Loi du 15 décembre 2010 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie et modifiant la loi du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er décembre 2010 et celle du Conseil d'Etat du 7 décembre 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
La loi du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie est modifiée comme suit:
1° | Dans l'ensemble du texte les termes «produits consommateurs d'énergie» et «produit consommateur d'énergie» son remplacés par les termes «produits liés à l'énergie» respectivement «produit lié à l'énergie». | |||||||||||||||
2° | Dans la définition (6) «déchet» de l'article 2 la référence à la directive 75/442/CEE est remplacée par la référence à la directive 2006/12/CE. | |||||||||||||||
3° |
La définition (17) «mesures d'exécution» de l'article 2 est remplacée par la définition suivante:
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4° |
La définition (22) «produit consommateur d'énergie» de l'article 2 est supprimée et remplacée par la définition suivante:
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5° | Dans la définition (24) «récupération» de l'article 2 le membre de phrase «75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets» est remplacé par le membre de phrase «2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets». | |||||||||||||||
6° |
Entre la première et la seconde phrase du deuxième paragraphe de l'article 3 est ajoutée une nouvelle phrase au contenu suivant:
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7° |
Le membre de phrase du deuxième tiret de l'article 4 est supprimé et remplacé par le membre de phrase suivant:
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8° | Dans le paragraphe 2 de l'article 8 le membre de phrase «la décision 93/465/CEE de la Commission européenne» est remplacé par le membre de phrase «l'annexe II de la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil». | |||||||||||||||
9° | Dans l'article 13 la référence à la directive «2005/32/CE» est remplacée par la référence à la directive «2009/125/CE». | |||||||||||||||
10° |
Les dispositions de l'article 14 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes:
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11° |
Un nouvel article 14bis, au contenu ci-après, est introduit:
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12° |
Le 1er paragraphe de l'article 15 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant:
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13° |
La première phrase du paragraphe 2 de l'article 15 est supprimée et remplacée par la phrase suivante:
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14° | A l'article 15 est ajoutée à la fin du membre de phrase «ANNEXE VI: Déclaration de conformité» l'expression «CE». | |||||||||||||||
15° | A l'article 15, le terme «Autorégulation» à la fin du membre de phrase «ANNEXE VIII: Autorégulation» est remplacé par l'expression «Autoréglementation». |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké |
Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2010. Henri |
Doc. parl. 6135; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011; Dir. 2009/125/CE. |