Loi du 2 mars 2010 portant approbation du Protocole No 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 27 mai 2009.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 février 2010 et celle du Conseil d'Etat du 23 février 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole No 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, permettant l'application immédiate des dispositions d'ordre procédural contenues dans le Protocole 14 de ladite Convention, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 27 mai 2009.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Château de Berg, le 2 mars 2010.

Henri

Doc. parl. 6076; sess. ord. 2009-2010.