Loi du 21 décembre 2007 portant autorisation de dépenses d'investissement dans des capacités et moyens militaires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2007 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à l'acquisition, location ou la location-achat:

- de véhicules militaires équipés, le cas échéant, de systèmes spécialisés intégrés,
- d'armes, de systèmes d'armes et de munitions,
- de moyens de communication et de traitement de l'information dans le domaine des technologies de l'information et des communications,
- d'équipements, moyens techniques et outillages spécialisés au profit:
des unités de reconnaissance de l'Armée,
des autres unités et services de l'Armée et
des capacités spécialisées, notamment dans le domaine de la purification d'eau et du déminage,
- d'équipements de protection spécialisés,
- de moyens techniques d'entraînement et de simulation.

Le Gouvernement est autorisé à acquérir des droits et licences d'exploitation et à exposer les frais d'études nécessaires dans le cadre des acquisitions, location ou location-achat prévues à la présente loi.

Le Gouvernement est autorisé à procéder au réaménagement du champ de tir du Bleesdall.

Art. 2.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à:

- l'acquisition de véhicules de reconnaissance pour un montant ne pouvant pas dépasser 120 millions €,
- l'acquisition de véhicules tactiques pour un montant ne pouvant pas dépasser 20 millions €,
- l'acquisition de véhicules logistiques pour un montant ne pouvant pas dépasser 15 millions €.

Ces montants ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée, les autres taxes, les droits de douane et les charges similaires liées le cas échéant à ces acquisitions.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du Fonds d'équipement militaire créé par l'article 2 de la loi du 16 décembre 1997 concernant la programmation financière militaire et réactivé par la loi du 19 décembre 2003.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Défense,

Jean-Louis Schiltz

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2007.

Henri

Doc. parl. 5808; sess. ord. 2007-2008