Loi du 13 mars 2007 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 janvier 2007 et celle du Conseil d'Etat du 13 février 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

La loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est modifiée et complétée comme suit:

1. L'article 43bis.-2. est modifié comme suit:
1° A l'alinéa 2, le terme «permanent» est supprimé.
2° A l'alinéa 3, les termes «l'article 16 alinéa 2» sont remplacés par les termes «l'article 16, paragraphe 1, alinéa 2».
3° L'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante: «La liste des électeurs comprend pour chaque électeur les nom, prénoms, fonction, adresse, numéro matricule national, catégorie et numéro d'ordre.»
2. A l'article 43bis.-3., l'alinéa 5 est complété par la disposition suivante:

«Ce recours peut également être présenté par la personne à désigner à ces fins par le Gouvernement.»
3. A l'article 43bis.-4., la deuxième phrase est remplacée par la disposition suivante:

«Jusqu'au 10 janvier, ce dernier les instruit et il statue en audience publique et en dernière instance.»
4. A l'article 43ter, alinéa 3,

les termes «les autres catégories d'instituteurs» sont remplacés par les termes «les autres catégories de fonctionnaires de la carrière moyenne de l'Enseignement», et les termes «ainsi que les volontaires de l'Armée» sont remplacés par les termes «les volontaires de l'Armée ainsi que les volontaires de Police».

Art. II.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 13 mars 2007.

Henri

Doc. parl. 5612; sess. ord. 2006-2007