Loi du 21 août 2005 modifiant et complétant:

a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
b) la loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2005.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2005 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I. – La loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit:

L'article 1er est remplacé comme suit:
«     

Art. 1er.

La valeur correspondant à cent points indiciaires de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est arrêtée comme suit:

A pour les fonctionnaires, les stagiaires-fonctionnaires et les employés de l'Etat ayant bénéficié de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat:
• à partir du 1er janvier 2005 au montant annuel de 2.733,24 euros, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948,
• à partir du 1er janvier 2006 au montant annuel de 2.755,10 euros, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
B pour les employés de l'Etat qui ne bénéficient pas de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, les employés privés au service de l'Etat, les ouvriers de l'Etat et les chargés de cours de religion:
• à partir du 1er janvier 2005 au montant annuel de 2.588,11 euros, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948,
• à partir du 1er janvier 2006 au montant annuel de 2.608,81 euros, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Par dérogation au point A) ci-avant, sont applicables aux éléments de rémunération non pensionnables les valeurs fixées au point B). Il en est de même en ce qui concerne l'allocation de fin d'année allouée aux agents entrés en service après le 31 décembre 1998.»
     »

Art. II. – La loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2005 est modifiée comme suit:

1)

Les crédits inscrits à l’article 08.0.11.310 du budget des dépenses libellé «Traitements et pensions des fonctionnaires, indemnités des employés et salaires des ouvriers de l’Etat ainsi que rémunérations d’autres agents publics en tout ou en partie à charge de l’Etat: dépenses supplémentaires résultant ou pouvant résulter de nouvelles mesures législatives, réglementaires ou contractuelles, de l’évolution de l’échelle mobile des salaires ainsi que du recrutement de personnel; dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice)» sont portés de 12.951.100.- euros à 27.100.526.- euros.

2)

Il est ajouté au budget du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative un article nouveau 08.0.33.002, libellé comme suit:

«08.0.33.002

33.00

01.33

Participation aux frais de fonctionnement d’associations conventionnées par l’Etat: dépenses supplémentaires résultant de la loi du 21 août 2005 entérinant l’accord salarial du 31 mai 2005. (Crédit non limitatif)

1.435.000»

3)

Il est ajouté au budget du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative un article nouveau 08.0.12.350, libellé comme suit:

«08.0.12.350

12.30

01.10

Participation aux frais de certaines catégories de personnel notamment des communes et de la Société Nationale de Chemins de Fer Luxembourgeois: dépenses supplémentaires résultant de la loi du 21 août 2005 entérinant l’accord salarial du 31 mai 2005. (Crédit non limitatif)

2.098.000»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Fernand Boden

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Jeannot Krecké

Mars Di Bartolomeo

Lucien Lux

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Jean-Louis Schiltz

Nicolas Schmit

Octavie Modert

Cabasson, le 21 août 2005.

Henri

Doc. parl. 5486, sess. ord. 2004-2005