Loi du 22 décembre 2006 portant

1.	approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, ainsi que de la Déclaration commune, signés à Prüm le 27 mai 2005,
2.	modification de la loi du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004,
3.	modification de la loi du 25 août 2006 relative aux empreintes génétiques en matière pénale, et
4.	modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

Est approuvé le Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, ainsi que la Déclaration commune, signés à Prüm le 27 mai 2005.

Lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès de la Partie contractante dépositaire du Traité, le

Gouvernement est autorisé à faire la déclaration suivante:

«Conformément à l'article 42 du Traité, le Grand-Duché de Luxembourg désigne pour l'application du Traité les autorités compétentes et points de contact nationaux suivants:

Ces désignations pourront être modifiées, par déclaration adressée par le Gouvernement au dépositaire du Traité, en fonction des dispositions de droit interne attributives de compétences au titre des dispositions afférentes du Traité.

La désignation des autorités compétentes et points de contacts nationaux a lieu sans préjudice des attributions dévolues par la loi au Procureur général d'Etat et aux procureurs d'Etat.

Les fonctionnaires de police étrangers qui interviennent, dans les hypothèses et sous les conditions prévues par les articles 24 à 26 du Traité, sur le territoire luxembourgeois sont assimilés, dans l'exercice de leurs missions, aux agents de police judiciaire luxembourgeois conformément aux dispositions y afférentes du Code d'instruction criminelle et de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police.

Lors des interventions visées au paragraphe 1^er, les fonctionnaires de police étrangers sont autorisés à porter et à transporter les objets faisant partie de leur équipement réglementaire individuel ou collectif d'après le droit de la Partie contractante dont ils relèvent.

Lors de ces interventions, l'exercice de la force par les fonctionnaires de police étrangers est régi par la loi modifiée du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique.

Dans l'exercice des missions effectuées sur le territoire luxembourgeois en application du Traité, les fonctionnaires de police étrangers sont assimilés aux membres de la Police grand-ducale en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient; il en est de même pour ce qui est des dommages de nature civile, causés ou subis par ces fonctionnaires.

Les interventions effectuées, dans les hypothèses et sous les conditions prévues par le Traité, par les membres de la Police grand-ducale sur le territoire d'une autre Partie contractante sont assimilées aux missions effectuées sur le territoire luxembourgeois.

Les modalités du traitement des données à caractère personnel effectué en application du Traité sont déterminées par voie de règlement grand-ducal.

L'alinéa 1^er de l'article 3 de la loi du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004, est modifié comme suit:

«Les fonctionnaires de police étrangers qui interviennent, dans les hypothèses et sous les conditions du présent

Traité, sur le territoire luxembourgeois dans le cadre du maintien de l'ordre public et de la sécurité, de la protection des personnes et des biens, ou de la prévention et de la recherche de faits punissables, sont assimilés, dans l'exercice de leurs missions, aux agents de police judiciaire luxembourgeois conformément aux dispositions y afférentes du Code d'instruction criminelle et de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police.»

L'article 16 de la loi du 25 août 2006 relative aux empreintes génétiques en matière pénale est complété par un point 4, libellé comme suit:

«	4. dans le cadre de la coopération avec l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC – Interpol).
		»

L'alinéa 1^er de l'article 75-1 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est remplacé comme suit:

«Le membre luxembourgeois, ci-après désigné «membre national» auprès de l'unité Eurojust, organe de l'Union européenne, institué par la décision du Conseil du 28 février 2002, est choisi parmi les magistrats de l'ordre judiciaire.»