Loi du 19 mai 2009 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'une maison de soins à Vianden.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 avril 2009 et celle du Conseil d'Etat du 5 mai 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à participer, selon les modalités fixées par convention entre parties, au financement de la construction d'une maison de soins par l'établissement public «Centres, Foyers et Services pour personnes âgées» à Vianden.
Art. 2.
Les dépenses engagées au titre du projet visé à l'article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 12.910.935,23 euros. Ce montant correspond à la valeur 673,64 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2008. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.
Au cas où l'avancement des travaux oblige l'établissement public «Centres, Foyers et Services pour personnes âgées» à assurer en tout ou en partie le préfinancement de la participation de l'Etat accordée, mais non encore versée, ce dernier supporte les intérêts y relatifs.
Art. 3.
La dépense est imputable sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures sociofamiliales.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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La Ministre de la Famille et de l'Intégration, Marie-Josée Jacobs
Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
Palais de Luxembourg, le 19 mai 2009. Henri |
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Doc. parl. 5985; sess. ord. 2008-2009. |