Loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 2011 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 2011 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit:

A la Première Partie, Livre VII, Titre VI intitulé – Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes –, le Chapitre III intitulé – Décisions étrangères soumises à un traité ou un acte communautaire – est subdivisé en une Section Ière intitulée «Des décisions étrangères soumises à un traité ou un acte communautaire prévoyant une procédure d'exequatur» et une Section II intitulée «Des décisions étrangères soumises à un acte communautaire prévoyant la suppression de l'exequatur».
La Section Ière intitulée «Des décisions étrangères soumises à un traité ou un acte communautaire prévoyant une procédure d'exequatur» comprenant les articles 679 à 685-1 est complétée par un nouvel article 685-2 libellé comme suit:
«     

Art. 685-2.

Les décisions rendues dans un Etat membre non lié par le protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires conclu le 23 novembre 2007 au sens du Chapitre IV, Section 2 du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires remplissant les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont rendues exécutoires dans les formes prévues par ce règlement.

     »
A la Section II intitulée «Des décisions étrangères soumises à un acte communautaire prévoyant la suppression de l'exequatur» est introduit l'article 685-3 libellé comme suit:
«     

Art. 685-3

(1)

Les décisions rendues dans un Etat membre lié par le protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires conclu le 23 novembre 2007 au sens du Chapitre IV, Section 1 du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires sont reconnues au Luxembourg sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure et sans qu'il soit possible de s'opposer à la reconnaissance.

(2)

En cas de demande de réexamen conformément à l'article 19 du règlement visé au paragraphe (1), la juridiction saisie d'une action introduite sur base de la décision de la juridiction compétente de l'Etat membre d'origine sursoit à statuer. Le défendeur doit, dans les 45 jours à partir de la première demande d'exécution, prouver avoir introduit cette demande de réexamen et doit informer la juridiction des suites de ladite demande de réexamen introduite auprès de la juridiction compétente de l'Etat d'origine. L'instance est reprise à l'issue de la procédure de réexamen.

(3)

Un défendeur qui n'a pas comparu au Luxembourg a le droit de demander le réexamen de la décision devant la juridiction à l'origine de la décision, dans les conditions prévues à l'article 19 du règlement visé au paragraphe (1).

Cette demande est introduite selon les formes appliquées devant la juridiction ayant rendu la décision sujette à réexamen.

Si la juridiction décide que le réexamen est justifié, la nullité de la décision antérieurement prononcée ne porte que sur les demandes tranchées dans cette décision relevant du champ d'application dudit règlement.

(4)

Si la juridiction rejette la demande de réexamen visée au paragraphe (2) au motif qu'aucune des conditions de réexamen énoncées audit paragraphe n'est remplie, la décision reste valable.

     »

Art. 2.

Les fonctions d'autorité centrale au sens de l'article 49, paragraphe (1) du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires sont remplies par le Procureur général d'Etat.

Art. 3.

(1)

Pour la mise en application de l'article 61 et dans l'exercice de ses missions relevant du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, le Procureur général d'Etat a accès direct par un système informatique aux traitements de données à caractère personnel suivants:

1. le registre général des personnes physiques et morales créé par la loi du 30 mai 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;
2. les données gérées par le Centre commun de la sécurité sociale sur base de l'article 413 du Code de la sécurité sociale à l'exclusion de toutes données relatives à la santé;
3. les données des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs, exploitées pour le compte du ministère ayant les Transports dans ses attributions;
4. les données de la documentation patrimoniale détenues par l'Administration du cadastre et de la topographie, exploitées pour le compte du ministère des Finances.

(2)

Jusqu'à la mise en place d'un accès informatique, les autorités responsables du traitement des données énumérées au paragraphe précédent fournissent les informations sur demande du Procureur général d'Etat.

Pour les données énumérées au paragraphe (1) pour lesquelles un accès informatique ne peut être mis en place pour des raisons techniques, les autorités responsables du traitement des données fournissent les informations sur demande du Procureur général d'Etat.

(3)

Pour les données détenues par les organismes débiteurs d'un revenu de remplacement notamment la Caisse nationale d'assurance pension, l'Administration du personnel de l'Etat, l'Administration de l'emploi, la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois, le Fonds national de solidarité, la Caisse nationale de santé ainsi que l'Association d'assurance accident, les autorités responsables du traitement des données fournissent à l'exclusion de toutes données relatives à la santé les informations sur demande du Procureur général d'Etat.

(4)

Les données à caractère personnel accessibles en vertu du paragraphe (1) et du paragraphe (3) sont déterminées par règlement grand-ducal.

(5)

Dans l'exercice de leurs missions, les membres du personnel de l'administration judiciaire, nommément désignés par le Procureur général d'Etat en fonction de leurs attributions spécifiques, ont accès direct par un système informatique aux données visées au paragraphe (1).

(6)

Le système informatique par lequel l'accès direct est opéré doit être aménagé de sorte que:

(a) les magistrats et les membres du personnel de l'administration judiciaire ne puissent consulter les données auxquelles ils ont accès qu'en indiquant leur identifiant numérique personnel, et
(b) que les informations relatives aux magistrats et aux membres du personnel de l'administration judiciaire ayant procédé à la consultation ainsi que les informations consultées, la date et l'heure de la consultation sont enregistrées et conservées pendant un délai de 3 ans, afin que le motif de la consultation puisse être retracé. Les données à caractère personnel consultées doivent avoir un lien direct avec les faits ayant motivé la consultation.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Cabasson, le 3 août 2011.

Henri

Doc. parl. 6237; sess. ord. 2010-2011.