Loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2010 et celle du Conseil d'Etat du 16 juillet 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'Administration des Ponts et Chaussées, dénommée ci-après «l'administration», est chargée, dans les limites fixées par les lois et règlements, de travaux de génie civil pour compte de l'Etat.

Elle peut être chargée de la conception et de la réalisation de ces travaux pour compte des communes, si celles-ci ne disposent pas d'un service technique approprié. Elle peut aussi être chargée de la conception et de la réalisation de grands travaux d'infrastructure pour le compte d'autres départements ministériels ou d'organismes de droit public au sens de l'article 2 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires fixant les attributions d'autres organes de l'Etat et des communes et, dans les limites tracées par l'alinéa qui précède, l'administration a notamment les attributions suivantes:

la planification, la construction, l'aménagement et l'entretien de la voirie de l'Etat et de ses dépendances, y compris la signalisation horizontale et verticale et l'éclairage public;
la construction, l'entretien courant et l'entretien constructif des infrastructures d'aéroport;
la construction, la surveillance et l'entretien des ouvrages d'art;
la gestion du trafic sur la voirie de l'Etat;
la conception et la réalisation des couloirs pour autobus et des plateformes intermodales;
la planification et la construction des pistes cyclables;
l'établissement des permissions de voirie et l'exercice de la police de la voirie de l'Etat;
l'entretien de la Moselle canalisée, du port de Mertert et des dépendances de la voie navigable et
la construction et la surveillance des installations hydroélectriques, avec les ouvrages hydrauliques y afférents, appartenant à l'Etat, ainsi que l'entretien de ces installations.

Elle peut être chargée pour compte des communes:

des analyses, essais et contrôles de matériaux de construction;
des études et expertises en géologie et géologie appliquée;
des opérations topographiques, photogrammétriques et du mesurage des emprises, dans le cadre de travaux de génie civil et
de la réalisation des projets de la voirie communale et de ses dépendances, ainsi que de la surveillance des travaux.

Elle peut encore être chargée pour le compte d'autres départements ministériels ou des organismes de droit public visés à l'alinéa 2 du présent article:

de la conception, de la construction et de la surveillance de grands travaux d'infrastructure et
de la prise en charge de la construction, de l'entretien courant et de l'entretien constructif des infrastructures d'aéroport.

Dans l'exercice de ses attributions, l'administration peut faire appel à la collaboration des hommes de l'art du secteur privé.

Le laboratoire, la division des géomètres et de la photogrammétrie, ainsi que le service géologique de l'Etat sont autorisés à accomplir leurs prestations pour le compte de communautés ou de particuliers, contre le paiement de taxes à approuver par le ministre compétent et dont le produit apparaîtra au budget des recettes.

Art. 2.

L'administration est placée sous l'autorité du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions les Travaux publics.

Le directeur est responsable de la gestion de l'administration. Il en est le chef hiérarchique.

Il est assisté dans l'accomplissement de sa mission par deux directeurs adjoints. Lors de ses absences, il est remplacé par le directeur adjoint le plus ancien en rang.

Art. 3.

L'administration comprend la direction ainsi que différentes divisions dont les attributions sont déterminées par règlement grand-ducal.

Le directeur arrête les détails d'organisation et les modalités de fonctionnement de l'administration.

Art. 4.

En dehors du directeur et des deux directeurs adjoints, le cadre du personnel de l'administration comprend les fonctions et emplois suivants:

Dans la carrière supérieure de l'administration

(1)

carrière de l'ingénieur:

des ingénieurs première classe

des ingénieurs-chefs de division

des ingénieurs principaux

des ingénieurs-inspecteurs

des ingénieurs

(2)

carrière de l'attaché de Gouvernement:

des conseillers de direction première classe

des conseillers de direction

des conseillers de direction adjoints

des attachés de Gouvernement premiers en rang

des attachés de Gouvernement

(3)

carrière de l'ingénieur-conducteur:

des ingénieurs-conducteurs principaux

des ingénieurs-conducteurs inspecteurs

des ingénieurs-conducteurs

(4)

carrière du chargé d'études-informaticien:

des conseillers-informaticiens première classe

des conseillers-informaticiens

des conseillers-informaticiens adjoints

des chargés d'études-informaticiens principaux

des chargés d'études-informaticiens

Dans la carrière moyenne de l'administration

(5) carrière du chimiste: des chimistes
(6) carrière de l'ingénieur technicien:
a)

services techniques:

des ingénieurs techniciens-inspecteurs principaux premiers en rang

des ingénieurs techniciens-inspecteurs principaux

des ingénieurs techniciens-inspecteurs

des ingénieurs techniciens principaux

des ingénieurs techniciens

b)

services des ateliers:

trois chefs d'atelier

(7)

carrière de l'informaticien diplômé:

des inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang

des inspecteurs-informaticiens principaux

des inspecteurs-informaticiens

des chefs de bureau-informaticiens

des chefs de bureau-informaticiens adjoints

des informaticiens principaux

des informaticiens diplômés

(8)

carrière du technicien diplômé:

des inspecteurs techniques principaux premiers en rang

des inspecteurs techniques principaux

des inspecteurs techniques

des chefs de bureau techniques

des chefs de bureau techniques adjoints

des techniciens principaux des techniciens diplômés

(9)

carrière du rédacteur:

des inspecteurs principaux premiers en rang

des inspecteurs principaux

des inspecteurs des chefs de bureau

des chefs de bureau adjoints

des rédacteurs principaux

des rédacteurs

Dans la carrière inférieure de l'administration

(10)

carrière de l'expéditionnaire technique:

des premiers commis techniques principaux

des commis techniques principaux

des commis techniques

des commis techniques adjoints

des expéditionnaires techniques

(11)

carrière de l'expéditionnaire-informaticien:

des premiers commis-informaticiens principaux

des commis-informaticiens principaux

des commis-informaticiens

des commis-informaticiens adjoints

des expéditionnaires-informaticiens

(12)

carrière de l'expéditionnaire:

des premiers commis principaux

des commis principaux

des commis

des commis adjoints

des expéditionnaires

(13)

carrière de l'artisan:

des artisans dirigeants

des premiers artisans principaux

des artisans principaux

des premiers artisans

des artisans

(14)

carrière du cantonnier:

des chefs de brigade dirigeants

des chefs de brigade principaux

des chefs de brigade

des sous-chefs de brigade

des chefs-cantonniers

des cantonniers

(15)

carrière du concierge:

des concierges surveillants principaux

des concierges surveillants

des concierges.

Le nombre des emplois du cadre fermé est déterminé par les pourcentages prévus par la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat.

Art. 5.

Le cadre prévu à l'article 4 peut être complété par des stagiaires, des employés de l'Etat et des ouvriers de l'Etat suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

En cas de difficultés de recrutement d'un candidat à la fonction de chef d'atelier qui appartient à la carrière de l'ingénieur technicien, l'emploi afférent peut être occupé, conformément à l'article 18 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, par un fonctionnaire qui, en raison de ses études et examens, appartient à la carrière de l'expéditionnaire technique ou de l'artisan.

Art. 6.

Sans préjudice des conditions générales d'admission au service de l'Etat, les conditions particulières de formation, d'admission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres dans l'administration sont déterminées par règlement grand-ducal qui peut également déterminer les attributions particulières de ces fonctionnaires.

Art. 7.

Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires des grades supérieurs au grade 8; le ministre compétent nomme aux autres emplois.

Le directeur et les directeurs adjoints, qui doivent être détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois, ou d'un certificat d'études équivalent suivant la réglementation luxembourgeoise en vigueur, et d'un diplôme d'ingénieur en génie civil, sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement.

Art. 8.

-Dispositions transitoires

1)

Par dérogation à l'article 17,b) de la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, les premiers artisans principaux hors cadre de l'Administration des Ponts et Chaussées, ayant obtenu leur nomination définitive au grade d'artisan en date du 28 novembre 1979 respectivement en date du 19 juin 1980, peuvent obtenir leur promotion au grade d'artisan dirigeant par référence à l'examen de promotion de la carrière de l'artisan qui a eu lieu à l'Administration des Ponts et Chaussées en date du 4 décembre 1979.

2)

L'employé de l'Etat détenteur du diplôme d'ingénieur forestier dénommé «Diplomforstwirt», engagé à l'Administration des Ponts et Chaussées à partir du 1er mai 1982 et classé à partir du 1er février 1995 au grade 15 de l'annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, est admissible à la carrière de l'ingénieur. Il est dispensé de l'examen d'admission au stage et de l'examen d'admission définitive, à condition de réussir à l'examen spécial dont l'organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal. Les années passées au service de l'Administration des Ponts et Chaussées lui sont bonifiées comme périodes de service intégrales pour le calcul du traitement.

Pour la fixation de la carrière, à condition d'avoir réussi à l'examen spécial précité, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er mai 1984, au grade 13 le 1er mai 1987 et au grade 14 le 1er mai 1990. Les promotions supérieures au grade 14 qui se feront hors cadre, seront opérées par référence à l'ingénieur nommé définitivement à l'Administration des Ponts et Chaussées le 1er novembre 1985 et étant considéré comme de rang immédiatement inférieur à celui de l'employé visé par le présent paragraphe 2.

3)

L'employée de l'Etat détenteur du diplôme d'ingénieur géomètre dénommé «Diplom-Ingenieur im Vermessungswesen», engagée à l'Administration des Ponts et Chaussées à partir du 1er juin 1990 est admissible à la carrière de l'ingénieur. Elle est dispensée de l'examen d'admission au stage et de l'examen d'admission définitive, à condition de réussir à l'examen spécial dont l'organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.

Les années passées au service de l'Administration des Ponts et Chaussées lui sont bonifiées comme périodes de service intégrales pour le calcul du traitement.

Pour la fixation de la carrière, à condition d'avoir réussi à l'examen spécial précité, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er juin 1992, au grade 13 le 1er juin 1995 et au grade 14 le 1er juin 1998. Les promotions supérieures au grade 14 qui se feront hors cadre, seront opérées par référence à l'ingénieur nommé définitivement à l'Administration des Ponts et Chaussées le 1er mars 1994 et étant considéré comme de rang immédiatement inférieur à celui de l'employée visée par le présent paragraphe 3.

4)

L'employé de l'Etat détenteur des diplômes «licence des sciences de la terre» et «maîtrise en sciences de l'environnement», engagé à l'Administration des Ponts et Chaussées à partir du 1er octobre 1997 est admissible à la carrière de l'ingénieur. Il est dispensé de l'examen d'admission au stage et de l'examen d'admission définitive, à condition de réussir à l'examen spécial dont l'organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal. Les années passées au service de l'Administration des Ponts et Chaussées lui sont bonifiées comme périodes de service intégrales pour le calcul du traitement.

Pour la fixation de la carrière, à condition d'avoir réussi à l'examen spécial précité, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er octobre 1999, au grade 13 le 1er octobre 2002 et au grade 14 le 1er octobre 2005. Les promotions supérieures au grade 14 qui se feront hors cadre, seront opérées par référence à l'ingénieur nommé définitivement à l'Administration des Ponts et Chaussées le 1er janvier 2006 et étant considéré comme de rang immédiatement inférieur à celui de l'employé visé par le présent paragraphe 4.

5)

A condition d'avoir accompli au moins dix années de service, à temps plein ou à temps partiel, l'employé de l'Etat détenteur du diplôme de «Master en mathématiques et informatique, spécialité génie informatique», engagé à l'Administration des Ponts et Chaussées à partir du 16 octobre 2005 est admissible à la carrière du chargé d'études-informaticien. Il est dispensé de l'examen d'admission au stage et de l'examen d'admission définitive, à condition de réussir à l'examen spécial dont l'organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal. Les années passées au service de l'Administration des Ponts et Chaussées lui sont bonifiées comme périodes de service intégrales pour le calcul du traitement.

