les lois qui en règlent l'assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ci-après.
Art. 3. Impôt sur le revenu: coefficients de réévaluation
L'article 102, alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:
Le tableau des coefficients de réévaluation figurant à l'alinéa 6 est remplacé par le tableau ci-après:
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Art. 4. Suppression de la contribution de crise
La loi du 17 décembre 2010 portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant:
| 1. | modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; | ||||
| 2. | modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
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| 3. | introduction d'une contribution de crise |
est modifiée comme suit:
A l'article 4. (1), les termes «les années 2011 et 2012» sont remplacés par les termes «l'année 2011».
Art. 5. Prorogation de la bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs
La loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs est modifiée comme suit:
A l'article 1er, deuxième phrase, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2014».
Art. 6. Taxe sur les véhicules routiers
L'article 40 de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement est modifié comme suit:
| • | Le point d) du paragraphe (2) est remplacé par le texte suivant:
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| • | Le troisième tiret du point b) du paragraphe (6) est remplacé par le texte suivant:
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Art. 7. Droits d'accises sur les tabacs
L'article 8 de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accises et taxes assimilés des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques, est modifié comme suit:
Les paragraphes (5) et (6) sont remplacés par les textes suivants:
(5)Les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer qui sont mis à la consommation dans le pays, sont en outre passibles d'un droit d'accise autonome, d'après un barème établi par le Ministère des Finances, se composant: (6)Pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, le total du droit d'accise commun et du droit d'accise autonome perçus ne peut en aucun cas être inférieur à 25,00 euros par kilogramme.
«
a) d'une part ad valorem ne pouvant pas dépasser 10 pour cent du prix de vente au détail, b) d'une part spécifique ne pouvant pas dépasser 10,00 euros par kilogramme.
»
Art. 8. Taxe grevant l'obtention du premier permis de chasse
L'admission aux cours préparatoires et à l'examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l'année 2012 au paiement d'une taxe de 150 euros.
Art. 9. Crédits pour rémunérations et pensions
Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d'exercice.
Art. 10. Nouveaux engagements de personnel
(1)Au cours de l'année 2012, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d'un emploi vacant dans la limite de l'effectif total autorisé.
(2)Pour l'application de cette disposition, l'effectif total du personnel comprend:
| a) | les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l'Etat à la date du 31 décembre 2011; |
| b) | les fonctionnaires, les employés et ouvriers occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommes- heures/an au 31 décembre 2011. |
Sont comprises dans l'effectif total les vacances d'emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2012 et qui n'ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.
(3)Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l'année 2012:
| a) | à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l'Etat, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 240 unités l'effectif total tel qu'il est défini au paragraphe (2) a); |
| b) | à des engagements de renforcement de personnel enseignant dans les ordres d'enseignement post primaire dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 70 unités; |
| c) | à des engagements de renforcement de personnel enseignant dans l'enseignement fondamental, d'éducateurs intervenant comme deuxième personne dans les classes de l'éducation précoce et de personnel pour les besoins des équipes multiprofessionnelles dans l'enseignement fondamental, dont le nombre ne peut toutefois dépasser 110 unités; |
| d) | aux engagements de personnel pour les besoins des services de l'Etat reconnus nécessaires pour l'occupation anticipée d'emplois non vacants, sans que la durée de l'occupation anticipée ne puisse être supérieure à six mois; |
| e) | pour les besoins de l'administration judiciaire, à l'engagement de deux magistrats; |
| f) | au remplacement à titre définitif des agents de l'Etat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l'administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu'au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l'indemnité de préretraite cessent de plein droit; |
| g) | à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l'Etat dans la limite de 800 hommes-heures/semaine; |
| h) | à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l'Etat, dans les établissements publics et dans la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 sur les travailleurs handicapés ainsi qu'à des réaffectations d'agents de l'Etat reconnus hors d'état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l'administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat respectivement la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, dans la limite de 2.200 hommes-heures/semaine. |
| i) | à des engagements de personnel enseignant dans la réserve nationale visée par la loi du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les lycées et les lycées techniques, à titre permanent et à tâche complète, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 60 unités. |
(4)Sont prorogées, pour la durée de l'année 2012, les autorisations de création d'emplois énumérées ci-après et prévues par l'article 24, paragraphe 4) de la loi budgétaire du 18 décembre 2009 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures:
| 1. | pour le compte du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative:
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| 2. | pour le compte du Ministère de la Famille et de l'Intégration:
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(5)Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l'Etat y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier Ministre, Ministre d'Etat, sur le vu du rapport motivé du chef d'administration et de l'avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi afférente du 24 décembre 1946.
Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l'Etat, la décision visée à l'alinéa 1er incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements d'agents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction.
Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l'Etat, quel que soit le statut du personnel.
Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée à l'alinéa premier du point (5) du présent article, autoriser le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le Ministre de la Famille et de l'Intégration, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n'est applicable qu'aux établissements d'enseignement. Il se limite au remplacement d'enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier Ministre, Ministre d'Etat, qui le transmet à la commission spéciale visée à l'alinéa premier du présent paragraphe.
(6)La participation de l'Etat aux dépenses d'organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l'article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l'Etat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les Ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.
Art. 11. Recrutement d'employés de nationalité étrangère auprès des administrations de l'Etat
(1)Sont autorisés pour 2012, en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d'un pays membre de l'Union européenne:
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(2)Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu'après publication des vacances d'emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil.
Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (1) du présent article est régi par l'article L.121-1 du Code du travail.
Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l'étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal.
Par dérogation à l'alinéa précédent, entre les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l'alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d'occupation.
Art. 12. Dispositions concernant le Ministère de la Famille et de l'Intégration
Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l'article 10, paragraphe (6) ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse nationale des prestations familiales, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l'exercice 2012 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l'Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le Ministre des Finances entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s'il s'agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.
Art. 13. Indemnités pour pertes de caisse
Le Ministre des Finances peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l'Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.
Art. 14. Attribution des amendes et confiscations
L'article 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1860 relative à l'attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive est remplacé par les dispositions suivantes:
Le produit des amendes et des confiscations en matière répressive reste acquis à l'Etat à concurrence de quatre- vingt-dix pour cent. Cinq pour cent du produit sont répartis entre les communes du pays pour contribuer à leurs charges de police et de bienfaisance publique. Les cinq pour cent restants sont répartis par le gouvernement entre tous les fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale qui ont donné des preuves réelles de leur zèle, de leur intelligence et de leurs capacités dans l'accomplissement habituel des devoirs de leur service. Toutefois, les deux montants à répartir ne peuvent être inférieurs à 150.000 euros. Les produits des amendes et confiscations en matière répressive encaissés pendant les années 2008 à 2011 sont répartis conformément aux pourcentages fixés par la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et dépenses de l'Etat pour l'exercice 2008.
«
»
Art. 15. Avances: marchés à caractère militaire
La limite de quarante pour cent, prévue au dernier alinéa de l'article 14 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s'applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.
Art. 16. Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
Au cours de l'exercice 2012 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l'Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 17. Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d'autorités militaires alliées
Au cours de l'exercice 2012, les recettes et les dépenses effectuées dans l'intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d'autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l'exercice, les dépenses d'un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 18. Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurels communautaires, projets ou programmes de l'Union européenne
Les recettes et les dépenses effectuées par l'Etat pour le compte de l'Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l'Union européenne. Au cours de l'exercice, les dépenses d'un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 19. Recettes et dépenses pour ordre: Coopération au développement déléguée
Les contributions de la Belgique dans l'intérêt du cofinancement de projets de développement mis en oeuvre par le Luxembourg ainsi que leur affectation aux projets de développement peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 20. Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds pour l'emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 21. Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique
Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds de climat et énergie peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 22. Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers
Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de:
| - | 40 pour cent au Fonds climat et énergie, |
| - | 20 pour cent au Fonds communal de dotation financière, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires. |
Art. 23. Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail.
A.
| (1) | Le paiement par l'Etat des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. |
| (2) | Au cours de l'exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. |
B.Les mêmes dispositions s'appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l'établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l'établissement public dénommé Service national de santé au travail.
Art. 24. Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l'Entreprise des postes et télécommunications
Le produit des surtaxes perçues par l'Entreprise des postes et télécommunications et versées à l'Etat ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 25. Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi
(I)Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012:
| 1. | les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi; |
| 2. | les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création d'un fonds de chômage; 2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et complétant l'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu; |
| 3. | les dispositions des articles 36 point II et 37 (1) de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984. |
(II)Les indemnités d'apprentissage et les primes y relatives d'apprentis placés auprès de l'Etat et des établissements publics sont à charge du fonds pour l'emploi, institué par la loi modifiée du 30 juin 1976.
Art. 26. Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition pour l'année 2012
I)Dotation
| (1) | Le fonds communal de dotation financière institué par l'article 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1988 est doté pour l'année 2012 d'après les règles suivantes:
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| (2) | On entend par produit de l'impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d'un des impôts précités au cours de l'année 2012, sans qu'il ne soit fait de distinction d'exercice. |
Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe précédent, sous 2., est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant l'année 2012, avant déduction des sommes dues à l'Union européenne à titre de ressources propres provenant de ladite taxe et de la contribution assise sur le produit national brut.
II)Répartition
| (1) |
La dotation est répartie entre les communes d'après les règles suivantes: Une somme de 99.157 euros est allouée à chaque commune. Une somme supplémentaire de 18.592 euros est attribuée à la commune pour chaque conseiller communal dépassant le nombre de 7. Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à l'article 184 de la loi électorale du 18 février 2003, telle qu'elle a été modifiée par la suite. | ||||||||||||||||||
| (2) | Le solde est réparti à raison de:
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| (3) |
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III)Divers
A la section IV de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1988, l'année 2011 est remplacée par l'année 2012.
Art. 27. Fonds communal de péréquation conjoncturale
(1)Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région est autorisé à rembourser au cours de l'exercice 2012 aux communes, dont le budget ordinaire n'est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l'avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.
(2)Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2011 au titre de ce ou de ces prêts.
(3)Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l'exercice 2012, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l'exercice 2010.
Art. 28. Dispositions concernant les fonds d'investissements publics. - Projets de construction
(1)Au cours de l'exercice 2012, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les dépenses d'investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.
(2)Les dépenses d'investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l'équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.
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Art. 29. Dispositions concernant les fonds d'investissements publics. - Frais d'études
(1)Au cours de l'exercice 2012, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les frais d'études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.
(2)Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat.
| (1) | Fonds d'investissements publics administratifs:
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| (2) | Fonds d'investissements publics scolaires:
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| (3) | Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux
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Art. 30. Dispositions concernant le Fonds du Rail – Frais d'études
(1)Au cours de l'exercice 2012, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d'études d'opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d'infrastructure, d'ouvrages d'art et d'équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l'ensemble du réseau ferré existant.
