Loi du 19 mai 2009 portant diverses mesures d'application du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 2009 et celle du Conseil d'Etat du 5 mai 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les groupements européens de coopération territoriale, ci-après dénommés «GECT», créés en application du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, qui ont leur siège sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que la participation de membres luxembourgeois visés à l'article 2 à un GECT ayant son siège sur le territoire d'un autre pays membre de la Communauté européenne sont régis par la présente loi pour les questions qui ne sont pas réglées par les dispositions du règlement (CE) n° 1082/2006.

Art. 2.

Peuvent être membres d'un GECT les entités luxembourgeoises suivantes:

a) l'Etat;
b) les communes;
c) les syndicats de communes;
d) les organismes de droit public visés par l'article 2, sous 3) de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics;
e) les associations formées par une ou plusieurs des entités visées sous a) à d).

Les GECT de droit luxembourgeois sont composés d'une ou plusieurs des entités visées à l'alinéa premier ainsi que d'un ou plusieurs organismes situés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et appartenant à l'une des catégories visées à l'article 3, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 1082/2006 précité.

Art. 3.

L'adhésion de l'une des entités visées à l'article 2, alinéa premier, à un GECT est décidée par l'organe qui est habilité à engager l'entité en vertu des dispositions légales ou statutaires régissant celle-ci.

Art. 4.

Le membre du Gouvernement ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est l'autorité destinataire de la notification à laquelle sont tenues les entités visées à l'article 2, alinéa premier, qui prévoient de participer à un GECT, ainsi que des documents prévus à l'article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) n° 1082/2006 précité.

Art. 5.

(1)

La participation des entités visées à l'article 2, alinéa premier, à un GECT est approuvée par un arrêté grand-ducal rendu sur avis du Conseil d'Etat après vérification des exigences de l'article 4, paragraphe 3 et de l'article 13 du règlement (CE) n° 1082/2006 précité.

(2)

Les modifications de la convention d'un GECT auquel participent une ou plusieurs entités luxembourgeoises, prévue à l'article 8 du règlement (CE) n° 1082/2006 précité, sont approuvées dans la forme du paragraphe 1er. Il en est de même des modifications des statuts d'un tel GECT, si celles-ci entraînent, directement ou indirectement, une modification de la convention.

Art. 6.

Les personnes représentant au sein d'un GECT les entités luxembourgeoises qui en sont membres, sont désignées conformément aux dispositions légales et statutaires applicables.

Si l'Etat est membre d'un GECT, ses représentants sont désignés par le Gouvernement en conseil sur proposition du ou des ministres du ou des ressorts compétents.

Art. 7.

La Cour des comptes est compétente pour assurer le contrôle de la gestion des fonds publics par un GECT.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 19 mai 2009.

Henri

Doc. parl. 5828; sess. ord. 2007-2008 et 2008-2009.