Loi du 28 mai 2011 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 2011 et celle du Conseil d'Etat du 17 mai 2011 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Les articles 57 alinéa 1er
, 71 alinéa 2 et 73 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif sont modifiés comme suit:
Art. 57. al. 1er.
Le tribunal administratif est composé d'un président, d'un premier vice-président, de deux vice-présidents, de trois premiers juges et de quatre juges. Art. 71.al. 2.
Le président, le premier vice-président, les vice-présidents, les premiers juges et les juges dans l'ordre de leur nomination.
«
«
»
«
»
»
Art. 73.
Le premier vice-président, les vice-présidents, les premiers juges et juges sont, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de poste remplacés par un autre membre ou un membre suppléant du tribunal administratif.
«
»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Le Ministre de la Justice, François Biltgen |
Château de Berg, le 28 mai 2011. Henri |
|
Doc. parl. 6254; sess. ord. 2010-2011. |