Loi du 8 juin 2007 portant modification de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 2007 et celle du Conseil d'Etat du 8 mai 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
A l'article 2, alinéa 1 de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel, la référence à l'année «2008» est remplacée par celle à l'année «2015».
Art. 2.
A l'article 3, paragraphe 7 in fine, de la même loi, sont ajoutés les termes suivants: «... ou de sociétés coopératives».
Art. 3.
Le deuxième tiret de l'article 4, de la même loi, paragraphe premier, prend la teneur suivante:
être conçues pour être réalisées au sein de l'Union européenne et en particulier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
«
»
Art. 4.
L'article 5, de la même loi, est modifié comme suit:
| 1° | A l'alinéa 1, les termes «ainsi que dans la limite» sont remplacés par les termes «en tenant compte de». |
| 2° | La deuxième phrase de l'alinéa 2 est abrogée. |
| 3° | Les termes «A cet effet» sont supprimés de l'alinéa 3. |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Premier Ministre, Le Ministre d'Etat, Jean-Claude Juncker
La Secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche, Octavie Modert |
Château de Berg, le 8 juin 2007. Henri |
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Doc. parl. 5594B; sess. ord. 2005-2006 et 2006-2007 |