Loi du 3 août 2005 modifiant la loi du 6 avril 1999 relative à la construction d'une cité judiciaire au plateau du St-Esprit à Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2005 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'alinéa premier de l'article 2 de la loi du 6 avril 1999 relative à la construction d'une Cité judiciaire au plateau du Saint-Esprit à Luxembourg est modifié comme suit:

«Art. 2. Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le montant de 125.000.000 euros.

Ce montant correspond à la valeur 501,34 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1^er avril 1998. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Cabasson, le 3 août 2005.

Henri

Doc. parl. 5476, sess. ord. 2004-2005