Loi du 24 juillet 2007 relative à la construction d'un Lycée technique pour Professions de Santé à Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juin 2007 et celle du Conseil d'Etat du 3 juillet 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction du Lycée technique pour Professions de Santé à Luxembourg y compris l'aménagement des alentours.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de 67.450.000,- euros. Ce montant correspond à la valeur 625,70 de l'indice semestriel des prix à la construction d'avril 2006. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d'investissements publics scolaires.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Cabasson, le 24 juillet 2007.

Henri

Doc. parl. 5678; sess. ord. 2006-2007