(2)Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat.
| - | Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Esch-sur-Alzette |
| - | Gare périphérique de Cessange (espace public) |
| - | Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre des deux projets précédents (y compris les infrastructures ferroviaires dans la gare de Cessange) |
| - | Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Bettembourg |
| - | Gare périphérique de Howald (espace public) |
| - | Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre des deux projets précédents (y compris les infrastructures ferroviaires dans la gare de Howald) |
| - | Installation d'un nouveau Poste Directeur pour la Gare de Luxembourg |
| - | Réaménagement de la Gare de Luxembourg avec les têtes Sud et Ouest (sans les projets des tirets 3 et 6) |
| - | Gare périphérique de Kirchberg (LUXEXPO) |
| - | Tunnel de raccordement en direction d'Oberkorn |
| - | Optimisation de la ligne Kleinbettingen (modernisation et renouvellement des infrastructures de la ligne et redressement des courbes dans le cadre du projet Eurocap Rail) |
| - | Gare de Differdange: renouvellement et modernisation des installations fixes |
| - | Gare de Luxembourg: reconstruction d'un passage supérieur (rue d'Alsace) |
| - | Ligne du Nord: reconstruction d'un pont-rivière (Ettelbruck) |
| - | Aménagement d'une voie d'évitement à Michelau |
| - | Suppression des passages à niveau N os 91, 91a et 92 à Schifflange (participation Fonds du Rail) |
| - | Suppression du passage à niveau N o 18 à Heisdorf (participation Fonds du Rail) |
| - | Suppression du passage à niveau N o 20b à Lorentzweiler (participation Fonds du Rail) |
| - | Triage Bettembourg/Dudelange: extension des faisceaux de débranchement et de réception |
| - | Bettembourg-Dudelange: aménagements futurs pour le fret ferroviaire – phase 1 |
| - | Bettembourg-Dudelange: aménagements futurs pour le fret ferroviaire – phase 2 |
| - | Gare de Bettembourg: modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires à l'exception du module B3 concernant la modification des installations fixes en Gare de Bettembourg, entrée Nord |
| - | Triage de Bettembourg-Dudelange: modernisation et renouvellement complets des installations fixes |
| - | Suppression du passage à niveau N° 4a à Bettembourg |
| - | Gare Belval-Usines: modernisation et renouvellement complets des installations fixes |
| - | Port de Mertert: modernisation et extension des installations fixes |
| - | Réaménagement des alentours de la Gare d'Ettelbrück |
| - | Construction d'une sous-station 225kV/2x25kV à Flebour |
| - | Installation d'un système de suivi et de régulation de la circulation des trains en temps réel |
| - | Gestion centralisée nationale des installations de génie technique |
| - | Suppression des passages à niveau N° 13 et N° 14 à Oberkorn |
| - | Ligne du Nord: renouvellement complet des différents tronçons de voie avec amélioration de la plate-forme en vue de la mise en oeuvre de traverses en béton |
| - | Arrêt Pont Rouge ensemble avec système Shuttle |
Art. 31. Dispositions concernant le Fonds des Routes – Projets de construction
(1)Au cours de l'exercice 2012, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les dépenses d'investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.
(2)Les dépenses d'investissements concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.
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Art. 32. Dispositions concernant le Fonds des Routes - Frais d'études
(1)Au cours de l'exercice 2012, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les frais des études d'opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d'infrastructure, d'ouvrages d'art et d'équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l'ensemble du réseau existant de la grande voirie.
(2)Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat.
Division des Services Régionaux de la Voirie à Luxembourg:
| | N1 Réaménagement à Senningerberg |
| | N5 Traversée de Bascharage |
| | N5 Rodange frontière |
| | N5B Rue de l'église à Pétange |
| | N7 Giratoire N7 / CR123 à Bereldange (Carrefour) |
| | N10 Réaménagement route du Vin à Wormeldange |
| | N10 Traversée de Stadtbredimus |
| | CR102 Aménagement carrefour à Schoenfels |
| | CR110 Route d'Esch à Ehlerange |
