Loi du 7 décembre 2007 autorisant l'Etat à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 novembre 2007 et celle du Conseil d'Etat du 4 décembre 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à participer pour le compte de l'Etat, pour le montant de trente et un mille euros, dans le capital social d'une société anonyme «SUDCAL S.A.» ayant pour objet la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain.

Art. 2.

Les travaux, installations et ouvrages nécessaires pour l'établissement, l'entretien et l'exploitation du réseau de chaleur à implanter sont déclarés d'utilité publique, conformément à la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La société aura le droit:

1. d'installer et d'exploiter un réseau de chaleur et tout équipement périphérique nécessaire;
2. d'assurer la surveillance du réseau de chaleur et de tout l'équipement périphérique nécessaire;
3. de procéder aux travaux d'entretien et de réfection de ces installations ainsi qu'à tous les travaux nécessaires afin de garantir leur bon fonctionnement.

Art. 3.

Le Gouvernement est autorisé à garantir, pour le compte de l'Etat, le remboursement en principal, intérêts et frais accessoires, des emprunts et des ouvertures de crédit contractés jusqu'à concurrence d'un montant maximum de dix-huit millions d'euros. La durée de la garantie ne pourra excéder vingt ans à courir à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. La garantie peut être accordée par tranches successives. Les conditions et modalités de l'octroi de la garantie de l'Etat sont fixées dans une ou plusieurs conventions à conclure entre le Gouvernement, l'organisme prêteur et la société «SUDCAL S.A.».

Art. 4.

Les comptes annuels de la société doivent être contrôlés par un réviseur d'entreprises.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Palais de Luxembourg, le 7 décembre 2007.

Henri

Doc. parl. 5471; sess. ord. 2004-2005, 2005-2006 et 2007-2008