Loi du 19 décembre 2008 relative à la construction d'un bâtiment administratif pour compte de l'Etat à Belval.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction d'un bâtiment administratif à Belval pour les besoins de l'Administration de l'environnement, de l'Administration de la gestion de l'eau, de la Commission nationale pour la protection des données et du Fonds Belval.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l'article 1^er ne peuvent pas dépasser le montant de 57.073.000 euros. Ce montant correspond à la valeur 646,07 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1^er avril 2007.

Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Les travaux sont réalisés par l'établissement public pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest à charge des crédits mis à la disposition de ce dernier dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 3 de la loi du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest.