Loi du 3 août 2010 portant modification

- ​de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats
- ​du Code du travail
- ​de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat
- ​de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat
- ​de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
- ​de la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession
- ​de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession et
- ​de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juillet 2010 et celle du Conseil d’Etat du 16 juillet 2010 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

​

Art. 1er.

La loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats est modifiée comme suit:

1. Il est ajouté un alinéa 2 au paragraphe 2 de l’article 3 de la teneur suivante:
«     

Pour les personnes ayant leur acte de naissance dressé ou transcrit au Luxembourg il est fait mention, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de partenariat.

     »
2. Il est ajouté un alinéa 2 au paragraphe 3 de l’article 3 de la teneur suivante:
«     

Le partenariat enregistré prend effet entre les parties à compter de la réception de la déclaration par l’officier de l’état civil, qui lui confère date certaine. Il n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où la déclaration est inscrite sur le répertoire civil.

     »
3. Au paragraphe 3 de l’article 3 la dernière phrase est supprimée.
4.

A la suite de l’article 4 est inséré un article 4-1 au libellé suivant:
«     

Les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l’étranger peuvent adresser une demande au parquet général à des fins d’inscription au répertoire civil et dans un fichier visé par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à condition que les deux parties remplissaient à la date de la conclusion du partenariat à l’étranger les conditions prévues à l’article 4.

Un règlement grand-ducal peut déterminer les formalités de la demande et des documents à joindre.

     »

5. Les paragraphes 1 à 3 de l’article 13 sont modifiés comme suit:
«     

(1)Le partenariat prend fin en cas de mariage ou de décès d’un des partenaires. En ce cas la fin prend effet à la date de l’événement.

(2)Le partenariat prend encore fin sur déclaration conjointe conformément à l’article 3 ou sur déclaration unilatérale par l’un des partenaires à l’officier de l’état civil ayant reçu la déclaration visée à l’article 3. Cette déclaration unilatérale doit au préalable avoir été signifiée à l’autre partie. L’officier de l’état civil enregistre la fin du partenariat et transmet dans les trois jours ouvrables la déclaration à l’officier de l’état civil du lieu de l’enregistrement de la déclaration de partenariat et au parquet général aux fins de conservation au répertoire civil et d’inscription dans un fichier visé par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Un règlement grand-ducal peut déterminer le contenu et les formalités de la déclaration susvisée et les documents à joindre.

En ce cas, la fin du partenariat prend effet dans les rapports entre les parties à la date de la réception de la déclaration par l’officier de l’état civil, qui lui confère date certaine. La fin n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où la déclaration est inscrite sur le répertoire civil.

(3)Dans tous les cas, l’officier de l’état civil fait procéder aux formalités de publicité visées à l’article 3 (2) alinéa 2 de la présente loi.

     »
6. A la suite de l’article 30 est inséré un article 30-1 au libellé suivant:
«     

Dans un délai de vingt-quatre mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, les partenaires ayant enregistré leur partenariat conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats peuvent s’adresser à l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement de leur déclaration de partenariat pour faire procéder aux formalités de publicité visées à l’article 3 (2) alinéa 2 de la présente loi.

     »
​

Art. 2.

Le Code du travail est modifié comme suit:

1. Les points 1, 3, 5 et 6 de l’article L. 233-16 sont modifiés comme suit:
a)
«     
1.un jour avant l’enrôlement au service militaire et pour le décès d’un parent au deuxième degré du salarié ou de son conjoint ou partenaire
     »
b)
«     
3.deux jours pour chaque parent en cas de mariage ou de déclaration de partenariat d’un enfant;
     »
c)
«     
5.trois jours pour le décès du conjoint ou du partenaire ou d’un parent au premier degré du salarié ou de son conjoint ou partenaire;
     »
d)
«     
6.six jours pour le mariage ou la déclaration de partenariat du salarié;
     »
2. Il est ajouté un nouvel alinéa 2 à l’article L. 233-16 de la teneur suivante:
«     

Au sens du présent article on entend par:

«partenaire»: toute personne ayant fait inscrire au répertoire civil et dans un fichier visé par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de procédure civile un partenariat au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets de certains partenariats.

