Loi du 23 décembre 2005 portant

1. introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière;
2. abrogation de l'impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques;
3. modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 décembre 2005 et celle du Conseil d'Etat du 23 décembre 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1. Objet

Il est introduit une retenue à la source libératoire sur les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectués au Luxembourg en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, qui sont des résidents du Grand-Duché de Luxembourg, sans être des résidents fiscaux d'un autre Etat. La retenue s'applique aux intérêts courus depuis le 1er juillet 2005, mais payés après le 1er janvier 2006.

Art. 2. Bénéficiaire effectif résident

Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts, s'appliquent par analogie en ce qui concerne la définition et l'identification, ainsi que la détermination du lieu de résidence du bénéficiaire effectif. L'agent payeur considère comme personne physique résidente au sens de l'article 1er, toute personne ayant sa résidence au Luxembourg, à moins que cette personne ne lui soumette un certificat de résidence fiscale établi par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel la personne physique déclare être résident.

Art. 3. Définition de l'agent payeur

On entend par agent payeur tout opérateur économique établi au Luxembourg qui paie des intérêts ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif, que cet opérateur soit le débiteur de la créance produisant les intérêts ou l'opérateur chargé par le débiteur ou le bénéficiaire effectif de payer les intérêts ou d'en attribuer le paiement. Toute entité établie au Luxembourg et visée à l'article 4 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts, est toujours considérée comme organisme de placement collectif en valeurs mobilières autorisé conformément à la directive 85/611/CEE.

Art. 4. Champ d'application de la retenue à la source

1.

Sont soumis à la retenue à la source libératoire les revenus et produits définis à l'article 6 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts, si ces revenus et produits sont payés ou attribués par un agent payeur établi au Luxembourg à un bénéficiaire effectif qui est une personne physique résidente au sens de l'article 1er. La retenue à la source libératoire ne s'applique cependant pas aux titres de créances négociables visés par l'article 10 de la loi précitée du 21 juin 2005, dans les conditions et délais y visés.

2.

Toutefois, par dérogation au paragraphe 1, les revenus et intérêts suivants ne font pas partie du champ d'application de la retenue à la source libératoire:

a) les revenus visés à l'article 6, paragraphe 1, lettres c) et d) de la loi précitée du 21 juin 2005;
b) les intérêts, primes, boni et autres avantages accordés sur les comptes courants et à vue, si la rémunération des comptes ne dépasse pas le taux de 0,75%.

Art. 5. Exemption

Les intérêts qui ne sont bonifiés qu'une seule fois par année sur des dépôts d'épargne et qui ne dépassent pas le montant de 250 euros par personne et par agent payeur, sont dans tous les cas dispensés de la retenue à la source.

Les dépôts d'épargne au sens de la phrase qui précède peuvent être des dépôts à vue, à terme ou à préavis et doivent avoir pour objet l'accumulation ou le placement d'avoirs.

Art. 6. Modalités de prélèvement de la retenue à la source

1.

L'agent payeur établi au Luxembourg prélève une retenue à la source de 10% selon les modalités prévues par l'article 7, paragraphes 2 et 3 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts. L'opérateur économique établi au Luxembourg qui attribue des revenus à une entité étrangère visée par la loi précitée du 21 juin 2005 ou par la loi du 21 juin 2005 portant approbation des Accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d'Etats membres de l'Union européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts, est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et doit prélever la retenue à la source sur les intérêts qui reviennent à un bénéficiaire effectif qui est une personne physique résidente au sens de l'article premier. La retenue n'est cependant pas à opérer, si les entités mentionnées ci-dessus ont, aux fins de l'application de la directive, opté pour l'échange d'informations ou ont choisi l'assimilation à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

2.

La retenue visée au paragraphe 1 est également à opérer, si les revenus de capitaux font partie dans le chef du bénéficiaire effectif, personne physique, contribuable résident, du bénéfice commercial, du bénéfice agricole et forestier ou du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale.

3.

La retenue d'impôt doit être opérée, pour compte du bénéficiaire effectif, par l'agent payeur des revenus ou par l'opérateur économique visé au paragraphe

4.

La retenue est à opérer lors de chaque attribution de revenus. L'agent payeur ou l'opérateur économique visé au paragraphe 1 est personnellement responsable de la retenue et du versement au bureau de recette de l'impôt qu'il aurait dû retenir. Toute insuffisance est d'office mise à sa charge par bulletin de la retenue et recouvrée dans les mêmes formes que les contributions directes.

