Loi du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits.

(1)

La présente loi s’applique à tous les produits définis à l’article 2, point 1, à l’exception des produits d’occasion qui sont fournis en tant qu’antiquités ou en tant que produits devant être réparés ou reconditionnés préalablement à leur utilisation, pour autant que le fournisseur en informe clairement la personne à laquelle il fournit le produit.

(2)

Les dispositions de la présente loi s’appliquent pour autant qu’il n’existe pas, dans le cadre de réglementations communautaires ou nationales, des dispositions spécifiques régissant la sécurité des produits concernés et visant le même objectif.

Lorsque des produits sont couverts par des prescriptions de sécurité spécifiques imposées par la législation communautaire ou nationale, la présente loi s’applique seulement pour les aspects et les risques ou catégories de risques qui ne sont pas couverts par ces prescriptions. L’article 2, points 1 et 2 et les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas à ces produits, pour ce qui est des risques ou catégories de risques couverts par la législation spécifique. Les articles 5 à 6 s’appliquent, sauf s’il existe des dispositions spécifiques régissant les aspects couverts par lesdits articles et visant le même objectif.

(1)

Les producteurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.

(2)

Un produit est considéré comme étant sûr quand, en l’absence de dispositions communautaires spécifiques régissant la sécurité du produit en cause, il est conforme aux réglementations nationales qui fixent les exigences auxquelles le produit doit répondre sur le plan de la santé et de la sécurité pour pouvoir être commercialisé.

Un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risques couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes publiées au Journal officiel des Communautés européennes en application de l’article 4 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.

(3)

Dans les circonstances autres que celles visées au paragraphe 2, la conformité d’un produit à l’obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent:

1.	les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes autres que celles visées au paragraphe 2;
2.	les normes appliquées au Luxembourg;
3.	les recommandations de la Commission européenne établissant des orientations concernant l’évaluation de la sécurité des produits;
4.	les codes de bonne conduite en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné;
5.	l’état actuel des connaissances et de la technique;
6.	la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s’attendre.

(4)

Les références aux normes visées aux paragraphes 2, deuxième alinéa et 3 sont publiées au Mémorial.

(5)

La conformité d’un produit aux critères visant à garantir l’obligation générale de sécurité, en particulier aux dispositions visées aux paragraphes 2 ou 3, n’empêche pas les autorités compétentes de prendre les mesures opportunes pour restreindre sa mise sur le marché ou demander son retrait du marché ou son rappel si, nonobstant cette conformité, le produit se révèle dangereux.

(1)

Les producteurs doivent dans la limite de leurs activités respectives:

1.

fournir au consommateur les informations utiles qui lui permettent d’évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d’utilisation normale ou raisonnablement prévisible, lorsque ceux-ci ne sont pas immédiatement perceptibles sans un avertissement adéquat, et de s’en prémunir. La présence d’un tel avertissement ne dispense pas du respect des autres obligations prévues par la présente loi;

2.

adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits qu’ils fournissent, leur permettant d’être informés sur des risques que ces produits pourraient présenter et d’engager les actions opportunes, y compris, si nécessaire pour éviter ces risques, le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs et le rappel auprès des consommateurs.

Les actions sont engagées sur une base volontaire ou à la requête des autorités compétentes conformément à l’article 6, paragraphe 1er, points 5 et 6. Le rappel intervient en dernier recours, lorsque d’autres actions ne suffisent pas à prévenir les risques encourus, dans le cas où les producteurs l’estiment nécessaire ou s’ils y sont tenus à la suite d’une mesure prise par l’autorité compétente. Il peut être mis en oeuvre dans le cadre des codes de bonne conduite en la matière, quand ils existent.

Les mesures susmentionnées comprennent:

a)	l’indication par le biais du produit ou de son emballage, de l’identité et des coordonnées du producteur ainsi que la référence du produit ou, le cas échéant, du lot de produits auquel il appartient, sauf dans les cas où l’omission de cette information est justifiée et,
b)	dans tous les cas où cela est approprié, la réalisation d’essais par sondage sur les produits commercialisés, l’examen des plaintes déposées et l’information des distributeurs sur le suivi de ces plaintes.

Les prescriptions prévues au présent paragraphe peuvent être précisées par règlement grand-ducal.

(2)

Les distributeurs sont tenus d’agir diligemment pour contribuer au respect des obligations générales de sécurité applicables, en particulier en ne fournissant pas de produits dont ils savent ou auraient dû savoir, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu’ils ne satisfont pas à cette obligation.

