Loi du 24 juillet 2007 relative à la construction d'un lycée d'enseignement secondaire et secondaire technique à Belval.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 juin 2007 et celle du Conseil d'Etat du 3 juillet 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction d'un lycée d'enseignement secondaire et secondaire technique sur la friche industrielle de Belval-Ouest et à l'acquisition de l'équipement y relatif.
Art. 2.
Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 110.875.000,- euros. Ce montant correspond à la valeur 625,7 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2006. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
Art. 3.
Les travaux sont réalisés par l’établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest à charge des crédits mis à la disposition de ce dernier dans les conditions et suivant les modalités prévues à l’article 3 de la loi du 25 juillet 2002 portant création d’un établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler
Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
Cabasson, le 24 juillet 2007. Henri |
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Doc. parl. 5657; sess. ord. 2006-2007 |