Loi du 11 avril 2010 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias et de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mars 2010 et celle du Conseil d'Etat du 23 mars 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias est modifiée comme suit:

1. Toute référence à l'expression «journaliste» est remplacée par une référence à l'expression «journaliste professionnel».
2. Le point 6 de l'article 3 est remplacé comme suit:
«     

Journaliste professionnel: toute personne qui exerce à titre régulier une activité dont elle tire son revenu professionnel principal, que ce soit en tant que salarié ou en tant qu'indépendant, auprès ou pour le compte d'un éditeur et qui consiste dans la collecte, l'analyse, le commentaire et le traitement rédactionnel d'informations, à condition que cette personne remplisse les conditions suivantes:

1) avoir la qualité de journaliste au sens de la présente loi,
2) avoir l'âge de la majorité,
3) ne pas être déchu, au Grand-Duché de Luxembourg, en tout ou en partie, des droits civils énumérés à l'article 11 du Code pénal et n'avoir encouru à l'étranger une condamnation qui, si elle avait été prononcée au Grand-Duché de Luxembourg, aurait entraîné la déchéance de tout ou partie de ces droits,
4) n'exercer aucun commerce ni activité ayant pour objet la publicité.
     »
3. L'article 23, paragraphe 1er prend la teneur suivante:
«     

Il est institué un Conseil de Presse doté de la personnalité civile. Le Conseil de Presse est compétent en matière d'octroi et de retrait de la carte de journaliste visée à l'article 31.
     »
4. L'article 26 est complété par un alinéa 5 nouveau ainsi libellé:
«     

Le Conseil de Presse est représenté par son président tant judiciairement qu'extrajudiciairement.
     »
5. A l'article 28, premier alinéa, le terme «huit» est remplacé par le terme «six», le terme «quatre» par le terme «trois» et le terme «trois» par le terme «deux».
6. L'article 29 est remplacé comme suit:
«     

Les décisions de la Commission des Cartes de presse sont susceptibles d'un appel devant la Commission d'appel des Cartes de presse.

La Commission d'appel des Cartes de presse se compose de cinq membres, dont un juriste et deux membres représentent les éditeurs et deux membres représentent les journalistes.

Leur mandat d'une durée de deux ans est renouvelable.

Le membre juriste est nommé par arrêté grand-ducal sur proposition du Conseil de Presse. Il préside la Commission d'appel des Cartes de presse.

Les modalités de désignation et les modalités d'éligibilité des membres à désigner par les éditeurs et les journalistes sont déterminées par le Conseil de Presse.

Le Conseil de Presse règle la procédure qui sera suivie devant la Commission d'appel des Cartes de presse.

L'appel contre la décision de la Commission des Cartes de presse est déclaré au secrétariat du Conseil de Presse dans un délai de quarante jours qui court pour les parties en cause du jour où la décision leur a été notifiée, à la diligence de la Commission des Cartes de presse, par lettre recommandée avec accusé de réception.
     »
7. L'article 31 est remplacé comme suit:
«     

La carte de journaliste professionnel constitue une attestation de l'exercice du métier de journaliste professionnel et est délivrée à toute personne qui remplit les conditions de l'article 3, point 6.
     »
8. Quiconque fait état de la qualité de «journaliste professionnel», sans remplir les conditions prévues à l'article 3, point 6, est puni d'une amende de 500.- à 25.000.- euros. En cas de récidive, l'amende est portée au double.

Les articles 78 à 83 restent vacants.

Art. 2.

L'article 2, lettre c) de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite est modifié comme suit:
«     
c) dotée d'une équipe rédactionnelle d'un minimum de cinq journalistes professionnels à plein temps liés à l'éditeur par un contrat de travail à durée indéterminée, étant entendu que deux journalistes professionnels à mitemps équivalent à un journaliste professionnel à plein temps,
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Communications et des Médias,

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Château de Berg, le 11 avril 2010.

Henri

Doc. parl. 6037; sess. ord. 2008-2009, Ière sess. extraord. 2009 et sess. ord. 2009-2010.