Loi du 13 mars 2007 autorisant la participation de l'Etat à la reconstruction de l'Aile Centrale, à la rénovation, la transformation et la modernisation de l'Aile Cité du Centre intégré pour personnes âgées de la Fondation J.-P. Pescatore.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er février 2007 et celle du Conseil d'Etat du 13 février 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à participer, selon les modalités fixées par convention entre parties, au financement de la reconstruction de l'Aile Centrale, de la rénovation, de la transformation et de la modernisation de l'Aile Cité du Centre intégré pour personnes âgées de la Fondation J.-P. Pescatore à Luxembourg.
Art. 2.
Les dépenses engagées au titre du projet visé à l'article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 9.486.424,31.- euros. Ce montant correspond à la valeur 618,55 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2005. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.
Au cas où l'avancement des travaux oblige la Fondation J.-P. Pescatore à assurer en tout ou en partie le préfinancement de la participation de l'Etat accordée, mais non encore versée, ce dernier supporte les intérêts y relatifs.
Art. 3.
La dépense est imputable sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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La Ministre de la Famille et de l'Intégration, Marie-Josée Jacobs
Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
Palais de Luxembourg, le 13 mars 2007. Henri |
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Doc. parl. 5614, sess. ord. 2006-2007. |