| | CR112 Renforcement entre Buschdorf et Boevange |
| | CR116 Redressement entre Obenthalt et Buschdorf |
| | CR124 Suppression du PN18 à Heisdorf |
| | CR125 Suppression PN17 à Walferdange |
| | CR132 Syren – Moutfort |
| | CR132 Redressement Schlammesté - Weiler-la-Tour |
| | CR132 Traversée d'Eschweiler |
| | CR132 Traversée de Brouch sur les CR132 / CR136 |
| | CR134 Traversée Hagelsdorf |
| | CR139 Traversée de Lellig |
| | CR141 Rue Boxbierg à Wasserbillig |
| | CR145 Greiveldange-Hëttermillen |
| | CR147 Carrefour CR147 / CR145 entre Greiveldange et Canach |
| | CR150 Burmerange - Elvange |
| | CR164 Rue Boudersberg à Dudelange |
| | CR174 rue Grand-Duchesse Charlotte à Belvaux |
| | CR226 Contern – Syren |
| | CR306 Suppression PN24 et PN24A à Pettingen |
| | OA61 Reconstruction de l'OA 61 à Greiveldange sur le CR145 |
| | OA423 Pont à Gonderange sur le CR132 |
| | OA438 Reconstruction du pont sur CFL à Betzdorf (CR134) |
| | OA439 à Hagelsdorf |
| | Voie Bus N51 Corridor pour facilités de transports en commun |
| | PC1 Leudelange-Luxembourg |
| | Etudes en rapport avec le transport commun par la route |
| | Etudes diverses |
Division des Services Régionaux de la Voirie à Diekirch:
| | B7 Mise à 2×2 voies entre Colmar-Berg et Fridhaff/Ettelbruck |
| | N7 Gare Ettelbruck |
| | N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch |
| | N7 Contournement Nord Diekirch |
| | N7/E421 Contournement de Hosingen |
| | N7/E421 Contournement de Heinerscheid |
| | N7/N15 Contournement de Niederfeulen et d'Ettelbruck |
| | N7/CR377 Réaménagement carrefour Koeppenhaff (carrefour dénivelé Closdelt) |
| | N10/CR372 Raccordement giratoire pont frontalier à Rosport |
| | N12 Contournement de Troisvierges |
| | N12 Raccordement Bastogne - Troine |
| | N26/26A Aménagement d'un giratoire à l'entrée ouest à Wiltz |
| | N26A Réaménagement de la rue Michel Thilges à Wiltz |
| | CR318 Réaménagement rue de Bastogne à Wiltz |
| | CR324/CR343 Redressement Pintsch - Siebenaler et reconstruction OA475 |
| | CR331 Réaménagement traversée de Wilwerwiltz |
| | OA152/CR308 Pont sur la Sûre à Bourscheid-Moulin |
| | Etudes en rapport avec le transport commun par la route |
| | Etudes diverses |
Division des Ouvrages d'Art:
| | OA115 Réhabilitation des piles du pont routier à Bivels |
| | OA149 Assainissement du tunnel routier à Lipperscheid |
| | OA383 Réhabilitation du pont frontalier portant N10 sur la Sûre à Echternach (part lux.) |
| | OA750 Pont Adolphe, pont provisoire |
| | OA750 Réhabilitation du Pont Adolphe |
| | OA788 Pont Passerelle portant N50 sur la Pétrusse à Luxembourg |
| | OA1048 Viaduc haubanné: inspection décennale |
| | OA1134 Viaduc Sernigerbach: mise en conformité structure métallique |
| | Contrat d'entretien ouvrages d'art (5 ème soumission) |
| | Westumfahrung Trier et/ou traversée à Mertert |
| | Etudes ponts à faible portée |
| | Etudes charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels |
| | BD-OA: banque de données OA + études générales OA |
| | Inspections et expertises d'ouvrages d'art |
| | Etudes diverses |
Division des Travaux Neufs:
| | Liaison Micheville (A4) |
| | Echangeur Hesperange et raccord rue des Scillas |
| | Contournement d'Olm et de Kehlen (N6-CR102-N12) |
| | Contournement Nord de Strassen (N6-CR181/A6) |
| | Elargissement du viaduc Haute-Syre (OA1134) sur A1 |
| | Réaménagement des aires de service |
| | Echangeur Burange (A13) |
| | Echangeur Pontpierre (N13/A4) |
| | Amélioration de la sécurité du réseau autoroutier |
| | Modernisation tunnels existants |
| | Voies bus sur autoroutes |
| | Plan d'action contre le bruit routier |
| | Pont Adolphe à Luxembourg (OA750), y compris pont provisoire |
| | Pénétrante de Differdange (N32) Contournement |
| | Bascharage-Dippach (N5/E44) Contournement |
| | Ettelbruck-Niederfeulen (N7-N15) Contournement |
| | Junglinster (N11/E29) |
| | Contournement Echternach, dit «Voie Charly» (N10-N11/E29) |
| | Contournement Remich (N2/E29-N16) |
| | Contournement Nord Differdange (N31) avec déviation du CR175 |
| | Contournement Troisvierges (N12) |
| | Contournement Hosingen (N7/E421) |
| | Transversale Clervaux (N7-N18) |
| | Descente vers la vallée de l'Alzette (CR181-N7) |
| | Boulevard de Merl (N6-N5-A4-N4) |
| | Contournement de Cessange |
| | Contournement sud de Alzingen |
| | Boulevard Raiffeisen et boulevard Kockelscheuer |
| | Extension CITA sur la voirie annexe |
| | Viaducs d'Insenborn (OA498) et de Lultzhausen (OA499) sur N27 |
