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Texte consolidé


La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.


Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Version consolidée applicable au 07/06/2021 : Loi du 21 décembre 2007 portant autorisation de dépenses d'investissement dans des capacités et moyens militaires.

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à l'acquisition, location ou la location-achat:

-de véhicules militaires équipés, le cas échéant, de systèmes spécialisés intégrés,
-d'armes, de systèmes d'armes et de munitions,
-de moyens de communication et de traitement de l'information dans le domaine des technologies de l'information et des communications,
-de capacités, d’équipements, d’infrastructures, de moyens techniques, d’outillages spécialisés et de services y afférents :
a)au profit des unités de reconnaissance de l’Armée ;
b)au profit des autres unités et services de l’Armée ;
c)au profit des capacités spécialisées, dans le domaine de la purification d’eau et du déminage ;
d)dans le cadre de projets de développement capacitaire nationaux en matière de défense décidés par le Gouvernement, dans les domaines terrestre, aérien, maritime, médical, cyber et spatial ;
e)dans le cadre de la participation à des partenariats ou programmes bilatéraux ou multinationaux décidée par le Gouvernement,
-d'équipements de protection spécialisés,
-de moyens techniques d'entraînement et de simulation.

Le Gouvernement est autorisé à acquérir des droits et licences d'exploitation et à exposer les frais d'études nécessaires dans le cadre des acquisitions, location ou location-achat prévues à la présente loi.

Le Gouvernement est autorisé à procéder au réaménagement du champ de tir du Bleesdall.

Art. 2.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à:

-l'acquisition de véhicules de reconnaissance pour un montant ne pouvant pas dépasser 120 millions €,
-l'acquisition de véhicules tactiques pour un montant ne pouvant pas dépasser 20 millions €,
-l'acquisition de véhicules logistiques pour un montant ne pouvant pas dépasser 15 millions €.

Ces montants ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée, les autres taxes, les droits de douane et les charges similaires liées le cas échéant à ces acquisitions.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du Fonds d'équipement militaire créé par l'article 2 de la loi du 16 décembre 1997 concernant la programmation financière militaire et réactivé par la loi du 19 décembre 2003.