Pour la fixation de la carrière, à condition d'avoir réussi à l'examen spécial précité, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er novembre 2007, au grade 13 le 1er novembre 2010 et au grade 14 le 1er novembre 2013.

Les promotions supérieures au grade 14 se feront hors cadre et seront opérées par référence au chargé d'étudesinformaticien pouvant être considéré comme de rang immédiatement inférieur à celui de l'employé visé par le présent paragraphe 5. S'il n'existe au moment de la fonctionnarisation pas d'autres fonctionnaires dans la carrière du chargé d'études-informaticien à l'Administration des Ponts et Chaussées, l'employée visée par le présent paragraphe 5 est intégré dans le cadre.

6)

A condition d'avoir accompli au moins dix années de service depuis la dernière date d'engagement, à temps plein ou à temps partiel, l'employé de la carrière de l'ingénieur technicien engagé à l'Administration des Ponts et Chaussées à partir du 1er avril 1999 est admissible à la carrière de l'ingénieur technicien. Etant donné qu'il avait réussi aux examens d'admission définitive et de promotion de la carrière de l'ingénieur technicien en 1984 et en 1987 lors de son occupation auprès du service de l'énergie de l'Etat, il est dispensé de ces examens à l'Administration des Ponts et Chaussées ainsi que de l'examen de la carrière organisé pour les employés de la carrière de l'ingénieur technicien, à condition de réussir à l'examen spécial dont l'organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal. Les années passées au service de l'Administration des Ponts et Chaussées lui sont bonifiées comme périodes de service intégrales pour le calcul du traitement.

Pour la fixation de la carrière, à condition d'avoir réussi à l'examen spécial précité, il est admis que la nomination définitive au grade 9 a eu lieu le 1er avril 2000, au grade 10 le 1er avril 2003 et au grade 11 le 1er avril 2006. Les promotions supérieures au grade 11 qui se feront hors cadre, seront opérées par référence à l'examen de promotion de la carrière de l'ingénieur technicien qui a eu lieu à l'Administration des Ponts et Chaussées en date des 14, 15 et 16 juillet 2003.

7)

A condition d'avoir accompli au moins dix années de service, à temps plein ou à temps partiel et d'avoir réussi à l'examen de carrière, l'employé de la carrière de l'ingénieur technicien engagé à l'Administration des Ponts et Chaussées à partir du 1er mai 2002 est admissible à la carrière de l'ingénieur technicien. Il est dispensé de l'examen d'admission au stage, de l'examen d'admission définitive et de l'examen de promotion, à condition de réussir à l'examen spécial dont l'organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.

Pour la fixation de la carrière, à condition d'avoir réussi à l'examen spécial précité, il est admis que la nomination définitive au grade 9 a eu lieu le 1er mai 2003, au grade 10 le 1er mai 2006 et au grade 11 le 1er mai 2009. Les promotions supérieures au grade 11, qui se feront hors cadre, seront opérées par référence à l'examen de promotion de la carrière de l'ingénieur technicien qui a eu lieu à l'Administration des Ponts et Chaussées en date des 4, 5 et 6 décembre 2006.

Art. 9.

Le Gouvernement est autorisé à procéder aux engagements de renforcements à titre permanent suivants au profit de l'administration:

a) 3 ingénieurs;
b) 1 attaché de gouvernement;
c) 1 chimiste;
d) 1 ingénieur technicien;
e) 1 informaticien diplômé;
f) 2 expéditionnaires techniques;
g) 2 expéditionnaires-informaticiens;
h) 1 expéditionnaire administratif;
i) 2 artisans;
j) 11 ouvriers de l'Etat.

Les engagements définitifs au service de l'Etat résultant des dispositions du présent article se font par dépassement de l'effectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcements déterminés dans la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010 et dans les lois budgétaires pour les exercices futurs.

Art. 10.

Est abrogée la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées. Sont aussi abrogées toutes autres dispositions légales ayant trait à l'organisation de l'Administration des Ponts et Chaussées qui sont contraires aux dispositions de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Cabasson, le 3 août 2010.

Henri

Doc. parl. 6014; sess. ord. 2009-2010.