| | Pont frontalier Grevenmacher (OA401) portant N10A |
| | Nouvel accès SIDOR (CR169-N4/A4) |
| | Raccordement échangeur Mertert à la N1 et au Port de Mertert, y compris le nouveau pont frontalier |
| | Déplacement de la station Shell et modifications afférentes à apporter à la A4 |
| | Elargissement de l'assise de la N27A (ancienne B7) entre giratoire Fridhaff et échangeur |
| | Erpeldange dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activités Fridhaff |
| | Mise à 2x2 voies de la B7 de Colmar à Erpeldange |
| | Contournement Heinerscheid (N7/E421) |
| | Voirie d'accès vers la nouvelle maison d'arrêt de Sanem |
| | Optimisation/dédoublement de l'A4 entre les échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz |
| | Transformation/sécurisation de l'échangeur Sanem (A13) |
| | Réhabilitation Pont Passerelle (OA788) |
| | Desserte intercommunale Belvaux-Oberkorn-Differdange-Niederkorn pour accès friches industrielles |
| | Mise à 2×2 voies de la N1 entre l'échangeur d'Irrgarten et l'aéroport |
| | Mise à 2×2 voies de la N1 entre l'échangeur de Senningerberg et l'aéroport |
| | Mise à 2×3 voies des A3 et A6 entre l'échangeur de Bettembourg et l'échangeur de Capellen |
| | Bypass Robert Schaffner |
| | Elimination des passages à niveau dans la traversée de Schifflange |
| | Nouveau viaduc de Mersch (OA202) et voirie annexe |
| | Bypass Hellange (A13): réalisation du tronçon manquant entre les échangeurs Hellange et Frisange |
| | Aménagement d'une station de service sur la liaison avec la Sarre (A13) |
| | Modification raccordement à la N10 de la bretelle d'accès vers l'échangeur de Schengen |
| | Transformation/sécurisation de l'échangeur Differdange/Gadderscheier (A13) donnant accès à la N32 |
| | Audits de sécurité sur autoroutes TERN |
| | Etudes en rapport avec le transport commun par l'autoroute |
Division de l'exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic:
| | Inspection et classification des autoroutes |
| | Etudes diverses |
Art. 33. Fonds pour la gestion de l'eau – Participation aux frais d'études
(1)Au cours de l'exercice 2012, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l'eau la participation de l'Etat aux frais d'études d'opportunité, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l'établissement de l'étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d'infrastructure, d'ouvrages d'art et d'équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l'Etat relative aux frais d'études des incidences sur l'environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l'étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.
(2)Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat. Le taux de la participation de l'Etat aux frais d'études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous:
| - | Réseau de collecteurs dans la Vallée de l'Attert, phases 2, 3 et 4 |
| - | Raccordement de Differdange, Oberkorn et Sanem à la station d'épuration du SIACH à Pétange, avec agrandissement de la station d'épuration de Pétange |
| - | Travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration du SIDEST à Uebersyren avec raccordement des installations de l'aéroport de Luxembourg-Findel |
| - | Agrandissement et modernisation de la station d'épuration à Bleesbrück. |
Art. 34. Mesures en matière d'assurance maladie: Coefficients des actes et services des nomenclatures des médecins et des laboratoires d'analyses médicales
Les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé sont prorogées pour l'exercice 2012 et doivent dégager au cours de cet exercice au profit de l'assurance maladie-maternité une économie se situant dans les limites prévues par ledit article. Un règlement grand-ducal peut, par dérogation à l'article 65 du Code de la sécurité sociale, préciser les modalités d'application du présent article.
Art. 35. Mutualité des employeurs
(1)L'Etat verse à la Mutualité des employeurs visée à l'article 52 du Code de la sécurité sociale pendant les années 2011 à 2015 un montant annuel de 25.000.000 euros que ladite Mutualité alloue aux employeurs en vue de compenser l'augmentation du coût salarial résultant pour les exercices 2011 à 2015 du relèvement du salaire social minimum au 1er janvier 2011 en application de la loi du 17 décembre 2010 modifiant les articles L. 222-4 et L. 222-9 du Code du travail. Les statuts de la Mutualité des employeurs déterminent les conditions et modalités d'application de cette mesure de compensation.
