Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes d'Esch-sur-Sûre, de Heiderscheid et de Neunhausen.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 2011 et celle du Conseil d’Etat du 17 mai 2011 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Les communes d’Esch-sur-Sûre, de Heiderscheid et de Neunhausen sont fusionnées en une nouvelle commune dénommée «Commune d’Esch-sur-Sûre».
Art. 2.
Le siège de la nouvelle commune est fixé à Eschdorf.
La commune est toutefois autorisée à établir provisoirement son siège à Esch-sur-Sûre jusqu’à l’achèvement de la nouvelle maison communale à Eschdorf. L’établissement du siège définitif est déclaré par délibération du conseil communal sous l’approbation du ministre de l’Intérieur.
Art. 3.
Le collège des bourgmestre et échevins de la nouvelle commune comprend un bourgmestre et trois échevins. Le nombre des échevins est ramené à deux après le renouvellement intégral des conseils communaux de 2017.
Art. 4.
(1)
Le conseil communal de la nouvelle commune se compose de treize conseillers. Le nombre de conseillers est mis en concordance avec le nombre de conseillers prévu par la loi électorale lors du renouvellement intégral des conseils communaux de 2017.(2)
Le premier conseil de la commune d’Esch-sur-Sûre est élu lors des élections communales ordinaires qui ont lieu le 9 octobre 2011 conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.Art. 5.
Les règlements communaux qui existent dans les communes au jour de la fusion sont maintenus en vigueur pour le territoire pour lequel ils ont été édictés jusqu’à leur remplacement par des règlements communs.
Art. 6.
(1)
Les fonctionnaires, employés communaux, employés privés et ouvriers des communes d’Esch-sur-Sûre, de Heiderscheid et de Neunhausen ainsi que les fonctionnaires, employés communaux, employés privés et ouvriers du syndicat intercommunal pour la création, l’entretien et le fonctionnement d’un centre scolaire intercommunal à Heiderscheid sont pris en charge par la nouvelle commune.(2)
Ils continuent d’être soumis aux dispositions de leurs statuts et contrats et d’être rémunérés dans les mêmes conditions que s’ils étaient dans leur commune ou dans leur syndicat d’origine. Ils conservent dans la nouvelle commune leurs droits acquis et l’ensemble des avantages dont ils bénéficiaient et notamment les mêmes possibilités d’avancement, d’échelons et de grades, de durée de carrière ainsi que les mêmes modalités de rémunération que dans leur commune ou dans leur syndicat d’origine.Art. 7.
La nouvelle commune succède aux communes fusionnées dans tous les biens, droits, charges et obligations.
Art. 8.
La nouvelle commune est regroupée dans l’office social commun dans lequel les communes d’Esch-sur-Sûre, de Heiderscheid et de Neunhausen sont regroupées en vertu du règlement grand-ducal prévu à l’article 6 paragraphe (7) de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale.
Art. 9.
(1)
La nouvelle commune bénéficie d’une aide spéciale de l’Etat s’élevant à 2.500 euros par habitant de la nouvelle commune. Le nombre d’habitants à considérer est celui qui existe le 1er janvier 2012.(2)
Cette aide est destinée prioritairement à contribuer au financement des projets suivants:| – | la transformation et l’agrandissement de la mairie et de la salle des fêtes situées à Eschdorf; |
| – | la construction d’un centre culturel dans le cadre du centre d’accueil du Lac de la Haute-Sûre à Insenborn («Séizenter Ensber»); |
| – | l’aménagement d’un parking public couvert à Esch-sur-Sûre; |
| – | l’exécution de travaux d’infrastructure et de mise en état de la voirie vicinale. |
(3)
L’aide spéciale prévue au paragraphe (1) est liquidée par tranches au cours d’une période de dix ans à partir du 1er janvier 2012, ceci au fur et à mesure de la réalisation des projets énoncés au paragraphe (2). Des avances peuvent être accordées à partir du jour de la publication de la présente loi pour des projets en voie de réalisation, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.(4)
Cette aide spéciale s’ajoute aux aides qui sont normalement accordées par l’Etat pour des projets similaires, susceptibles d’être subventionnés sur la base de réglementations concernant les subventions aux communes.Art. 10.
Il est procédé au 1er janvier 2012 à une fixation nouvelle de toutes les propriétés agricoles et forestières de la commune d’Esch-sur-Sûre sans égard aux variations de valeur. Lors de cette fixation nouvelle les propriétés des trois communes fusionnées appartenant à un même propriétaire sont fondues en une seule unité selon les règles actuelles relatives à la détermination de la valeur unitaire.
Art. 11.
Lorsqu’une disposition légale ou réglementaire de nature fiscale relative à des communes fait référence à des critères ou valeurs d’années antérieures de ces mêmes communes, la référence vise, s’il s’agit de la commune d’Esch-sur-Sûre, les critères ou valeurs moyens ou globaux des trois communes ayant existé antérieurement.
Art. 12.
La présente loi sort ses effets dès l’entrée en fonction du conseil communal, suivant les modalités prévues aux articles 1er, 3 et 14, et au plus tard le 1er janvier 2012, sans préjudice des dispositions figurant aux articles 3, 4 et 9 (3).
