Loi du 29 avril 2011 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 avril 2011 et celle du Conseil d'Etat du 8 avril 2011 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 2 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère, dénommée ci-après «loi modifiée du 21 juin 1976» est modifié comme suit:

a) La partie introductive du deuxième alinéa est formulée comme suit:
«     

Des règlements grand-ducaux peuvent:

     »
b) Le point 2) est remplacé comme suit:
«     
2. fixer en conséquence des objectifs concernant la qualité de l'air ambiant sous forme de valeurs limites ou valeurs cibles ainsi que, le cas échéant, de seuils d'alerte ou seuils d'information, d'objectifs à long terme, des niveaux critiques, et pour les poussières fines, d'objectifs nationaux de réduction de l'exposition et des obligations en matière de concentration relative à l'exposition.
     »
c) Le point 3) est remplacé comme suit:
«     
3.

fixer, le cas échéant, une marge de dépassement temporaire de la valeur limite pour tenir compte des niveaux effectifs d'un polluant déterminé et des délais nécessaires pour mettre en œuvre les mesures visant à améliorer la qualité de l'air ambiant ainsi que les conditions et modalités de report des délais fixés pour atteindre certaines valeurs limites ou d'exemption de l'obligation d'appliquer celles-ci.

Cette marge peut être réduite selon les modalités définies pour chaque polluant en vue d'atteindre la valeur limite arrêtée dans le délai qui lui est particulier;

     »
d) Le point 7 est remplacé comme suit:
«     
7.
établir des plans relatifs à la qualité de l'air;
établir des plans d'action à court terme;
établir la cartographie des zones et agglomérations ainsi que le nombre et l'emplacement des points de prélèvement pour tout le territoire national;
     »
.

Art. 2.

L'article 6, point 2 de la loi modifiée du 21 juin 1976 est modifié comme suit:
«     
2.

Lorsque les objectifs de qualité de l'air ambiant tels que fixés par règlement grand-ducal pris en application de l'article 2. risquent d'être dépassés ou sont dépassés, le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l'environnement déclenche des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population et l'environnement.

Ces mesures peuvent comporter, selon les cas, un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, et notamment de limitation de la circulation des véhicules et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles.

Ces mesures sont précisées dans le cadre d'un plan arrêté par règlement grand-ducal pris en application de l'article 2.7.

Le public est informé de manière appropriée des dites mesures notamment par la radio, la télévision et la presse.

     »

Art. 3.

L'Administration de l'environnement est autorisée à procéder, par dérogation à l'article 24 de la loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2011 et par dépassement des plafonds prévus dans cette loi, aux engagements supplémentaires de deux ingénieurs et d'un ingénieur-technicien.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Marco Schank

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Rome, le 29 avril 2011.

Henri

Doc. parl. 6211; sess. ord. 2010-2011; Dir. 2008/50/CE.