(2)Il est ajouté au budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2011 un article 17.8.32.000 avec le libellé et le crédit suivants:
17.8.32.000 Versement à la mutualité des employeurs d'une compensation forfaitaire exceptionnelle et transitoire au titre de l'augmentation de certaines charges salariales (crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 25.000.000
«
»
(3)L'article 1er de la loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2011 est modifié comme suit:
Art. 1er. Arrêté du budget Le budget de l'Etat pour l'exercice 2011 est arrêté: En recettes à la somme de euros 9.626.174.480 soit: recettes courantes euros 9.547.234.905 euros 78.939.575 ------------------- euros 9.626.174.480 En dépenses à la somme de euros 10.335.236.107 soit dépenses courantes euros 9.402.446.168 dépenses en capital euros 932.789.939 ---------------------- euros 10.335.236.107 Le tout conformément aux tableaux annexés.
«
»
(4)Par dérogation à l'article 48, le présent article s'applique à partir de la date de publication de la présente loi au Mémorial.
Art. 36. Mesures en matière d'assurance accident
A titre de compensation de la fixation du taux de cotisation unique de l'assurance accident visé à l'article 149 du Code de la sécurité sociale à 1,15 pour cent, l'Etat verse à l'Association d'assurance accident, pour les exercices 2011 et 2012, le montant de 34.400.000 euros.
Art. 37. Mesures en matière d'assurance dépendance: Contribution de l'Etat
L'article 375, alinéa 2, point 1 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:
«
1) par une contribution de l'Etat en raison de quarante pour cent des dépenses totales, y compris la dotation à la réserve.
»
Art. 38. Mesures en matière d'assurance dépendance: Fixation, en 2012, de la contribution de l'Etat
Par dérogation à l'article 375, alinéa 2, point 1 du Code de la sécurité sociale la contribution de l'Etat est fixée pour l'exercice 2012 à trente-cinq pour cent des dépenses totales, y compris la dotation à la réserve.
Art. 39. Mesures en matière d'assurance dépendance: Divers
L'article 34 de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement est abrogé.
Art. 40. Prise en charge des tâches domestiques dans les établissements d'aide et de soins
Sans préjudice de l'article 357, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, la majoration pour tâches domestiques est fixée transitoirement à un forfait correspondant à 1,19 heures par semaine pour les charges imputables directement, et un forfait correspondant à 1,38 heures par semaine pour les charges imputables indirectement aux personnes dépendantes au sens de l'article 349 du Code de la sécurité sociale, sous condition que l'établissement d'aide et de soins réalise les enquêtes en vue de l'établissement périodique du relevé des activités et tienne à partir de l'exercice 2010, une comptabilité analytique, conformément à l'article 388bis, alinéa 3, point 6) du Code de la sécurité sociale.
La prise en charge des tâches domestiques d'après les présentes dispositions prend fin au 1er janvier de l'année suivant l'exercice pour lequel les établissements d'aide et de soins disposent des données nécessaires pour l'application de l'article 357, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.
Aux fins de l'application des présentes dispositions il y a lieu d'entendre par les termes «plan comptable uniforme» au sens de l'article 388bis, alinéa 3, point 6) du Code de la sécurité sociale tant le plan comptable actuel que le plan comptable national.
Art. 41. Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fondations, fabriques d'église, communautés religieuses ayant conclu une convention avec le gouvernement, hospices civils ou offices sociaux, ou pour travailleurs étrangers par des employeurs-bailleurs
L'Etat est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur l'immeuble subventionné en vertu des articles 45.0.51.006, 45.0.51.040 et 45.0.52.000 des tableaux annexés à la présente loi budgétaire. L'Etat se libérera de son engagement relatif à la participation financière après l'inscription de cette hypothèque. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur requête du ministre compétent. Les formalités relatives à l'inscription et à la radiation de l'hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de la participation étatique.
