Loi du 10 août 2005 portant engagement à durée indéterminée du personnel du Service ré-éducatif ambulatoire.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juillet 2005 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Le Gouvernement est autorisé à procéder à l'engagement en qualité d'employés de l'Etat à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle des agents occupés à l'entrée en vigueur de la présente loi à un emploi permanent à durée déterminée et à tâche complète ou partielle au sein du Service ré-éducatif ambulatoire de l'éducation différenciée, à l'exception des agents engagés pour le remplacement temporaire d'un agent à durée déterminée.
Par dérogation à la loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2005, ces engagements définitifs au service de l'Etat se feront par dépassement de l'effectif total en personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcement.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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La Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres |
Cabasson, le 10 août 2005. Henri |
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Doc. parl. 5395, sess. ord. 2004-2005. |