Loi du 19 août 2005 portant modification de l'article 12 de la loi du 28 avril 1998 portant:

a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal;
b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail;
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2005 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 12, alinéa 2 de la loi du 28 avril 1998 portant:

a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal;
b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail;
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat prend la teneur suivante:

«L'Etat participe au financement de l'enseignement musical à raison d'un tiers des rémunérations brutes du personnel enseignant de ces institutions. Cette participation ne peut pas dépasser la somme de sept millions trois cent soixantesept mille euros par exercice budgétaire à commencer par l'année 2005. Cette participation est adaptée annuellement sur la base de l'évolution de la masse salariale globale de l'Etat. Sont à considérer comme personnel enseignant au sens du présent article les agents ayant le statut de fonctionnaires communaux ou d'employés engagés sur la base d'un contrat soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée et affiliés en tant que tels auprès d'un régime de sécurité sociale.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche,

François Biltgen

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Cabasson, le 19 août 2005.

Henri

Doc. parl. 5408; sess. ord. 2004-2005