Art. 42. Constitution de services de l'Etat à gestion séparée
Les administrations suivantes sont constituées services de l'Etat à gestion séparée:
| I. | Administrations dépendant du Ministère de la Culture:
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| II. | Administrations dépendant du Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle:
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| III. | Administration dépendant du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| IV. | Administration dépendant du Ministère de la Famille et de l'Intégration:
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| V. | Administration dépendant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures:
|
Art. 43. Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat pour l'exercice 2012.
I)Pour l'exercice 2012, par dérogation à l'article 9 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat, les opérations relatives à l'ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
II)Pour l'exercice 2012, par dérogation à l'article 9 (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu'au 29 avril de l'année suivante.
III)
| 1. | Pour l'exercice 2012, par dérogation à l'article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat, les fonds dont le comptable extraordinaire n'a pas fait emploi au 31 janvier de l'année qui suit celle qui donne sa dénomination à l'exercice sont reversés à la trésorerie de l'Etat pour le 15 février au plus tard. |
| 2. | Pour l'exercice 2012, par dérogation à l'article 73 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat, le comptable extraordinaire rend compte de l'emploi de ses fonds à l'ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d'allocation des fonds et qui ne peut être postérieur au dernier jour du mois de février qui suit l'exercice sur lequel ils sont imputables. |
Art. 44. Autorisation d'émission d'emprunts à moyen et long terme
Le Ministre du Trésor est autorisé à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt pour un montant global de 500 millions d'euros.
Le produit d'une ou de plusieurs tranches de cet emprunt sera réparti comme suit:
Un montant de 150 millions d'euros (150.000.000 euros) est porté directement en recette au fonds des routes conformément à l'article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.
Un montant de 100 millions d'euros (100.000.000 euros) est porté directement en recette au fonds du rail conformément à l'article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
Art. 45. Dotation financière du Conseil d'Etat
La loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat est modifiée comme suit:
Art. 32. (1)Le budget des recettes et des dépenses de l'Etat arrête annuellement la dotation au profit du Conseil d'Etat au vu de l'état prévisionnel établi par ce dernier. (2)L'examen de la comptabilité des fonds du Conseil d'Etat est confié à une commission spéciale, instituée au sein de celui-ci et assistée par un réviseur d'entreprises à désigner annuellement. La composition et les modalités d'opérer de la commission et la désignation du réviseur d'entreprises sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur du Conseil d'Etat. (3)Le Conseil d'Etat, sur le rapport de la commission spéciale, se prononce sur l'apurement des comptes. La décision est communiquée à la Cour des comptes pour être enregistrée.
«
»
Art. 46. Loi modifiée du 28 mars 1997 concernant l'exploitation des chemins de fer
L'article 7, paragraphe (1) de la loi modifiée du 28 mars 1997 concernant l'exploitation des chemins de fer et
| 1) | approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgofranco- luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946, |
| 2) | approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL), |
| 3) | concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL, et |
| 4) | portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire est modifiée comme suit: les termes «Jusqu'au 31 décembre 2011» sont remplacés par les termes «Jusqu'au 31 décembre 2020». |
Art. 47. Garantie financière dans le cadre de la restructuration ordonnée du groupe bancaire Dexia
(1)Le Gouvernement est autorisé à garantir, pour le compte de l'Etat et moyennant rémunération, les financements levés par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels ainsi que les obligations et les titres de créance émis par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA à destination d'investisseurs institutionnels.
(2)Cette garantie s'applique aux financements levés ainsi qu'aux obligations ou titres émis par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA jusqu'au 31 décembre 2021 et ayant un terme de dix ans au plus.
(3)Cette garantie est accordée pour un encours d'un montant maximal de 2,7 milliards d'euros. Elle s'exercera sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et de la République française.
Art. 48. Entrée en vigueur de la loi
Par dérogation à l'article 35, la présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception de l'article 7, qui entrera en vigueur le 1er février 2012.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Jeannot Krecké Mars Di Bartolomeo Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Nicolas Schmit Octavie Modert Marco Schank Françoise Hetto-Gaasch Romain Schneider |
Château de Berg, le 16 décembre 2011. Henri |
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Doc. parl. 6350; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012. |