Ils doivent notamment, dans la limite de leurs activités respectives, participer au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché, en particulier par la transmission des informations concernant les risques des produits, par la tenue et la fourniture des documents nécessaires pour tracer l’origine des produits ainsi que par la collaboration aux actions engagées par les producteurs et les autorités compétentes pour éviter ces risques. Dans les limites de leurs activités respectives, ils prennent les mesures qui leur permettent une collaboration efficace.

(3)

Lorsque les producteurs et les distributeurs savent ou doivent savoir, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu’un produit qu’ils ont mis sur le marché présente pour le consommateur des risques incompatibles avec l’obligation générale de sécurité, ils en informent immédiatement le département du ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, désigné ci-après par «le ministre». Ils lui communiquent au moins les informations suivantes:

1.	les renseignements permettant une identification précise du produit ou du lot de produits en question;
2.	une description complète du risque que présentent les produits concernés;
3.	toutes les informations disponibles, utiles pour tracer le produit;
4.	une description de l’action engagée afin de prévenir les risques pour les consommateurs.

(4)

Les producteurs et les distributeurs, dans les limites de leurs activités respectives, collaborent avec les autorités compétentes, à la requête de ces dernières, pour les actions engagées afin d’éviter les risques que présentent les produits qu’ils fournissent ou ont fournis.

Les procédures de telles coopérations sont arrêtées par règlement grand-ducal.

(1)

Sans préjudice des compétences du ministre de la Santé et du ministre du Travail et de l’Emploi, le ministre est habilité à faire contrôler la sécurité des produits.

(2)

Outre les officiers de police judiciaire et les agents de la police grand-ducale, les agents du ministère ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, de la carrière supérieure de l’administration et ceux de la carrière moyenne de l’administration, ayant au moins la fonction d’inspecteur, à désigner par le ministre, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à la présente loi. Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents ainsi désignés ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Leur compétence s’étend à tout le territoire du Grand-Duché. Leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.

Avant d’entrer en fonction ils prêtent, devant le tribunal d’arrondissement de leur domicile, le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité et de garder le secret des faits qui sont venus à ma connaissance dans ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions.»

L’article 458 du code pénal leur est applicable.

(3)

Ils sont habilités à:

1.	organiser pour tout produit, même après sa mise sur le marché comme sûr, des vérifications appropriées des caractéristiques de sécurité des produits, sur une échelle suffisante, jusqu’au dernier stade de l’utilisation ou de la consommation;
2.	réclamer pour tout produit aux parties concernées toutes les informations nécessaires;
3.	prélever des échantillons de produits pour les soumettre à des analyses relatives à la sécurité;
4.	interroger les parties intéressées et toutes autres personnes pouvant fournir des renseignements utiles;
5.	le cas échéant, appliquer, s’ils en sont requis par le ministre, les mesures prises en vertu de l’article 6 de la présente loi.

(4)

En cas de constatation d’un manquement aux obligations spécifiques assumées au titre de la présente loi, les producteurs et distributeurs supportent solidairement les frais occasionnés par ces mesures, notamment les frais d’analyse et de destruction du produit.

(1)

Le ministre peut prendre les décisions suivantes:

1.	ordonner que les personnes susceptibles d’être exposées au risque découlant d’un produit soient averties de ce risque en temps utile et sous une forme appropriée, y compris par la publication d’avertissements spéciaux;
2.	interdire temporairement pour tout produit susceptible d’être dangereux, pendant la période nécessaire aux différents contrôles, vérifications et évaluations de la sécurité, de le fournir, de proposer de le fournir ou de l’exposer;
3.	interdire la mise sur le marché d’un produit ou d’un lot de produits qui s’est révélé dangereux;
4.	ordonner ou organiser le retrait d’un produit dangereux déjà sur le marché et la mise en garde des consommateurs vis-à-vis des risques qu’il présente;
5.	ordonner ou coordonner ou, le cas échéant, organiser avec les producteurs et les distributeurs le rappel d’un produit auprès des consommateurs et sa destruction dans des conditions adéquates.

Les mesures d’accompagnement pour assurer le respect de ces interdictions sont arrêtées par règlement grand-ducal.

(2)

La décision du ministre s’adresse, selon le cas

-	au producteur;
-	dans les limites de leurs activités respectives, aux distributeurs, notamment au responsable de la première distribution sur le marché national;
-	à toute autre personne, lorsque ceci s’avère nécessaire, en vue de la collaboration aux actions engagées pour éviter des risques découlant d’un produit.