Loi du 17 juillet 2007 modifiant:

1. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 2007 et celle du Conseil d'Etat du 13 juillet 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée et complétée comme suit:

L'article 8 est complété par une nouvelle section VI libellée comme suit:
«     

VI.

Sans préjudice des dispositions de l'article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, le fonctionnaire, qui après au moins douze années de bons et loyaux services passées dans son grade depuis sa dernière promotion au sens de ce même article n'a pas obtenu de nouvelle promotion, peut bénéficier d'un avancement en traitement pareil au premier dans les limites et suivant les modalités retenues à la section I.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux fonctionnaires dont les fonctions figurent aux tableaux de la classification des fonctions reprises à l'annexe A de la présente loi sous les rubriques II «magistrature», IV «enseignement» et V «cultes».

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus et sans préjudice de celles contenues à l'article 22, section II, points 19 et 22 de la présente loi, peut bénéficier de la même mesure, et par application analogique, le fonctionnaire nommé aux grades M2 et M3 n'ayant pas bénéficié d'une nomination dans un grade hiérarchiquement supérieur repris à l'annexe A sous la rubrique II «Magistrature» après au moins douze années de bons et loyaux services passées dans son grade. Par grade au sens de la présente disposition il y a lieu d'entendre indistinctement le grade d'origine du fonctionnaire ou le grade de substitution auquel il a accédé.L'avancement en traitement visé par la présente section peut être accordé au fonctionnaire sur sa demande et sur avis du chef d'administration, conformément à l'article 22, section VI 1) ci-dessous et sous réserve des dispositions de l'article 1er, paragraphes II et III de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables pour l'accès aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII ci-dessous.

     »

Art. II.

La loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat est modifiée et complétée comme suit:

1. A l'article 2, le paragraphe 3, alinéa 3 est modifié et complété comme suit:
«     

Sans préjudice de l'application éventuelle de l'alinéa 11 du présent paragraphe, la durée du stage est de deux ans pour le stagiaire admis au stage sur un poste à tâche complète et de trois ans pour le stagiaire admis au stage sur un poste à temps partiel de cinquante pour cent ou de soixante-quinze pour cent d'une tâche complète.

     »
2. A l'article 10, le paragraphe 2 est complété par un nouvel alinéa libellé comme suit:
«     

Il est institué une commission spéciale auprès du ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions, désigné ci-après par le terme «ministre», chargée de veiller au respect des dispositions prévues au présent paragraphe. Dans le cadre de cette mission, la commission peut notamment entendre les personnes qui s'estiment victimes d'un harcèlement sexuel ou moral ainsi que les autres agents de l'administration d'attache du fonctionnaire en cause. Si la Commission considère que les reproches sont fondés, elle en dresse un rapport qu'elle transmet au ministre avec des recommandations pour faire cesser les actes de harcèlement. Le ministre transmet le rapport de la Commission au Gouvernement en conseil qui statue dans le délai d'un mois à partir de la remise du rapport au ministre. Le fonctionnement et la composition de la commission spéciale sont fixés par voie de règlement grand-ducal.

     »
3. A l'article 30, paragraphe 3, alinéa 4, la deuxième phrase est remplacée comme suit:
«     

A défaut de vacance de poste dans son service d'origine, il reprend ses fonctions dans un autre service de la même administration ou dans le département ministériel dont relève celle-ci. Le fonctionnaire affecté à l'Administration gouvernementale reprend ses fonctions dans son département ministériel d'origine ou, à défaut de vacance de poste dans ce dernier, dans un autre département ministériel.

     »
4. A l'article 31, au paragraphe 4, alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée comme suit:
«     

A défaut de vacance de poste à temps plein dans son service d'origine, il reprend ses fonctions dans un autre service de la même administration ou dans le département ministériel dont relève celle-ci. Le fonctionnaire affecté à l'Administration gouvernementale reprend ses fonctions dans son département ministériel d'origine ou, à défaut de vacance de poste à temps plein dans ce dernier, dans un autre département ministériel.

     »

Art. III.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 17 juillet 2007.

Les membres du Gouvernement,

Henri

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Fernand Boden

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Jean Asselborn

Fernand Boden

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Jeannot Krecké

Mars Di Bartolomeo

Lucien Lux

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Jean-Louis Schiltz

Nicolas Schmit

Octavie Modert

Doc. parl. 5656, sess. ord. 2006-2007.