Loi du 23 juin 2006 portant approbation de l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, signé à Bruxelles, le 13 juillet 2004.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mai 2006 et celle du Conseil d'Etat du 30 mai 2006 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est approuvé l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, signé à Bruxelles, le 13 juillet 2004.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Premier Ministre, Le Ministre d'Etat, Jean-Claude Juncker
Le Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, Jean Asselborn
Le Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, François Biltgen |
Palais de Luxembourg, le 23 juin 2006. Henri |
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Doc. parl. 5462; sess. ord. 2004-2005 et 2005-2006 |