Loi du 20 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 2010 et celle du Conseil d’Etat du 16 juillet 2010 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A l’article 4, alinéa 2, 1ère phrase de la loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité, les termes  « délivrance du bien »  sont remplacés par les termes  « conclusion du contrat » .

Art. 2.

A la suite du premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 5 de la loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité est inséré un nouvel alinéa libellé comme suit:

«Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s’il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l’autre mode, sont déraisonnables compte tenu:

-de la valeur qu’aurait le bien s’il n’y avait pas défaut de conformité,
-de l’importance du défaut de conformité
et
-de la question de savoir si l’autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Economie
et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Cabasson, le 20 juillet 2010.

Henri

Doc. parl. 5881C; sess. ord. 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010.