Loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juin 2010 et celle du Conseil d'Etat du 22 juin 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit:

(1) A l'article 26, paragraphe 1, les points a) et b) sont modifiés de manière à leur donner la teneur suivante:
«     
a)

pour les livraisons de biens et les prestations de services visées à l'article 2 point a), autres que celles visées aux points b) et c) ci-après: par l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services.

Toutefois, la taxe est due:

par le destinataire de la livraison de biens, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
i) l'opération imposable est une livraison de biens effectuée dans les conditions prévues à l'article 18, paragraphe 4;
ii) le destinataire de cette livraison est un autre assujetti ou une personne morale non assujettie identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays;
iii) la facture émise est conforme à l'article 61, paragraphe 1, point 2°, sous a) et à l'article 62;
par le preneur d'une prestation de services lorsque celle-ci consiste dans le transfert de quotas, d'unités de réduction des émissions ou de réductions d'émissions certifiées au sens de l'article 3, lettres a), m) et n), de la directive modifiée 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, ou d'instruments mutuellement reconnus en application de l'article 25 de cette directive;
b) par les personnes qui sont identifiées aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays et auxquelles sont livrés les biens dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 1, points e) ou f), si les livraisons sont effectuées par un assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays;
     »
(2) A l'article 63, paragraphe 2, point c), premier tiret, les mots «Le dépôt de l'état trimestriel doit se faire avant le quinzième jour de chaque trimestre civil et» sont remplacés par les mots «Les états trimestriels doivent»;
(3) A l'article 79, l'alinéa 8 est supprimé et l'alinéa 7 est complété par la phrase suivante: «Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa qui précède ne court pas.

Art. 2.

La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 2 juillet 2010.

Henri

Doc. parl. 6117; sess. ord. 2009-2010; Dir. 2010/23/UE.