     »
​

Art. 3.

La loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit:

1. A l’article 12, paragraphe 4, les termes ​ « ou du partenaire » ​ sont ajoutés à la suite des termes ​ « du conjoint » ​.
2. A l’article 12, le paragraphe 4 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit:
«     

Dans le cadre de la présente loi, le terme «partenaire» est à comprendre dans le sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

     »
3. A l’article 14, paragraphe 4, les termes ​ « ou son partenaire » ​ sont ajoutés à la suite des termes ​ « son conjoint » ​.
4. L’article 31-2. est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Peuvent bénéficier d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps visés aux articles 30, paragraphe 1 et 31, paragraphe 1 soit le fonctionnaire de sexe féminin, soit le fonctionnaire de sexe masculin devenu père. Le congé de ce dernier peut se situer soit à la suite d’un congé de maternité ou d’accueil, soit à la suite d’un congé parental consécutif au congé de maternité ou d’accueil dont a bénéficié la mère de l’enfant.

En ce qui concerne les congés pour travail à mi-temps visés aux paragraphes 1 et 2 sub a) de l’article 31, les deux fonctionnaires devenus père et mère peuvent en bénéficier simultanément.

     »
5. A l’article 50, paragraphe 2, les termes ​ « ou du partenaire » ​ sont ajoutés à la suite des termes ​ « du conjoint » ​.
6. A l’article 76, les termes ​ « ou son partenaire » ​ sont ajoutés à la suite des termes ​ « à son conjoint » ​.
​

Art. 4.

La loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit:

1. A l’article 3, paragraphe 1er, point 6, les termes ​ « ou son partenaire » ​ sont ajoutés à la suite des termes ​ « son conjoint » ​.
2. A l’article 28, paragraphe III., les termes ​ « ou partenaire » ​ sont ajoutés à la suite des termes ​ « au conjoint » ​.
​

Art. 5.

La loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est modifiée comme suit:

1. A l’article 14, paragraphe 4, les termes ​ « ou du partenaire » ​ sont ajoutés à la suite des termes ​ « du conjoint » ​.
2. A l’article 14, le paragraphe 4 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit:
«     

Dans le cadre de la présente loi, le terme «partenaire» est à comprendre dans le sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

     »
3. A l’article 16, paragraphe 4, les termes ​ « ou son partenaire » ​ sont ajoutés à la suite des termes ​ « son conjoint » ​.
4. L’article 33 est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Peuvent bénéficier d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps visés aux articles 31, paragraphe 1 et 32, paragraphe 1 soit le fonctionnaire de sexe féminin, soit le fonctionnaire de sexe masculin devenu père. Le congé de ce dernier peut se situer soit à la suite d’un congé de maternité ou d’accueil, soit à la suite d’un congé parental consécutif au congé de maternité ou d’accueil dont a bénéficié la mère de l’enfant.

En ce qui concerne les congés pour travail a mi-temps visés aux paragraphes 1 et 2 sub a) de l’article 32, les deux fonctionnaires devenus père et mère peuvent en bénéficier simultanément.

     »
5. A l’article 61, paragraphe 2, les termes ​ « ou du partenaire » ​ sont ajoutés à la suite ​ « du conjoint » ​.
6. A l’article 90, les termes ​ « ou son partenaire » ​ sont ajoutés à la suite des termes ​ « à son conjoint » ​.
​

Art. 5.1.

Aux dispositions légales suivantes, les mots ​ « au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats » ​ sont remplacés par les mots ​ « au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats » ​ et les mots ​ « conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats » ​ sont remplacés par les mots ​ « conformément aux dispositions de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats » ​:

- article 37 de la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession, etc.;
- article 24 de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession;
- article 10 de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre.
​

Art. 6.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Cabasson, le 3 août 2010.

Henri

Doc. parl. 5904; sess. ord. 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010.