Loi du 16 décembre 2011 portant modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 2011 et celle du Conseil d'Etat du 16 décembre 2011 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'alinéa 2 de l'article 1er de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat est modifié comme suit:
«En matière civile et commerciale, en vue de la reconnaissance et de l'exécution des actes authentiques reçus par les notaires au Luxembourg en vertu d'un acte de l'Union européenne dans le cadre de la coopération judiciaire civile de l'Union européenne, le notaire, qui a reçu l'acte authentique, certifie les titres exécutoires y relatifs en vue de leur reconnaissance et de leur exécution dans un autre Etat membre de l'Union européenne.»
Art. 2.
A l'article 15 de la loi portant modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat sont apportées les modifications suivantes:
1° | Le point a) est modifié comme suit:
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2° | Il est ajouté un point d) libellé comme suit:
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne
Le Ministre de la Justice, François Biltgen |
Château de Berg, le 16 décembre 2011. Henri |
Doc. parl. 6333; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012. |