5.

L'agent payeur est obligé de déclarer l'impôt retenu au cours d'un mois au bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts, au plus tard le dix du mois suivant, selon le modèle prescrit, en une somme globale sans désignation des bénéficiaires des revenus. A la même date au plus tard, l'impôt retenu est à verser au bureau de recette Ettelbruck. Le recouvrement se poursuit dans les mêmes formes et avec les mêmes privilèges que pour les contributions directes. L'agent payeur remet au bénéficiaire des revenus un certificat ou autre document nominatif, renseignant au moins sur le montant des revenus soumis à la retenue, sur le montant de la retenue d'impôt et sur la date de la mise à la disposition des revenus.

6.

Au cas où la retenue d'impôt a été prélevée à tort ou si un montant trop élevé a été prélevé, le redressement pourra être effectué jusqu'au 31 mars de l'année qui suit le prélèvement. La restitution sera redressée par voie de compensation.

7.

Sans préjudice du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, les fonctionnaires du bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts vérifient le fonctionnement des mécanismes mis en place en vue de l'exigibilité de la retenue d'impôt. Ce contrôle ne donne pas accès aux données nominatives. Toutes les informations recueillies ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'application de la retenue à la source prévue par la présente loi.

8.

La retenue d'impôts à la source conformément au présent article vaut imposition définitive dans le chef du bénéficiaire, personne physique, contribuable résident. Nonobstant les dispositions de l'article 153 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, il est fait abstraction, lors de l'imposition par voie d'assiette des revenus du contribuable, des revenus rentrant dans le champ d'application de la retenue à la source libératoire par application des dispositions du présent point, ainsi que de la retenue d'impôt y afférente, tant pour l'établissement du revenu imposable ajusté que pour l'imputation ou la prise en considération de la retenue à la source. Les intérêts soumis à la retenue à la source libératoire sont dispensés de déclaration.

9.

Les dispositions du paragraphe 7 ne sont pas applicables, si les revenus sont imposables dans le chef du contribuable au titre de bénéfice commercial, de bénéfice agricole et forestier ou de bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale.

Art. 7. Dispositions diverses

Les lois générales sur l'établissement et le recouvrement des impôts directs sont applicables en matière de retenue libératoire sur les intérêts pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la présente loi.

Art. 8. Autres retenues à la source

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à ce que des retenues à la source autres que la retenue visée à l'article 6 soient prélevées dans le cadre des dispositions de droit luxembourgeois et étranger ou des conventions internationales contre les doubles impositions.

Art. 9. Liquidation du passé

Aucune information concernant les revenus soumis à la retenue libératoire et les intérêts dispensés de retenue touchés sur un dépôt d'épargne, ne peut être utilisée aux fins d'une poursuite pour fraude ou d'une imposition relatives aux impôts sur le revenu ou sur la fortune nés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, si les revenus ne proviennent pas de fonds ou de placements qui constituent ou ont constitué, dans le chef du contribuable, un élément de l'actif net investi dans une entreprise commerciale ou dans une exploitation agricole ou forestière, ou de l'actif net servant à l'exercice d'une profession libérale.

Art. 10. Modification de la loi concernant l'impôt sur le revenu

La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifiée comme suit, avec effet à partir de l'année d'imposition 2006:

– L'article 108 est complété par un alinéa 3 de la teneur suivante:

«(3) Un règlement grand-ducal peut préciser la date de la mise à disposition des recettes visées à l'alinéa 1er

– A l'article 115, la première phrase du numéro 15 est remplacée comme suit:

«la première tranche de 1.500 euros par an des revenus visés à l'article 97 et imposables par voie d'assiette.»

Art. 11. Abolition de l'impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques

A partir de l'année d'imposition 2006, les dispositions relatives à l'imposition des personnes physiques de la loi du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune sont abrogées. A cette fin, le paragraphe 1, alinéa 1, numéro 1 et le paragraphe 2, alinéa 1, numéro 1 de la loi du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune sont abolis avec effet à partir de l'année d'imposition 2006.

Art. 12. Référence à la présente loi

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «loi du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière».

Art. 13. Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Villars-sur-Ollon, le 23 décembre 2005.

Henri

Doc. parl. 5504 sess. ord.2005-2006