Loi du 11 avril 2005 portant:

1. transposition de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, et
2. modification:
de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
du Code d'instruction criminelle.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 février 2005 et celle du Conseil d'Etat du 8 mars 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le chapitre 1er du titre II de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est complété par un paragraphe 3 libellé comme suit:

Paragraphe 3: De l'unité Eurojust et du membre national auprès d'Eurojust.

Art. 75.-1. Le membre luxembourgeois, ci-après désigné «membre national» auprès de l'unité Eurojust, organe de l'Union européenne, institué par la décision du Conseil du 28 février 2002, est choisi parmi les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficiant d'une ancienneté supérieure à dix ans.

Le membre national exerce ses fonctions sous la surveillance et la direction du procureur général d'Etat.

Le membre national est désigné pour une durée de 4 ans par arrêté grand-ducal sur proposition du ministre de la Justice. Le mandat est renouvelable.

Il transmet un rapport annuel au ministre de la Justice et au procureur général d'Etat sur ses activités au sein d'Eurojust.

Art. 75.-2. Dans le cadre de l'exercice de sa mission, le membre national a accès à l'information contenue dans le casier judiciaire ainsi que dans tout autre registre dans les mêmes conditions que le procureur d'Etat.

Il peut également demander aux magistrats du ministère public ainsi qu'aux juridictions d'instruction de lui communiquer les informations issues des procédures judiciaires qui sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

L'autorité judiciaire sollicitée peut notamment refuser cette communication si celle-ci est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux intérêts nationaux essentiels du pays ou si cela compromettrait le bon déroulement d'enquêtes en cours ou la sécurité d'une personne. Elle peut également différer ou refuser cette communication pour des motifs tenant aux investigations en cours.

Art. 75.-3. Le juge d'instruction, le procureur d'Etat ou le procureur général d'Etat, qui est saisi d'une affaire susceptible d'entrer dans le champ de compétences d'Eurojust et qui concerne au moins deux autres Etats membres de l'Union européenne, en informe le représentant national.

Art. 75.-4. 1. Les autorités nationales compétentes pour recevoir les demandes d'Eurojust sont respectivement le procureur général d'Etat, les procureurs d'Etat et les juges d'instruction.

2. Les demandes d'Eurojust au sens des articles 6 et 7 de la décision du Conseil peuvent être adressées directement:

* au procureur général d'Etat dans les cas prévus aux articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle;
* au procureur d'Etat déjà saisi, respectivement, lorsque l'exécution de la demande requiert certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés que par lui, au juge d'instruction déjà saisi;
* si aucune autorité judiciaire luxembourgeoise autre que le membre luxembourgeois d'Eurojust n'est saisie, au procureur d'Etat territorialement compétent.

En cas de doute d'Eurojust sur le point de savoir quelle est l'autorité compétente, la demande est adressée au procureur général d'Etat, qui détermine l'autorité compétente et lui transmet la demande.

3. Les échanges d'information entre Eurojust et les autorités judiciaires luxembourgeoises se font dans le respect des conditions de fond prévues dans les instruments internationaux sur l'entraide judiciaire en matière pénale en vigueur entre le Luxembourg et les autres Etats membres concernés par les échanges.

Art. 75.-5. Si une autorité autre que le procureur général d'Etat décide de ne pas donner suite à une demande d'Eurojust au sens de l'article 7, a) de la décision, elle doit se concerter au préalable avec le procureur général d'Etat.

Art. 75.-6. Le ministre de la Justice désigne pour une durée de quatre ans un membre de l'autorité de contrôle instituée par l'article 17, paragraphe 2 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Art. 75.-7. Pour les besoins de la réception et de la transmission des informations entre Eurojust et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), le membre national est considéré comme autorité compétente pour les besoins des règlements CE 1073/99 et EURATOM No 1074/99 du Conseil du 25 mai 1999 relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude.

Art. 75.-8. Le droit de toute personne d'avoir accès aux données à caractère personnel la concernant qui sont traitées par Eurojust, tel que prévu par l'article 19 de la décision précitée du Conseil du 28 février 2002 se fait suivant les modalités du droit d'accès au Luxembourg telles qu'elles sont prévues à l'article 17, paragraphe 2 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Art. 2.

Les paragraphes 3, 4 et 5 du chapitre Ier du Titre II de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire sont renumérotés comme suit:

Paragraphe 4: Du personnel de l'administration judiciaire
Paragraphe 5: Des avocats à la Cour
Paragraphe 6: Frais de justice.

Art. 3.

L'article 149-2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit:

Art. 149.-2. Au terme du détachement, le magistrat ainsi remplacé est réintégré à un poste équivalent à la fonction qu'il exerçait avant le détachement. A défaut de vacance de poste adéquat, il est nommé hors cadre à un poste comportant le même rang et le même traitement que ceux dont il bénéficiait avant le détachement.

Art. 4.

Le paragraphe 2 de l'article 8 du Code d'instruction criminelle est modifié comme suit:

Sous réserve des dérogations découlant en droit interne notamment des engagements internationaux en matière de coopération internationale, toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l'article 458 du Code pénal.

Art. 5.

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «loi du 11 avril 2005 portant exécution de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 11 avril 2005.

Henri

Doc. parl. 5362, sess. ord. 2003-2004 et 2004-2005