Loi du 25 avril 2005 portant approbation du Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, fait à Bruxelles, le 26 juin 1999.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 mars 2005 et celle du Conseil d'Etat du 13 avril 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est approuvé le Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, fait à Bruxelles, le 26 juin 1999.
Art. 2.
Le Gouvernement est autorisé à formuler lors du dépôt des instruments de ratification du Protocole approuvé par l'article 1er la réserve suivante:
«Conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du Protocole, le Grand-Duché de Luxembourg déclare ne pas se considérer lié par les dispositions de l'appendice III.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
Palais de Luxembourg, le 25 avril 2005. Henri |
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Doc. parl. 5298; sess. ord. 2004-2005 |