Loi du 25 avril 2005 portant règlement du compte général de l'exercice 2002.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 mars 2005 et celle du Conseil d'Etat du 13 avril 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les budgets courant et en capital de l'Etat ainsi que sur le budget pour ordre pendant l'exercice 2002 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A - Recettes et dépenses courantes et en capital

I – Recettes effectives:

6.200.420.986,64 euros

II – Dépenses effectives:

6.200.177.157,72 euros

III – Excédent de recettes:

243.828,92 euros

L'excédent de recettes est porté au crédit du compte «report du solde des recettes et dépenses courantes et en capital» dont le solde positif s'établit alors à 505.860.145,78 euros.

B - Recettes et dépenses pour ordre

I – Recettes pour ordre:

3.089.667.111,95 euros

II – Dépenses pour ordre:

3.064.437.888,12 euros

III – Excédent de recettes pour ordre:

25.229.223,83 euros

L'excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte «report du solde des recettes et dépenses pour ordre» dont le solde positif s'établit alors à 10.957.723,45 euros.

Art. 2.

Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l'Etat sont arrêtés à la fin de l'exercice 2002 comme suit:

I – Fonds des communes

Fonds communal de péréquation conjoncturelle

41.727.670,80 euros

Fonds de dépenses communales

-72.490.419,92 euros
II – Fonds d'autres tiers

Consignations judiciaires

18.486.958,95 euros

Consignations faites par des étrangers

0,00 euros

Fonds des successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

0,00 euros

Art. 3.

L'avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l'Etat sont arrêtés à la fin de l'exercice 2002 comme suit:

I – Fonds spéciaux de l'Etat

Fonds d'investissements publics administratifs:

377.684.346,64 euros

Fonds d'assainissement en matière de surendettement:

138.508,64 euros

Fonds de la coopération au développement:

35.404.600,13 euros

Fonds communal de dotation financière:

0,00 euros

Fonds de la chasse:

0,74 euros

Fonds de crise:

21.715.472,77 euros

Fonds social culturel:

60.832,45 euros

Fonds cynégétique:

455.871,89 euros

Fonds de la dette publique:

329.662.102,78 euros

Fonds des eaux frontalières:

1.415.716,68 euros

Fonds pour l'emploi:

109.253.003,38 euros

Fonds pour la loi de garantie:

189.431.619,46 euros

Fonds pour la gestion de l'eau:

94.106.837,87 euros

Fonds pour les monuments historiques:

15.012.221,36 euros

Fonds d'équipement militaire:

1.056.059,39 euros

Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture:

29.043.235,17 euros

Fonds de la pêche:

446.842,92 euros

Fonds pour la protection de l'environnement:

79.445.994,88 euros

Fonds de pension:

15.398.306,58 euros

Fonds du rail:

142.687.354,32 euros

Fonds pour la réforme communale:

61.973,38 euros

Fonds des raccordements ferroviaires internationaux:

111.694.389,42 euros

Fonds des routes:

161.304.821,72 euros

Fonds d'investissements publics scolaires:

276.861.244,62 euros

Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales:

161.237.455,77 euros

Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières:

334.106.964,48 euros

Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux:

62.443.345,29 euros

Fonds d'équipement sportif national:

24.394.190,41 euros

Total de l'avoir disponible des fonds spéciaux de l'Etat:

2.574.523.313,14 euros
II – Fonds de couverture de dettes de l'Etat sans incidence budgétaire

Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor:

64.495.299,93 euros

Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux:

531.296.925,46 euros.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 25 avril 2005.

Henri

Doc. parl. 5171, sess. ord. 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005