Loi du 25 avril 2005 modifiant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 mars 2005 et celle du Conseil d'Etat du 22 mars 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les paragraphes (1) et (2) de l'article 24 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications sont remplacés comme suit:

«(1) Le régime des agents de l'entreprise est un régime de droit public.

Les dispositions actuelles et futures du statut général, des régimes des traitements, indemnités et pensions, de la législation sur les fonctionnaires et employés de l'Etat ainsi que celles du contrat collectif des ouvriers de l'Etat s'appliquent en principal et accessoires, modalités, délais et recours aux agents respectifs de l'entreprise, sauf les dérogations y apportées par la présente loi.

(2) Les attributions dévolues au Grand-Duc, au Gouvernement en conseil, au Gouvernement, aux ministres ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination par les lois applicables aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat sont exercées, pour les agents de l'entreprise, par le comité.

Cette dévolution s'applique également à la procédure du changement d'administration telle qu'instituée par la loi modifiée du 17 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, si un fonctionnaire de l'entreprise désire le faire, auquel cas le comité doit donner son accord au changement demandé avant la décision du Ministre de la Fonction publique visée par l'article 13 de la loi susmentionnée.»

Art. 2.

A l'article 24 de la même loi, il est inséré un paragraphe (3) nouveau libellé comme suit:

«(3) Par dérogation aux dispositions de la législation et de la réglementation afférente, les conditions et modalités en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle pour les agents soumis au statut général de la fonction publique sont fixées par règlement grand-ducal.»

Les paragraphes (3) à (6) actuels deviennent les paragraphes (4) à (7) nouveaux de cet article.

Art. 3.

L'article 27 de la même loi est remplacé par la disposition suivante:

«Art. 27. (1) Par dérogation à l'article 16 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, le comité fixe pour les agents de l'entreprise et conformément aux dispositions pertinentes de cette même loi, les carrières et le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières.

(2) Le comité fixe la désignation des emplois des cadres fermés définis par la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat ainsi que les postes des cadres fermés dont les titulaires pourront avancer hors cadre jusqu'au grade de fin de carrière inclusivement par dépassement des effectifs prévus.»

Art. 4.

A la suite du Titre V.– «Personnel» de la même loi est inséré un Titre VI.– nouveau «Discipline»:

TITRE VI. Discipline

Art. 30. Le comité est investi du pouvoir disciplinaire sur les agents de l'entreprise.

En ce qui concerne leur régime disciplinaire, les dispositions des articles 31 à 42 ci-après sont applicables aux seuls agents relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 31. Aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans instruction disciplinaire préalable conformément aux dispositions qui suivent. La suspension de l'agent ne pourra être prononcée qu'après qu'il aura été entendu en ses explications. Toutes les sanctions, ainsi que la suspension, seront prononcées par le comité.

Art. 32. L'instruction disciplinaire appartient à l'inspection centrale instaurée par l'article 19 et à la commission disciplinaire de l'entreprise. Elle ne se fait jamais par l'agent qui a déclenché l'affaire.

Le membre du comité qui a sous ses ordres l'agent concerné charge l'inspection centrale de procéder à une instruction lorsque des faits, faisant présumer que l'agent a manqué à ses devoirs au sens du statut général des fonctionnaires de l'Etat, viennent à sa connaissance.

L'inspection centrale informe l'agent présumé fautif des faits qui lui sont reprochés avec indication qu'une instruction disciplinaire est ordonnée.

Art. 33. Si l'agent est suspecté d'avoir commis une faute susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire grave, l'inspection centrale en informe le comité qui peut le suspendre conformément au paragraphe 1er de l'article 48 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 34. L'agent a le droit de prendre inspection du dossier, de présenter ses observations et de demander un complément d'instruction conformément à l'article 56, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

L'inspection centrale décide s'il y a lieu de donner suite à cette demande.

Art. 35. Lorsque l'instruction disciplinaire est terminée, l'inspection centrale prend une des décisions suivantes:

a) si elle estime que l'application d'une sanction n'est pas indiquée, ou qu'il résulte de l'instruction que l'agent n'a pas manqué à ses devoirs, elle classe l'affaire et en informe le comité;
b) elle transmet le dossier au comité aux fins de décision lorsqu'elle est d'avis que les faits établis par l'instruction constituent un manquement à sanctionner de l'avertissement, de la réprimande ou de l'amende ne dépassant pas les deux dixièmes d'une mensualité brute du traitement de base;
c) elle transmet le dossier à la commission disciplinaire lorsqu'elle estime que les faits établis par l'instruction constituent un manquement à réprimer par une sanction plus sévère que celles mentionnées sous b).

Art. 36. La décision de l'inspection centrale de classer l'affaire ou d'en saisir le comité ou la commission disciplinaire est communiquée à l'agent conformément à l'article 58, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 37. Sauf l'avertissement, la réprimande et l'amende ne dépassant pas les deux dixièmes d'une mensualité brute du traitement de base, aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans avis préalable de la commission disciplinaire.

Art. 38. Le comité prononce une des sanctions disciplinaires prévues par l'article 47 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. Lorsqu'il prend une décision en vertu du point c) de l'article 35 ci-avant, il prend sa décision au vu de l'avis de la commission disciplinaire. Il peut également, s'il y a lieu, classer l'affaire et en informer l'agent concerné par écrit.

Par dérogation à l'article 47, paragraphe 5, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, la sanction du déplacement vis-à-vis d'un agent de l'entreprise ne pourra pas consister en un changement d'administration de l'entreprise vers une administration étatique.

Art. 39. La décision qui inflige une sanction disciplinaire est motivée et arrêtée par écrit. Elle est communiquée à l'agent concerné, ensemble avec l'avis de la commission disciplinaire s'il y a lieu, suivant l'article 58, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 40. L'agent frappé d'une sanction disciplinaire ou suspendu, peut, dans les trois mois de la notification de la décision, faire recours au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.

Art. 41. La commission disciplinaire de l'entreprise est composée de deux juristes dont un interne et un externe, d'un membre du service du personnel, d'un membre des services d'exploitation de l'entreprise, d'un représentant à proposer par la Chambre des fonctionnaires et employés publics et d'un membre externe choisi en raison de ses compétences professionnelles, ainsi que d'un nombre double de suppléants choisis selon les mêmes critères. Les membres de la commission disciplinaire sont nommés par le comité pour un terme de 3 ans. Leur mandat peut être renouvelé.

La commission disciplinaire arrête son règlement de procédure qui est soumis à l'approbation du comité.

Art. 42. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans le présent chapitre concernant la discipline, les dispositions de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat sont applicables.

Les Titres VI à IX actuels deviennent les Titres VII à X nouveaux de la loi. Les articles 30 à 42 actuels deviennent les articles 43 à 55 nouveaux de la loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Palais de Luxembourg, le 25 avril 2005.

Henri

Doc. parl. 5340, sess. ord. 2003-2004 et 2004-2005