Loi du 20 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 2010 et celle du Conseil d’Etat du 16 juillet 2010 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
A l’article 4, alinéa 2, 1ère phrase de la loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité, les termes sont remplacés par les termes .
Art. 2.
A la suite du premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 5 de la loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité est inséré un nouvel alinéa libellé comme suit:
«Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s’il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l’autre mode, sont déraisonnables compte tenu:
| ||||||||
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Economie Jeannot Krecké | Cabasson, le 20 juillet 2010. Henri |
Doc. parl. 5881C; sess. ord. 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010. |