Loi du 22 juin 2010 portant modification de la loi du 13 décembre 2004 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'une maison de soins pour personnes atteintes de troubles psychogériatriques à Erpeldange/Ettelbruck.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juin 2010 et celle du Conseil d'Etat du 8 juin 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'article 1er de la loi du 13 décembre 2004 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'une maison de soins pour personnes atteintes de troubles psychogériatriques à Erpeldange/Ettelbruck est modifié comme suit:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à participer, selon les modalités fixées par convention entre parties, au financement de la construction par l'association Luxembourg Alzheimer a.s.b.l. à Erpeldange/Ettelbruck d'une maison de soins pour personnes atteintes de troubles psychogériatriques, qui comprend une cuisine de production fonctionnant comme atelier protégé, ainsi que d'un immeuble destiné à abriter une maison relais et une structure d'accueil pour jeunes à besoins spécifiques.
«
»
Art. 2.
L'article 2 de la loi précitée du 13 décembre 2004 est remplacé par le texte suivant:
Art. 2.
Les dépenses engagées au titre du volet «Maison de soins» visé à l'article 1er ci-avant ne peuvent pas dépasser le montant de 18.811.989,34 euros. Ce montant correspond à la valeur de 588,92 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2004. Déduction faite des dépenses engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité. Au cas où l'avancement des travaux oblige l'association sans but lucratif Luxembourg Alzheimer a.s.b.l. à assurer en tout ou en partie le préfinancement de la participation de l'Etat accordée, mais non encore versée, ce dernier supporte les intérêts y relatifs. Les dépenses engagées ne peuvent pas dépasser:
«
•
au titre du volet «Maison Relais» le montant de 120.000 euros,
•
au titre du volet «Atelier protégé» le montant de 600.000 euros,
•
au titre du volet «Structure d'accueil pour jeunes à besoins spécifiques» le montant de 3.325.000 euros.
»
Art. 3.
L'article 4 de la loi précitée du 13 décembre 2004 est supprimé.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
La Ministre de la Famille et de l'Intégration, Marie-Josée Jacobs
Le Ministre des Finances, Luc Frieden |
Palais de Luxembourg, le 22 juin 2010. Henri |
|
Doc. parl. 6038; sess. ord. 2008-2009 et 2009-2010. |