En matière d’impôts directs relevant de la compétence de l’Administration des Contributions directes, la présente loi ne sort ses effets qu’à partir du 1er janvier 2012. A défaut de fixation de taux communaux pour la nouvelle commune, les taux en matière d’impôt foncier et d’impôt commercial communal s’élèvent d’office à partir de l’année d’imposition 2012, pour l’ensemble du territoire de la nouvelle commune, aux différents taux les moins élevés arrêtés dans une des communes fusionnées.
Dispositions transitoires
Art. 13.
(1)
Pendant une période transitoire qui s’étend sur la période correspondant à un mandat du conseil communal et se termine à l’occasion des élections communales ordinaires de 2017, la commune d’Esch-sur-Sûre est composée de trois sections électorales, à savoir la section d’Esch-sur-Sûre formée par le territoire de l’ancienne commune d’Esch-sur-Sûre, la section de Heiderscheid formée par le territoire de l’ancienne commune de Heiderscheid et la section de Neunhausen formée par le territoire de l’ancienne commune de Neunhausen. La section de Heiderscheid est représentée au conseil communal par sept conseillers, les sections d’Esch-sur-Sûre et de Neunhausen chacune par trois conseillers. A partir des élections communales ordinaires de 2017, les trois sections sont réunies en une seule section électorale.(2)
Pendant la période transitoire visée au paragraphe (1), l’élection du conseil communal de la commune d’Esch-sur Sûre est organisée conformément aux dispositions de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, sous réserve des règles qui suivent:| 1. | Pour les besoins de la cause les termes qui figurent au 1er alinéa de l’article 189 sont remplacés par les termes . |
| 2. | La condition de résidence de six mois fixée par l’article 192 pour être éligible est remplie en l’occurrence par les personnes qui ont leur résidence habituelle depuis six mois respectivement dans les sections d’Esch-sur-Sûre, de Heiderscheid ou de Neunhausen, telles que ces sections sont définies au paragraphe (1) ci-dessus. |
| 3. | Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 207, le bulletin de vote classe séparément et par ordre alphabétique les candidats présentés pour chaque section de commune et indique le nombre des conseillers à élire pour chaque section. |
| 4. | A l’article 221 les termes «la commune» englobent en l’occurrence les sections d’Esch-sur-Sûre, de Heiderscheid et de Neunhausen. |
| 5. | L’article 222 est remplacé pour les besoins de la cause par le texte suivant: |
| 6. | L’article 223 s’applique séparément à chaque section de commune. |
(3)
L’élection du premier conseil communal d’Esch-sur-Sûre est organisée dans les communes d’Esch-sur-Sûre, de Heiderscheid et de Neunhausen le 9 octobre 2011 conformément aux dispositions de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, sous réserve des règles qui suivent:| 1. | Les communes d’Esch-sur-Sûre, de Heiderscheid et de Neunhausen qui vont constituer la nouvelle commune d’Esch-sur-Sûre, forment une seule circonscription électorale. Les électeurs des communes d’Esch-sur-Sûre, de Heiderscheid et de Neunhausen concourent ensemble à l’élection du conseil communal d’Esch-sur-Sûre. |
| 2. | Le bureau principal de la circonscription défini au point 1. ci-dessus est le premier bureau de vote de la commune de Heiderscheid. |
| 3. | Les affichages à la maison communale prévus notamment par les articles 61 et 206 de la loi communale se font aux maisons communales d’Esch-sur-Sûre, de Heiderscheid et de Neunhausen. |
Art. 14.
(1)
Le conseil communal de la commune d’Esch-sur-Sûre entrera en fonction dès que les nominations et les assermentations du bourgmestre et des échevins et les assermentations de la majorité des conseillers auront été opérées.(2)
Les membres des conseils communaux d’Esch-sur-Sûre, de Heiderscheid et de Neunhausen cessent leurs activités dès l’entrée en fonction du conseil communal d’Esch-sur-Sûre. Le conseil communal d’Esch-sur-Sûre, issu des élections du 9 octobre 2011, reprendra dès son entrée en fonction les activités des anciens conseils communaux d’Esch-sur-Sûre, de Heiderscheid et de Neunhausen.Art. 15.
(1)
Les deux secrétaires communaux actuellement en fonction dans les communes de Heiderscheid et de Neunhausen sont maintenus dans leurs fonctions dans la nouvelle commune. Le collège des bourgmestre et échevins répartit les tâches légales du secrétaire communal entre les deux secrétaires, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur. Les tâches non expressément attribuées à l’un ou à l’autre secrétaire par le collège des bourgmestre et échevins sont assumées par le plus ancien en rang des deux secrétaires.(2)
Le premier poste de secrétaire qui deviendra vacant pour quelque raison que ce soit, sera attribué à une autre carrière du secteur communal par une décision du conseil communal soumise à l’approbation du ministre de l’Intérieur.Art. 16.
Le conseil communal de la nouvelle commune nomme un receveur communal parmi les receveurs des communes fusionnées.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Intérieur Jean-Marie Halsdorf | Palais de Luxembourg, le 24 mai 2011. Henri |
Doc. parl. 6139; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011. |